Droits tranche C : la règle des 67 ans et l’arbitrage à effectuer
Vous avez été cadre supérieur avant 2016 ? Une partie de votre retraite complémentaire obéit peut-être à une règle à part, méconnue et souvent absente des simulations : celle des droits tranche C.
Lors de nos bilans retraite de cadres supérieurs et de dirigeants, la question surgit régulièrement : « Pourquoi une partie de ma retraite complémentaire est-elle minorée alors que j’ai tous mes trimestres ? » La réponse tient souvent en deux mots : la tranche C.
1. Qu’est-ce que la tranche C ?
Jusqu’en 2018, la retraite complémentaire des cadres était gérée par l’Agirc. Les cotisations y étaient calculées sur deux tranches de salaire :
- la tranche B, entre 1 et 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale ;
- la tranche C, entre 4 et 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale.
À titre d’exemple, avec le plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 (48 060 €), la tranche B correspondrait à la part de rémunération comprise entre 48 060 € et 192 240 € par an, et la tranche C à la part comprise entre 192 240 € et 384 480 €.
La tranche C ne concernait donc que les rémunérations élevées : cadres supérieurs, cadres dirigeants, mandataires sociaux assimilés salariés. Depuis la fusion Agirc-Arrco du 1er janvier 2019, elle a disparu au profit d’une tranche 2 unique, de 1 à 8 plafonds. Mais les points acquis sur la tranche C restent inscrits sur votre compte – et certains obéissent toujours à leurs règles d’origine.
2. Ce qui les distingue de vos autres droits complémentaires
Une règle d’âge, et non de trimestres
Pour l’essentiel de vos droits Agirc-Arrco, la logique est simple : dès lors que vous obtenez votre retraite de base à taux plein, votre retraite complémentaire est servie sans abattement.
Les droits tranche C acquis avant le 1er janvier 2016 font exception. Ils ne sont liquidables sans minoration qu’à 67 ans, et ce même si vous avez tous vos trimestres.
Pourquoi cette différence ?
Historiquement, le départ sans abattement avant 65 ans dans les régimes complémentaires était financé par une cotisation spécifique, l’AGFF. Or celle-ci ne s’appliquait pas à la tranche C. Les droits correspondants sont donc restés soumis à l’ancienne règle d’âge.
L’AGFF a été étendue à la tranche C au 1er janvier 2016 : les droits acquis depuis cette date sont liquidés avec l’ensemble de vos droits, dans les conditions de droit commun.
Source : circulaire Agirc 2015-04-DRJ sur l’extension de l’AGFF à la tranche C.
Une minoration définitive selon l’âge
Si vous liquidez ces droits avant 67 ans, un coefficient de minoration leur est appliqué, pour toute la durée de la retraite. Il dépend de votre âge à la date de liquidation :
- à 62 ans et 9 mois : coefficient d’environ 0,82, soit environ 18 % de moins ;
- à 63 ans : environ 0,83, soit 17 % de moins ;
- à 64 ans : environ 0,88, soit 12 % de moins ;
- à 65 ans : environ 0,92, soit 8 % de moins ;
- à 66 ans : environ 0,96, soit 4 % de moins ;
- à 67 ans : aucune minoration.
Le coefficient est calculé au trimestre près. Il ne s’applique qu’aux points tranche C antérieurs à 2016, et non à l’ensemble de votre retraite complémentaire.
Deux options au moment du départ
- Liquider ces droits en même temps que les autres, avec la minoration correspondant à votre âge ;
- Reporter leur liquidation : ces droits sont alors versés automatiquement à 67 ans, sans minoration, tandis que le reste de votre retraite complémentaire est servi dès votre départ.
Attendre 67 ans évite la minoration. Mais ce n’est pas forcément la solution la plus avantageuse.
3. Pourquoi les prendre plus tôt est souvent plus favorable
Le réflexe naturel consiste à reporter ces droits pour éviter toute perte. Le calcul montre pourtant que, dans de nombreux cas, il est plus intéressant de toucher moins, mais plus longtemps.
Un ordre de grandeur
Prenons des droits tranche C qui représenteraient 100 à 67 ans.
Liquidés à 63 ans, ils rapportent 83 par an, versés pendant quatre ans de plus. Ces quatre années représentent 332 perçus avant 67 ans. À partir de 67 ans, l’écart n’est plus que de 17 par an : il faut près de 20 ans pour le combler, c’est-à-dire jusqu’à près de 87 ans.
Liquidés à 64 ans, le point d’équilibre se situe vers 89 ans.
Calcul simplifié, hors revalorisation et fiscalité.
Autrement dit, liquider ces droits avec les autres avant 67 ans n’est défavorable que si la retraite dure très longtemps. Mais chaque situation est différente, et d’autres paramètres entrent en jeu :
- le montant réel de vos points tranche C, qui peut être marginal ou significatif selon votre carrière ;
- votre âge de départ, qui détermine le niveau de la minoration ;
- votre fiscalité : percevoir ces droits pendant une période de revenus encore élevés, ou après, ne produit pas le même effet net ;
- votre projet : poursuite d’une activité, cumul emploi-retraite, besoins de revenus dans les premières années.
4. Un arbitrage chiffré pour y voir clair
Encore faut-il savoir que vous détenez ces droits. Les relevés récents ne distinguent pas toujours les points tranche C, et les simulateurs en ligne ne permettent pas toujours d’en mesurer l’effet. Lors de nos bilans retraite, nous les identifions, vérifions leur montant à partir de vos anciens relevés Agirc, puis comparons les deux options sur l’ensemble de votre retraite.
L’objectif n’est pas d’éviter à tout prix la minoration. Il est de choisir la solution qui vous fait gagner le maximum, au meilleur moment, au regard de vos objectifs.
Pour en savoir plus sur notre méthode, lisez Bilan retraite : bien plus qu’un calcul, un outil de décision stratégique.
Vous avez été cadre supérieur avant 2016 ?
Nous identifions vos droits tranche C et chiffrons l’option la plus favorable pour votre départ.
Prenez Rendez-VousFAQ – Droits tranche C
Qu’est-ce que la tranche C ?
La tranche C désignait, dans l’ancien régime Agirc des cadres, la part du salaire comprise entre 4 et 8 plafonds annuels de la Sécurité sociale. Elle a disparu avec la fusion Agirc-Arrco du 1er janvier 2019, mais les points acquis sur cette tranche restent inscrits sur votre compte et obéissent à des règles particulières.
Pourquoi les points tranche C sont-ils minorés avant 67 ans ?
Les droits tranche C acquis avant le 1er janvier 2016 n’étaient pas financés par l’AGFF, la cotisation qui permettait de servir la retraite complémentaire sans abattement dès l’obtention du taux plein. Ils restent donc soumis à un coefficient de minoration définitif s’ils sont liquidés avant 67 ans, même lorsque vous avez tous vos trimestres.
Les points tranche C acquis depuis 2016 sont-ils concernés ?
Non. Depuis le 1er janvier 2016, la tranche C a été intégrée au financement de l’AGFF. Les points acquis à partir de cette date sont liquidés avec l’ensemble de vos droits Agirc-Arrco, dans les mêmes conditions que les autres.
Faut-il attendre 67 ans pour liquider ses points tranche C ?
Pas nécessairement. Liquider les points tranche C en même temps que les autres droits, avant 67 ans, entraîne une minoration définitive, mais vous les percevez plus longtemps. Dans de nombreux cas, il est plus favorable de toucher un peu moins mais plus longtemps. Seul un arbitrage chiffré, tenant compte de votre âge de départ, du montant de vos points et de votre fiscalité, permet de trancher.
Comment savoir si j’ai des points tranche C ?
Il faut avoir perçu, avant 2016, une rémunération supérieure à 4 plafonds de la Sécurité sociale en tant que cadre. Les relevés récents ne distinguent pas toujours ces points : il est utile de conserver ses anciens relevés Agirc et de faire vérifier son compte lors d’un bilan retraite.
Quelle minoration s’applique selon l’âge de départ ?
Le coefficient dépend de l’âge à la date de liquidation. Il est d’environ 0,82 à 62 ans et 9 mois, 0,83 à 63 ans, 0,88 à 64 ans, 0,92 à 65 ans et 0,96 à 66 ans. Il n’y a plus de minoration à 67 ans. Ce coefficient s’applique pour toute la durée de la retraite.
Un doute sur votre pension ou votre relevé de carrière ?
Notre équipe analyse votre situation et vous aide à faire valoir vos droits.
