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Réforme des Retraites

Fusion Agirc-Arrco : ce qui va changer pour nos retraites en 2019

Dans le secteur privé, on ne cotise pas au même régime de retraite que l’on soit cadre ou simple salarié. Mais début 2019, les deux caisses vont fusionner.
C’est une information qui concerne les 18 millions de salariés du secteur privé qui cotisent aux régimes de retraite Agirc, pour les cadres, et Arrco, pour les non-cadres. Dans un peu plus d’un an, le 1er janvier 2019, il n’y aura plus deux régimes distincts, mais un seul. Les modalités de la fusion entre l’Agirc et l’Arrco ont été mises au point vendredi par un accord conclu entre le patronat et les syndicats.

Une seule ligne sur le bulletin de paye. Quand ce changement sera effectué, vous n’aurez plus deux lignes distinctes sur votre bulletin de paye pour les cotisations de retraite complémentaire, mais une seule. On ne cherchera donc plus à savoir si vous êtes cadre ou non-cadre. Les points de retraite que vous gagnerez chaque année auront ainsi la même valeur quel que soit votre statut.

Une même pension de réversion pour tout le monde. Les autres changements concernent certains droits qui, dans le système actuel, ne sont pas identiques entre l’Arrco et l’Agirc. C’est notamment le cas de la pension de réversion, autrement dit la part de la pension de retraite de votre conjoint que vous touchez quand il décède. À l’Arrco, on perçoit la pension de réversion dès l’âge de 55 ans, mais à l’Agirc, il faut attendre 60 ans. À partir de 2019, ce sera 55 ans pour tout le monde.

Un nouveau plafond pour les majorations. Les majorations de pensions, que vous toucherez quand vous arriverez à la retraite si vous avez élevé au moins trois enfants, vont elles aussi être toilettées. Actuellement, elles correspondent à 10% du montant de la pension, mais sont plafonnées à 1.000 euros par an, à l’Arrco comme à l’Agirc. L’accord conclu vendredi prévoit que dans le régime unifié, le plafond sera de 2.000 euros.

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Jean-Paul Delevoye

La future loi retraite reportée à 2019

Jean-Paul Delevoye, le haut-commissaire à la réforme des retraites, veut se donner le temps de consulter tous les partenaires sociaux, tous les régimes, afin de dégager un consensus maximal.

La «transformation» la plus sensible de l’ère Macron, la réforme systémique des retraites, pourrait prendre plus de temps que prévu! Une première réunion de calage est d’ailleurs prévue ce vendredi à l’Élysée en présence d’Emmanuel Macron, de Gérald Darmanin (Comptes publics), d’Agnès Buzyn (Santé) et de Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites. Nommé le 14 septembre, l’ex-président du Cese a reçu la CFE-CGC mardi et l’U2P mercredi pour une prise de contact, avant les autres centrales dans les prochains jours.

La seule certitude, c’est le slogan de la campagne «pour un euro cotisé, les mêmes droits pour tous», dont Jean-Paul Delevoye a fait sa feuille de route

Conclusion de ces échanges? Le haut-commissaire Delevoye ne mènera pas cette réforme à la hussarde et semble décidé à prendre son temps. «La loi sur les retraites prévue en 2018 aura plutôt lieu en 2019», estime l’un de ses interlocuteurs. L’objectif de l’ancien ministre de la Fonction publique est de se donner le temps de consulter tous les partenaires sociaux, tous les régimes, afin de dégager un consensus maximal. Mais aussi de laisser passer les élections européennes, premier test électoral pour la nouvelle majorité…

Les premiers rendez-vous ont été de bon augure. «Jean-Paul Delevoye aborde le sujet sans idéologie, il est très ouvert à toutes les propositions», indique l’un de ses interlocuteurs. Tous soulignent aussi la qualité de la petite équipe – une dizaine d’experts, tels Jean-Luc Izard (ex-directeur du GIP Union Retraite) ou Philippe Laffon (ex-directeur de la protection sociale à l’UIMM) – dont il s’est entouré. Sur le fond, tout reste ouvert. La seule certitude, c’est le slogan de la campagne «pour un euro cotisé, les mêmes droits pour tous», dont Jean-Paul Delevoye a fait sa feuille de route.

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Pensions retraite en 2019

Nos pensions de retraite risquent-elles de fondre dès 2019 ?

Syndicats et patronat sont réunis à partir de mercredi pour évoquer l’avenir des caisses de retraite. Une piste plutôt inquiétante est à l’étude : baisser le montant des pensions en cas de dégradation des finances.
Les retraités et futurs retraités qui ont prêté un œil ou une oreille à l’actualité mercredi matin sont probablement en train de s’inquiéter. En effet, selon Le Parisien, qui a eu accès à des documents des organismes de gestion des retraites, le niveau global des pensions risque de baisser de 9% en quinze ans à cause d’un nouveau système de calcul. Les partenaires sociaux sont réunis à partir de mercredi pour négocier mais déjà les craintes se font sentir.

Possibilité de baisser les pensions. Syndicats et patronat sont réunis au siège du Medef pour négocier la mise en place, au 1er janvier 2019, du nouveau régime de retraite complémentaire, issu de la fusion de l’Agirc (organisme qui s’occupe des cadres) et de l’Arrco (pour tous les autres salariés). Parmi les changements intégrés à ce nouveau régime, un pilotage quasi automatique permettra, selon un document de travail consulté par Le Parisien, de moduler le niveau des pensions afin d’équilibrer les finances. Ceci en jouant sur la valeur du point de retraite, une variable qui sert de base au calcul des pensions, pouvant représenter jusqu’à plus de la moitié du montant versé.

Entendu sur Europe 1

Le texte réfléchit à une baisse programmée des pensions de retraite

Marie-Josée Kotlicki, secrétaire général de l’Ugict-CGT

Contactés par Europe 1, les services de l’Agirc-Arrco ont confirmé la possibilité de baisser le niveau des pensions de retraite en cas de déficit financier du régime, une hausse des cotisations étant d’emblée inenvisageable. Une hypothèse qui fait vivement réagir Marie-Josée Kotlicki, secrétaire général de l’Ugict-CGT, la fédération des cadres. « Comme il faut combler les déficits, il est évident que le nouveau texte qui nous est présenté réfléchit à une baisse programmée des pensions de retraite. Le montant des pensions sera la seule variable d’ajustement pour retrouver l’équilibre du régime », déplore-t-elle au micro d’Europe 1.

Baisse sensible. La syndicaliste s’appuie sur une étude d’impact commandée par les partenaires sociaux pour nourrir leur réflexion sur les modalités de la fusion. « L’étude montre que si on prend le régime tel qu’il nous est proposé, on aura une baisse minimale de 9% sur l’ensemble des pensions en quinze ans », souligne Marie-Josée Kotlicki. Le Parisien a ainsi calculé que le montant de la pension obtenue pour 100 euros cotisés passerait de 7,25 euros en 2018 à 5,77 euros en 2033. Une diminution qui concernerait aussi les actuels retraités, dont les pensions ont pourtant déjà été « liquidées ».

Plutôt un ultime recours. Mais du côté de l’Agirc-Arrco, on appelle à relativiser. Ce scénario ne serait envisagé que si les réserves accumulées par les caisses de retraite complémentaire fondent de moitié par rapport à leur niveau actuel. Aujourd’hui, l’Agirc et l’Arrco possèdent un matelas équivalent à une année de prestation, soit environ 60 milliards d’euros. Il faudrait que ces réserves descendent donc sous les six mois d’avance, soit moins de 30 milliards. A noter que ces réserves n’empêchent pas l’Agirc-Arrco d’afficher un déficit de 2,24 milliards d’euros en 2016 (tout de même 700 millions d’euros de moins qu’en 2015).

Or, selon les syndicats qui ont signé en octobre 2015 l’accord pour rétablir les finances du régime, les mesures prises à l’époque visent justement à éviter que les réserves fondent de moitié. L’éventuelle baisse des pensions n’interviendrait donc qu’en cas de crise financière majeure des régimes de retraite complémentaires. La crainte de la CGT est donc pour l’instant plutôt théorique. « Il n’est pas souhaitable, ni économiquement ni socialement, de baisser les pensions », a assuré le négociateur du Medef, Claude Tendil. Quoi qu’il en soit, il faut aller vite. Une autre réunion est envisagée la semaine prochaine, les négociateurs devant s’entendre avant la fin de l’année.

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Fillon, Macron… Que valent leurs projets de réforme des retraites ?

François Fillon veut porter l’âge de la retraite à 65 ans contre 62 ans. Emmanuel Macron veut mettre fin aux régimes spéciaux. Qui est le plus crédible ?

Experte en retraites, Nathalie Badaire, directrice de NB Consulting, analyse pour « l’Obs » le programme des candidats à la présidentielle, dont celui de François Fillon et Emmanuel Macron. Interview.

Tous les candidats à la présidentielle entendent réformer le régime des retraites. Le système est-il menacé dans sa forme actuelle ?

Tous les rapports institutionnels, à commencer par les travaux du Conseil d’orientation des retraites, considèrent que l’équilibre financier du système actuel est extrêmement fragile. Il pourrait atteindre l’équilibre au milieu des années 2020 dans l’hypothèse on ne peut plus optimiste où le taux de chômage, qui est actuellement de près de 10%, serait stabilisé à 7% et la croissance à 1,5%. Or, depuis le début des années 1980, date de l’élection de François Mitterrand à la présidence de la République, le chômage n’a jamais été inférieur à 7%. Quant au gain de productivité, il a été de 1,4% entre 1990 et 2015 et de seulement 0,7% ces derniers temps. On est donc très loin des 1,5% attendus.

Les dernières réformes, présentées par François Fillon en 2003, puis par Eric Woerth en 2010, ont donné une bouffée d’oxygène au système. Mais elles ne sont pas suffisantes pour en assurer la pérennité financière dans un cadre économique instable. Les candidats à l’élection présidentielle ne peuvent donc pas se désintéresser de cette question. Car si on est « sauvé » jusqu’en 2020, après, on court le risque de replonger dans le rouge.

François Fillon veut porter l’âge de la retraite à 65 ans contre 62 ans aujourd’hui. Est-ce la solution ?

C’est une solution. Chaque année de report permet de gonfler les effectifs de la population active et d’avoir 0,7 point de cotisants en plus, ce qui a un impact positif sur le régime.

Les réformes précédentes ont montré que c’était le remède le plus simple et le plus efficace pour redresser les finances du système. Compte tenu de l’espérance de vie, l’augmentation de l’âge de la retraite, une des mesures phares de la loi Woerth, a considérablement contribué à ce redressement.

Reste la question de l’équité. En termes de retraite, elle se mesure à partir du temps passé à travailler, de celui passé à la retraite, du taux de remplacement (soit le rapport entre le montant des pensions versées et le dernier salaire d’activité du cotisant) et du taux de cotisation. Affirmer que porter l’âge de la retraite à 65 ans sera suffisant ou pas, bien malin qui peut s’aventurer dans cette voie. Dans tous les cas, soit on fait du bricolage en augmentant les cotisations, soit on reporte l’âge légal en veillant à préserver l’élan de solidarité générationnelle.

Entre Emmanuel Macron et François Fillon, qu’est-ce qui apparaît le plus réaliste, efficace et politiquement et socialement jouable ?

Emmanuel Macron, qui a renoncé à modifier l’âge légal de la retraite, a dit noir sur blanc qu’il ne prendrait pas de mesures pour assurer l’équilibre financier du système. De ce point de vue, il n’a pas désavoué le gouvernement sortant auquel il a appartenu. En revanche, il s’est prononcé pour des droits égaux pour tous – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui – et la transparence du système, actuellement très complexe avec la coexistence de ses 37 régimes. Son projet de retraite universelle permettrait de regrouper tous les régimes en un seul et les règles de calcul seraient les mêmes pour tous. François Fillon ne se prononce pas sur cette notion-là.

Indépendamment de cela, en termes de lisibilité et d’équité du système, ils ont le même programme et veulent, l’un et l’autre, simplifier le système en fusionnant les régimes, aligner le public sur le privé. Il n’y a guère que dans la manière d’en parler qu’ils diffèrent. A noter, toutefois, une nuance entre eux, qui porte sur le côté social du régime. Emmanuel Macron tient compte du facteur de pénibilité, alors que François Fillon s’est engagé à supprimer le compte pénibilité qui bénéficie déjà à 510.000 assurés, et qui sont laissés dans l’incertitude.

Enfin si Macron est élu, seuls les assurés nés après 1960 seront concernés par sa réforme qui n’entrera en vigueur qu’à la fin de son mandat en 2022. Alors que si c’est Fillon, les assurés nés dès 1956 en verront les premiers effets en 2018, et les autres de manière progressive tout au long du quinquennat. A raison d’un allongement de l’âge légal qui pourrait être de cinq mois par an dès 2018.

J’observe que ce matin, lors de sa conférence de presse, Fillon semble avoir laissé tomber l’aspect polémique de sa réforme qui, lors de sa désignation à la primaire, prévoyait  d’ajouter un système de retraite par capitalisation au système actuel de répartition.

Le chantier à venir est pharaonique. Et les deux candidats vont être confrontés à des difficultés de mise en œuvre, notamment lors de la fusion des régimes de base exprimés en trimestres et des régimes complémentaires qui, eux, sont exprimés en points.

La proposition de Marine Le Pen, la candidate du Front national, de ramener l’âge de la retraite à 60 ans et de porter la durée des cotisations à 40 ans, ne revient-elle pas de facto à allonger la durée de vie au travail ?

Cette proposition irréaliste, susceptible de plaire à un électorat populaire, constituerait, si elle devait être mise en œuvre, un énorme retour en arrière car elle serait en totale rupture avec les réformes précédentes et serait catastrophique pour l’économie. Pour la simple raison que dans les années 1980, lors de la mise en application du programme de la gauche, qui a porté la retraite à 60 ans, l’espérance de vie était de 74 ans. Or aujourd’hui, elle est de 85 ans pour les femmes et de 79 ans pour les hommes. Qui plus est, en 1980, 17% de la population avait plus de 60 ans. Elle en représente aujourd’hui 25,1%  avec une espérance de vie qui augmente.

Pas besoin d’être grand clerc, à la lecture de ces chiffres, pour comprendre que ramener l’âge de la retraite à 60 ans ne peut pas fonctionner, faute aussi de savoir qu’elle sera à l’avenir la réalité démographique.

Les générations futures de pensionné(e)s doivent-elles s’attendre à être moins bien loti(e)s ?

Sans réforme, c’est-à-dire sans mesures complémentaires destinées à redresser l’équilibre des finances du système, une baisse des pensions paraît inéluctable. Dans sa dernière lettre, le Conseil d’orientation des retraites indique que si la législation reste inchangée. En fonction des hypothèses économiques, les taux de remplacement, qui sont aujourd’hui de 52,1%, pourraient chuter à 35,2% en 2060. La perte pourrait donc être de 10 à 20 points, selon les estimations.

Propos recueillis par Denis Demonpion pour « l’Obs »

« En Marche ! » : pour plus de lisibilité et d’égalité dans notre système des retraites

Malgré près de vingt-cinq ans de réformes successives (1993, 2003, 2008, 2010, 2014 !), le prochain quinquennat s’annoncerait-il une nouvelle fois réformateur pour notre système de retraites ?

Après le programme détaillé dévoilé par Francois FILLON, c’est au tour d’Emmanuel MACRON de lever le voile sur son projet.

Petit tour d’horizon d’un projet de réforme systémique qui s’inscrit néanmoins dans la lignée des simplifications amorcées depuis 1999*.

 

Au programme : une réforme pour plus d’égalité et de transparence

Abandonnant volontairement toute problématique liée à la pérennité financière du système des retraites, Emmanuel MACRON mise tout sur l’équité.

 

Le constat :

–          Notre système de retraite est le plus complexe au monde avec la coexistence de 37 régimes de retraites.

–          La diversité des règles de calcul est perçue par les affiliés comme injuste et inéquitable.

–          La multiplicité des systèmes d’information engendre la perte de données, cause d’anomalies dans l’attribution des droits**.

–          Les droits attribués en fonction du régime d’appartenance d’un affilié ne sont pas égaux.

–          Les mutations du marché de travail entrainent des changements de statuts rendant les reconstitutions de carrière complexes.

 

Ce qui ne changera pas :

–          L’âge légal de départ restera fixé à 62 ans.

–          La durée de cotisation ne sera pas allongée.

 

Ce qui changera :

–          Un seul régime de retraite pour tous les affiliés :

  • A cotisations égales, les droits seront égaux pour tous.
  • Les cotisations versées se transformeront en points comptabilisés sur un compte virtuel.
  • Les points seront ensuite affectés d’un coefficient de conversion dépendant de l’âge de l’assuré le jour de son départ et de son espérance de vie.
  • Le coefficient lié à l’espérance de vie dépendra de la date de naissance de l’affilié et de son appartenance à une catégorie (ouvrier / cadre par exemple).

 

–          Les avantages du système de retraite universelle:

  • Les règles de calcul seront identiques pour tous et assureront lisibilité et transparence.
  • Le régime unique mettra fin aux inégalités de traitement entre assurés: la retraite sera proportionnelle aux revenus accumulés et un changement de statut n’entrainera aucune perte de droits.
  • L’actualisation des points en fonction de l’espérance de vie inhérente à une catégorie de travailleurs permettra d’intégrer implicitement le facteur de la pénibilité.

 

 

Calendrier de mise en œuvre : une transition envisagée de 10 ans.

 

Si aucun calendrier précis n’est fixé, il n’y aura pas de bouleversement immédiat.

Le candidat « En Marche ! » précise même que rien ne bougera dans les 5 ans à venir.

Concrètement cela signifie que les règles de calcul et modalités de départ à la retraite des assurés nés avant 1960 resteront calées sur le système actuel et que seuls les affiliés nés à partir de 1960 seront concernés.

 

Nota : en cas d’élection du candidat « En Marche ! » et pour ceux qui ne seraient pas concernés par la réforme il existe dans le cadre actuel des schémas qui permettent « déjà » de partir « à la carte » mais aussi de trouver un équilibre économique optimisé (départ carrière longue, retraite progressive, cumul emploi retraite).

 

Les points en suspens :

–          La question de la mise œuvre technique de la retraite universelle:

Si convertir les droits des régimes déjà exprimés en points semble largement envisageable comment assurer la conversion des droits acquis au sein des régimes de base qui pour la plupart des assurés sont exprimés en trimestres?

–          La question de l’équilibre financier du système des retraites

Quelles sont les mesures complémentaires qui seraient prises pour assurer la pérennité financière de notre système elle seule garante de l’équité intergénérationnelle ?

Rappelons que les derniers travaux du Conseil d’Orientation des Retraites (rapport 06/2016)  mettent en exergue l’équilibre fragile de notre système de retraite car dépendant d’hypothèses économiques optimistes. Il reviendrait en effet à l’équilibre au milieu des années 2020 dans l’hypothèse d’un scénario ou le taux de chômage serait stabilisé à 7% et la croissance minimum des revenus d’activité à 1,5%. Or, Le chômage en France dépasse les 7 % depuis 1980 et le gain annuel de productivité n’est en moyenne que de 1,4 % sur la période 1990-2015 et seulement de 0,7 %sur la période récente.

Si ces hypothèses économiques n’étaient pas atteintes, l’équilibre ne pourrait être atteint sans mesures complémentaires.

Aussi,  si le programme retraite d’Emmanuel MACRON favorise l’égalité des droits et l’équité au sein d’une même génération d’affiliés, l’absence de mesures complémentaires ne risque-t-elle pas d’entrainer à terme une baisse inéluctable des pensions propre à déséquilibrer le rapport  intergénérationnel ?

 

Nathalie BADAIRE,  expert retraite

www.gestion-retraite.fr

 

*  1999 : fusion des caisses ARRCO ;  2004 : unification des professions libérales ; 2006 : fusion de la CANCAVA et de l’ORGANIC ; 2019 : fusion programmée des caisses ARRCO /AGIRC

Depuis 2003 : rapprochement des règles de calcul des fonctionnaires sur celles du privé (alignement de la durée d’assurance, indexation des pensions sur les prix, suppression du dispositif de départ anticipé aux mères de 3 enfants comptabilisant 15 années de carrière, augmentation des cotisations)

Depuis 2008 : recul progressif de l’âge de départ à la retraite pour certains régimes spéciaux

**La Cour des comptes relève 7,8% d’erreurs dans les droits attribués aux assurés au titre du régime de base (rapport Cour des Comptes certifiant les Comptes de la Sécurité Sociale 06/2016)

86%  des relevés de carrière tous régimes confondus présentent des anomalies (NB Consulting 2016 – échantillon 500 pluri-affiliés)

Pérenniser notre système de retraite nécessitera des ajustements

Ils sont nombreux en ce moment, les sauveteurs de la retraite. Les candidats à la primaire de la droite rivalisent de propositions chocs pour assurer l’avenir de nos pensions, décidés à reculer l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans (Nicolas Sarkozy), ou à 65 ans (Alain Juppé, François Fillon, Jean-François Copé, Nathalie Kosciusko-Morizet).

Il est vrai que les arguments en ce sens ne manquent pas. Nos voisins européens se sont déjà faits à cette idée en mettant le cap sur 67, voire 68 ans au Royaume-Uni. Tout le monde est bien conscient que l’espérance de vie va continuer à s’allonger. La France détient déjà le record mondial du pays où l’on passe le plus de temps à la retraite : 27 ans pour une femme, 23 ans pour un homme. Enfin, le ratio cotisants/retraités va continuer à se dégrader : de 2,6 en 2006, il doit tomber à 1,6 en 2030. C’est loin, mais l’assurance-vieillesse est un lourd paquebot qui se manoeuvre à 25 ans, à l’échelle d’une génération.

Et puis, à côté de ces « inquiets », il y a Marisol Touraine, pour qui « aucune réforme des retraites ne s’impose aujourd’hui pour des raisons financières ». La ministre des Affaires sociales arbore, elle aussi, son brassard de secouriste, et explique sans barguigner que la gauche a « sauvé la Sécurité sociale », notamment parce que la branche vieillesse de la Sécu va revenir à l’équilibre en 2016. Elle devrait même afficher un excédent de 1,6 milliard d’euros l’an prochain au régime général.

En réalité, pour avoir une photographie plus exacte des résultats de l’assurance-vieillesse, mieux vaudrait consolider les (mauvais) comptes du fonds de solidarité vieillesse, comme le recommande la Cour des comptes. Même ainsi, cela ne ferait guère qu’un déficit de 2,4 milliards en 2017, à mettre en regard des 130 milliards d’euros de pensions et de transferts versés par le régime général. Une goutte d’eau. La ministre a donc raison de se réjouir du redressement des comptes.

Quant à avoir « sauvé » les retraites, c’est une autre affaire. D’abord parce que les sauveteurs du quinquennat précédent ont joué le rôle principal dans la séquence actuelle. Telle une voile qui prend le vent, la loi Woerth de 2010 est en train de se déployer, entraînant plus de 5,9 milliards d’économies en 2017 pour le régime général. Ce texte combattu par la gauche, à l’époque, fait progressivement passer l’âge minimum légal de 60 à 62 ans en janvier 2018, et l’âge du taux plein de 65 à 67 ans – une évolution qui doit s’étirer jusqu’en 2023. L’heure de la réforme Touraine viendra aussi, puisque la loi de 2014 prévoit une augmentation de la durée d’assurance échelonnée entre… 2020 et 2035. Economie attendue : 5,4 milliards, en 2030 ! Peut-être la droite en profitera-t-elle, par un juste retour des choses.

La question n’est toutefois pas de savoir qui a sauvé les retraites, mais « comment » et « pourquoi ». Avant d’entreprendre d’autres réformes, soyons clairs : que voulons-nous sauver ? Depuis la première réforme des retraites, celle de 1993, certains choix ont été faits, sans que le grand public réalise combien ils deviendraient pesants. C’est le cas de l’indexation des pensions sur les prix, et non plus sur les salaires. Voilà près de vingt-cinq ans que la bascule a eu lieu. Année après année, la revalorisation des pensions est moins vive que celle du revenu des actifs. Cela ne se voit pas pour l’instant, car les retraités récents ont eu des carrières plus longues et de meilleures rémunérations que leurs aînés, et peuvent donc prétendre à de plus belles retraites. Les seniors ne sont d’ailleurs pas à plaindre : leur taux de pauvreté est le plus faible de toute la population, et leur niveau de vie est supérieur à celui des actifs.

Mais attention à l’atterrissage. Les « Trente Glorieuses » de la retraite s’achèvent. A force d’ajuster les « paramètres » de la retraite dans tous les sens, de resserrer un boulon ici, de remettre une vis là, le rendement du système décroît. Les partenaires sociaux gestionnaires de la retraite complémentaire des salariés du privé (Agirc-Arrco) ont été inventifs pour faire grimper le prix d’achat du point et baisser sa valeur de service. Partout, les pensions ont été gelées, décalées, sous-indexées. Résultat, le niveau de vie des retraités devrait diminuer au cours de la prochaine décennie.

Quant aux travailleurs et aux employeurs, plus le temps passe, plus ils s’épuisent à financer les retraites. A chaque réforme, les cotisations augmentent. Un décret fixe depuis 2014 un plafond au taux de prélèvement retraite conjoint du régime de base et de l’Agirc-Arrco. A 27,4 %, on frôle déjà cette borne de 28 %. La tentation de la relever va grandir en 2017. La compétitivité ou les retraites, va-t-il falloir choisir ?

Peut-être pouvons-nous espérer un jour retrouver les deux, et aussi garantir le niveau des pensions à l’avenir. Avec une croissance de la productivité proche de 1,5 % par an, le système sera à l’équilibre, selon les projections du Conseil d’orientation des retraites (COR). Si ce scénario central s’avère trop optimiste, place aux sauveteurs avec leurs formules chocs.

Sinon, on pourra commencer à réparer les fêlures, en rectifiant la trajectoire des pensions. Qu’on ne s’y trompe pas : ces réformes de rééquilibrage, et non plus de redressement, coûteront cher. Pour alléger la facture des retraités futurs et des cotisants, il faudra sans doute actionner à nouveau le levier de l’âge et de la durée de cotisation. Sans qu’il soit forcément nécessaire de promettre du sang et des larmes.

Solveig Godeluck

Un simulateur qui compare les différentes propositions de réforme du système de retraite

Laquelle des propositions des quatre principaux candidats de la primaire Les Républicains François Fillon, Nicolas Sarkozy, Alain Juppé ou Bruno Le Maire permettra de sauver le système de retraite français? En vue de la présidentielle en 2017, l’Institut Montaigne, publie en partenariat avec l’Institut de la Protection Sociale, un simulateur qui permet de déceler les principaux effets des propositions des candidats sur les caisses de retraite.

Vous pouvez également vous mettre dans la peau d’un présidentiable et proposer votre propre réforme pour sauver le système de retraite français. Cliquez sur la photo ci-dessous pour avoir accès au simulateur.

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Radio Notre Dame – Retraite, ce qui change en 2016

(Ré)écoutez l’émission de Radio Notre Dame du 16 janvier 2016 – Décryptage – Epargne et Retraites  ce qui change en 2016 – avec Nathalie Badaire et Gérard Bekerman Président de l’AFER.

>> Écouter l’émission

CARFM : départ à la retraite dans le régime complémentaire à partir de 62 ans ?

Après l’échec en 2014 de son projet de « retraite à la carte » (cette réforme du régime complémentaire défendue à l’époque par le Dr Gérard Maudrux n’a jamais eu l’aval de la tutelle ministérielle et n’a donc pas vu le jour), la CARMF désormais présidée par le Dr Thierry Lardenois remet le couvert, avec un habillage un peu différent. Au menu : toujours une réforme de l’âge de départ à la retraite dans le régime complémentaire à partir de 62 ans, dite cette fois « en temps choisi ».

Le conseil d’administration de la CARMF (qui gère le régime complémentaire) vient en effet d’adopter à l’unanimité cette réforme qui, selon la CARMF, a reçu – contrairement à la précédente – le soutien de la « majorité des syndicats » (FMF, Le BLOC, MG France et SML). Reste toujours à obtenir l’agrément du ministère…

En pratique, explique l’institution, le principe consisterait à abaisser l’âge normal de départ en retraite dans ce régime à 62 ans (contre 65 aujourd’hui), avec ensuite un système de majoration annuelle de 5 % pendant trois ans (1,25 % par trimestre) jusqu’à 65 ans (permettant de retrouver 100 % du montant du taux plein actuel), puis de 3 % par an entre 65 et 70 ans.

Avec cette réforme, « le niveau de la retraite sera légèrement supérieur au niveau actuel avant 65 ans, et égal à 65 ans. Après 65 ans, la majoration annuelle de 3 %, qui n’existait pas auparavant, récompensera ceux qui travaillent plus longtemps », assure la CARMF.

Dans le projet précédent de retraite à la carte, les syndicats estimaient que le compte n’y était pas en raison d’un montant de pension de départ à 62 ans trop faible (seulement 85 % du montant à temps plein, taux revu cette fois à la hausse). « Quand on réduit de 15 % le montant de la retraite à 62 ans par rapport à 65 ans, pour l’augmenter ensuite de 5 % par année travaillée, mais sur ce montant réduit, on ne récupère pas à 65 ans les 15 % perdus ! », estimait alors la CSMF. Une injustice réparée dans la nouvelle version.

Une nouvelle option

La CSMF prend acte ce mercredi du projet de modification du régime complémentaire. Le syndicat se félicite que la réduction du montant de la retraite à 65 ans contenue dans le projet initial ait été finalement abandonnée. « La retraite à 62 ans restera toujours possible, comme c’est le cas actuellement dans quasiment les mêmes conditions, de même qu’à 65 ans », calcule le syndicat.

Si le projet est accepté, une option nouvelle – en sus du cumul activité-retraite – sera donc ouverte aux médecins : celle, à 65 ans, de poursuivre son activité en bénéficiant d’une majoration de ses points de 3 % par an jusqu’à 70 ans, mais en continuant de cotiser et sans percevoir de retraite.

« Cette possibilité peut être intéressante individuellement pour certains confrères aux carrières plus courtes », analyse la CSMF qui fait valoir que le problème demeure de l’équilibre à moyen terme de ce régime « techniquement en déficit, mais qui dispose de réserves ».

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reforme retraite 2016

Retraites : quels changements en 2016?

Les actifs comme les retraités vont connaitre plusieurs changements cette année essentiellement issus de la loi du 21/01/2014 et du nouvel accord ARRCO AGIRC du 30/10/2015 négocié entre les partenaires sociaux.

Les changements concernant les actifs

  • Augmentation du PASSLe Plafond Annuel de la Sécurité Sociale passe de 38 040 euros à 38 816 euros. Il faudra ainsi avoir perçu au minimum une rémunération de 1450,50 euros pour valider un trimestre.
  • Augmentation  des cotisations retraite
    Cotiser pour sa retraite en 2016 coutera plus cher.

Pour le régime de base (pour tous les salariés)

Augmentation des cotisations sur la part du salaire plafonnée inférieure ou égale à 38 816 euros /an : +0,10% (+0,05% sur la part salariale et +0,05% sur la part patronale).

Augmentation des cotisations sur la part déplafonnée des cotisations applicable à l’ensemble du salaire: +0,10% (+0,05% sur la part salariale  et +0,05% sur la part patronale).

Pour les régimes complémentaires (pour les cadres uniquement)

L’accord sur les retraites complémentaires du 30/10/2015 étend la cotisation AGFF (Association pour la Gestion du Fond de Financement de l’ARRCO et de l’AGIRC) qui finance les départs à 67 ans à la tranche C des salaires : + 0,90% sur la part de la rémunération comprise entre 155 264 euros et 310 528 euros / an  pour la part salariale et + 1,30% pour la part patronale.

Pour le régime des Indépendants (RSI)

Augmentation des cotisations sur la rémunération du travailleur indépendant : +0,10%

Pour le régime des autoentrepreneurs

Augmentation du prélèvement social forfaitaire du régime micro-social des auto-entrepreneurs : +0,1% pour les activités de vente de marchandises, +0,2% pour les activités de prestations de services et +0,2% pour les professions libérales relevant du RSI. Le taux de cotisation demeure inchangé pour les professions libérales relevant de la CIPAV.

  • Nouveau mode de calcul des pensions pour les polypensionnésLa retraite de base des assurés ayant été affiliés à plusieurs régimes dits alignés (CNAV, MSA, RSI) était jusqu’à alors calculée au prorata des affiliations par régime. A compter du 01/01/2016, le calcul des droits se fait en fonction de l’ensemble de la carrière comme si les différents régimes ne faisaient plus qu’un.
  • Entrée en vigueur de 6 nouveaux critères de pénibilité alimentant le Compte Personnel PénibilitéLe compte personnel de pénibilité qui permet aux assurés de cumuler des points pour leur permettre de bénéficier d’une formation, de travailler à temps partiel tout en étant rémunérés sur la base d’un temps complet ou de partir plus tôt à la retraite s’ouvre à 6 nouveaux critères :
    • Manutention de charges lourdes
    • Vibrations mécaniques
    • Postures pénibles
    • Bruit
    • Températures extrêmes
    • Exposition à des agents chimiques

En 2015, le compte personnel de pénibilité permettait déjà de cumuler des points en cas d’exposition au travail de nuit, au travail répétitif, au travail en équipe alternée et en milieu hyperbare.

  • Les indemnités de départ à la retraite :

Suppression de la législation relative aux indemnités versées dans le cadre d’un départ de l’entreprise (« sommes isolées »)

A partir du 1er janvier 2016 et par souci de simplification les indemnités perçues par les salariés à l’occasion de leur départ de l’entreprise (indemnités de rupture, de départ en retraite, de fin de contrat à durée déterminée, compensatrices de congés payés ou de RTT, de non-concurrence, rappels de salaires) vont être soumises à la même assiette de cotisations de retraite complémentaire que celles prélevées sur le salaire.

Les changements concernant les retraités

  • Report de la revalorisation des retraites complémentaires au 01/11/2016 au lieu du 01/04/2016.

Le report de revalorisation se traduit par un gel des pensions de retraite complémentaires pendant 7 mois en 2016.

  • Sous indexation des pensions de retraites ARRCO et AGIRC

La revalorisation des pensions de retraite complémentaires sera inférieure d’un point à l’inflation en 2016, 2017 et 2018. Le montant des pensions de retraite ne pourra toutefois pas diminuer en valeur absolue.

Cependant, en 2016, la revalorisation devrait être nulle. En effet, l’Insee ne prévoit qu’une hausse des prix de 1 % .

  • Fin du versement en capital des petites retraites.
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