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Plus-values et retraite : l’exonération prolongée ?

Notre législation comporte depuis 2006 un dispositif qui permet aux dirigeants de PME qui cèdent leur société lors de leur départ en retraite d’être exonérés sous certaines conditions d’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sur la plus-value de cession et de ne supporter ainsi que les contributions sociales dont le taux atteint désormais 15,5 %.

Ce dispositif, réservé aux seuls dirigeants de PME, aux membres de leur famille (conjoints, partenaires de pacs, ascendants, descendants ou frères et soeurs) et aux cofondateurs, avait initialement pour objet d’anticiper l’entrée en vigueur d’un dispositif général d’exonération, qui aurait dû s’appliquer à l’ensemble des investisseurs à compter de 2012 (si les titres avaient été conservés au moins huit ans). Or, fin 2011, le législateur a décidé de supprimer cette exonération pour durée de détention. Quant à l’exonération dont bénéficient les chefs d’entreprise, elle doit théoriquement disparaître pour les cessions de titres intervenant après le 31 décembre 2013.

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Exonération des plus-values et retraite : cédez les titres de votre société avant le 31/12/2013.

Face aux nécessités impérieuses des finances publiques, la loi de finances pour 2012  est venue remettre en cause le dispositif d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières avant même son entrée en vigueur .

Le dispositif d’exonération des plus-values qui prévoyait l’application d’un abattement progressif  après un délai de détention de 6 ans à compter du 1/1/2006 et conduisait à une exonération totale au bout de 8 ans est supprimé.

Il reste toutefois applicable pour les dirigeants de PME partant à la retraite.

Ainsi et jusqu’au 31/12/2013, terme prévu par l’article 150-d ter du CGI, les dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur société  acquis  avant le 1/1/2006 à  l’occasion de leur départ à la retraite continuent à bénéficier du dispositif d’exonération partielle ou totale sur les plus-values réalisées.

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