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Nathalie Cheysson-Kaplan

La retraite de la police et de la gendarmerie

Les policiers et gendarmes peuvent partir plus tôt que les autres en retraite. Mais pas forcément aux meilleures conditions…

Pour faire face au renforcement de la sécurité suite aux attentats de Paris de novembre dernier, la police et la gendarmerie ont lancé des plans massifs de recrutement. De quoi, peut-être, susciter de nouvelles vocations. Mais savez-vous que ces agents de la fonction publique bénéficient de spécificités en matière de retraite ? Pour tenir compte des particularités de leur métier qui s’exerce par nature dans des conditions pénibles (travail de nuit, horaires décalés…) et présente des risques particuliers, ils peuvent notamment partir plus tôt que les autres : dès 52 ans dans certains cas ! Zoom sur ces régimes pas comme les autres.

Police nationale et police municipale

Qu’ils relèvent de la fonction publique d’Etat (police nationale) ou de la fonction publique territoriale (police municipale), les policiers ont le droit à une pension de retraite calculée selon les mêmes règles que les autres fonctionnaires. Mais dès lors qu’ils occupent un emploi classé en catégorie active, ils peuvent partir en retraite plus tôt que les autres fonctionnaires dits « sédentaires », pour qui l’âge légal de départ est fixé à 62 ans.

Les agents de la police nationale ont ainsi la possibilité de partir en retraite dès 52 ans, sous réserve qu’ils aient accompli 27 ans de services actifs. A défaut, ils sont en principe obligés de cesser leur fonction à 57 ans (59 ans pour les commissaires et les commissaires principaux et 60 ans pour les commissaires divisionnaires), sauf à demander à être maintenu en activité au-delà de la limite d’âge.

Pour les agents de la police municipale, l’âge minimum d’ouverture des droits est fixé à 57 ans et la limite d’âge à 62 ans, sans obligation d’avoir accompli une durée de services minimum en catégorie active.

Pour une carrière complète, leur retraite est égale à 75 % de leur dernier traitement (celui acquis depuis 6 mois au moins avant leur départ en retraite). A défaut d’avoir accompli une carrière complète, leur retraite sera calculée à un taux inférieur à 75 % et subira en outre une décote si, tous régimes confondus, ils n’ont pas atteint la durée d’assurance requise.

Mais pour apprécier s’ils ont atteint la durée de services requise pour bénéficier du taux maximum de 75 %, on ne retient pas la durée d’assurance fixée génération par génération mais celle applicable à ceux qui atteignent 60 ans l’année où ils font liquider leur retraite.

Par exemple, pour un policier né en 1964 qui fait liquider sa retraite cette année, la durée de service exigée pour le taux maximum est celle applicable à la génération née en 1956, soit 166 trimestres, alors que la durée d’assurance exigée pour les générations nées en 1964 est de 169 trimestres.

Mathématiquement, un policier qui décide de partir à 52 ans, dès qu’il a accompli 27 ans de services (soit 108 trimestres) ne peut donc prétendre à une retraite égale à 75% de son dernier traitement. Afin de compenser, du moins en partie, cette situation, les policiers bénéficient d’une bonification de service spécifique, dite « bonification du cinquième du temps de service ». Elle consiste à leur accorder, en contrepartie d’une sur-cotisation, une année de plus, tous les 5 ans de services, dans la limite de 5 années maximum. Par exemple, au bout de 25 ans de services, un policier aura validé 30 ans de services grâce à cette bonification.

Gendarmerie

Contrairement aux policiers, les gendarmes ne sont pas obligés d’avoir atteint un âge minimum pour pouvoir faire liquider leur pension. Ils doivent seulement justifier d’une durée de services effectifs minimum. La durée exigée dépend de leur grade : 27 ans pour les officiers et 17 ans pour les militaires du rang et les sous-officiers. A défaut de remplir ces conditions, ils peuvent liquider leur pension militaire à compter de 52 ans.

Leur pension est calculée de la même manière que celle des policiers. Notamment leur durée d’assurance est appréciée dans les mêmes conditions que pour les policiers en catégorie active – on retient la durée d’assurance applicable à ceux qui atteignent 60 ans l’année où ils font liquider leur retraite – et les gendarmes qui ont accompli au moins 17 ans de services bénéficient de la bonification du cinquième du temps de services. Peuvent s’y ajouter des bonifications spécifiques aux militaires : bonifications pour campagne, services à la mer et outre-mer, bonifications pour services aériens et sous-marins.

De plus, les militaires bénéficient d’un régime particulier en matière de cumul emploi/retraite pour faciliter la reprise d’une seconde carrière. Le cumul entre leur pension de retraite et les revenus procurés par leur nouvelle activité est autorisé sans limitation pour les non officiers titulaires de pensions rémunérant moins de 25 ans de services effectifs, ainsi que pour l’ensemble des pensions militaires quand l’assuré atteint la limite d’âge ou la limite de durée de services qui lui était applicable en activité. Par ailleurs, à la différence des autres retraités pour lesquels les cotisations versées un fois leur retraite liquidée ne génèrent plus aucun droit, les militaires qui reprennent une activité professionnelle, quelle qu’elle soit, continuent à se constituer des droits à retraite auprès des régimes de base et complémentaire dans lesquels ils vont cotiser au titre de leur nouvelle activité.

Nathalie Cheysson-Kaplan

Les trimestres assimilés et les majorations de trimestres

On le sait : pour accumuler des trimestres de retraite, et ainsi atteindre la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein, il faut cotiser tout au long de sa vie. Mais certaines situations peuvent aussi vous donner droit à des trimestres gratuits. Selon le cas, ces trimestres peuvent vous permettre de compléter des « trous » dans votre carrière ou venir s’ajouter à votre durée d’assurance globale. Revue de détail…

Les trimestres assimilés à des trimestres cotisés

Ce sont des trimestres pendant lesquels vous n’avez pas pu cotiser, souvent pour des raisons indépendantes de votre volonté : maladie, maternité, invalidité … Ils vous sont accordés uniquement si vous en avez besoin pour valider 4 trimestres au titre d’une année civile. Autrement dit, si les cotisations prélevées sur votre salaire au titre de la même année sont suffisantes pour valider 4 trimestres, vous n’aurez aucun trimestre assimilé. Par exemple, si vous avez été en congé maternité une partie de l’année mais que les cotisations versées pendant l’autre partie de l’année ont été suffisantes pour valider 4 trimestres, vous n’aurez aucun trimestre de maternité. Autre spécificité : les revenus de remplacement (indemnités journalières, allocations chômage …) que vous avez perçus pendant ces périodes ne sont pas pris en compte pour le calcul de votre salaire annuel moyen qui servira à calculer votre retraite. Sauf dans un cas : les indemnités journalières de maternité sont retenues à hauteur de 125 % de leur montant mais uniquement pour les congés maternité postérieurs au 1er janvier 2012.

> Les congés maladie

Les périodes indemnisées au titre d’un congé maladie peuvent être retenues en tant que trimestres assimilés, à raison d’un trimestre pour 60 jours de perception d’indemnités journalières. Sont également pris en compte les trimestres au cours desquels vous avez perçu une rente d’invalidité ou une rente d’accident du travail correspondant à un taux d’invalidité d’au moins 66 %.

> Les congés maternité et d’adoption

Pour les femmes ayant accouché avant le 1er janvier 2014, le trimestre civil de l’accouchement peut être pris en compte en tant que trimestre assimilé. Pour les naissances ou les adoptions postérieures à cette date, tous les trimestres indemnisés au titre du congé maternité ou d’adoption sont retenus, à raison d’un trimestre pour 90 jours de perception d’indemnités journalières.

> Les périodes de chômage

Les périodes de chômage sont également assimilées à des trimestres d’assurance, chaque période de 50 jours de chômage donnant droit à un trimestre. Depuis le 1er janvier 1980, seules les périodes de chômage indemnisées sont en principe prise en compte. Toutefois, si vous faites liquider votre retraite avant l’âge du taux plein sans avoir la durée d’assurance requise, chaque période de chômage non indemnisée faisant immédiatement suite à une période de chômage indemnisé peut être retenue dans la limite d’un an pour les chômeurs de moins de 55 ans et dans la limite de 5 ans pour les chômeurs de plus de 55 ans s’ils justifient d’une durée de cotisation d’au moins 20 ans et ne relèvent pas d’un nouveau régime de retraite obligatoire.
A condition qu’aucune période de chômage non indemnisé faisant suite à une période de chômage indemnisé n’ait été prise en compte, la première période de chômage involontaire non indemnisée peut être prise en compte. Cette prise en compte est plafonnée à 4 trimestres pour les périodes antérieures au 1er janvier 2011 et à 6 trimestres depuis cette date.

> Les stages de formation professionnelle

Les stages de formation professionnelle pendant lesquels vous n’avez pas été indemnisé par Pole emploi, mais rémunéré par l’Etat ou par la région, voire non rémunéré, sont désormais pris en compte dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé. Chaque période de stage de 50 jours permet de valider un trimestre d’assurance. Mais attention, seuls les stages accomplis depuis le 1er janvier 2015 sont concernés.

> Les périodes de service national

Les périodes de service national sont assimilées à des périodes d’assurance à condition d’avoir été affilié au régime général avant ou après cette période. Chaque période de 90 jours donne droit à un trimestre. Sont retenues les périodes de service militaire légal, celles accomplies dans le cadre de la coopération, en tant qu’objecteur de conscience, les périodes de volontariat civil si elles ont duré au moins 6 mois et les périodes de service national féminin.

> Les sportifs de haut niveau

Les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de plus de 20 ans inscrits sur la « liste des sportifs de haut niveau » ont le droit à un trimestre assimilé par période de 90 jours d’inscription en continu. Cette prise en compte n’est pas automatique : il faut en faire la demande, étant précisé que seules les périodes postérieures au 1er janvier 2012 peuvent être retenues. Pour y prétendre, il faut avoir perçu des revenus inférieurs à 75 % du plafond de la sécurité sociale, ne pas avoir validé 4 trimestres dans un ou plusieurs autres régimes de base au titre de la même année et ne pas avoir validé, sur l’ensemble de sa carrière, 16 trimestres assimilés de sportif de haut niveau.

> Les chômeurs créateurs d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2007, les chômeurs créateurs d’entreprise sont affiliés au régime de retraite dont ils relèvent au titre de leur nouvelle activité, le Régime social des indépendants (RSI) ou la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) selon leur profession. S’ils sont bénéficiaires de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), ils sont exonérés de cotisations sociales pendant 12 mois et se voient attribuer 4 trimestres au titre de cette première année.

> L’assurance vieillesse des parents au foyer

Sous certaines conditions, les personnes qui arrêtent de travailler ou travaillent à temps partiel pour s’occuper de leurs enfants ou d’un membre de leur famille handicapé ou en perte d’autonomie sont automatiquement affiliées à l’assurance vieillesse des parents au foyer. Cette affiliation gratuite est soumise à condition de ressources pour les parents qui interrompent ou réduisent leur activité dans le cadre d’un congé parental. En revanche, aucune condition de ressources n’est requise pour les aidants familiaux qui s’occupent d’un proche handicapé et pour les parents qui interrompent leur activité pour s’occuper d’un enfant malade dans le cadre d’un congé de présence parentale. Cette affiliation leur permet de continuer à valider des trimestres pour leur retraite sur la base d’un salaire fictif (1.624,09 euros par mois en 2016), ce qui peut leur permettre en outre d’augmenter leur salaire annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension de retraite.

Les majorations de trimestres

A la différence des trimestres assimilés, les majorations de durée d’assurance sont accordées dans tous les cas, dès lors que l’assuré remplit les conditions pour en bénéficier. Elles ne sont pas affectées à des années civiles déterminées mais viennent s’ajouter à votre durée d’assurance au régime général.

> Majoration de durée d’assurance pour enfant

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010, les mères ont le droit à une majoration de 8 trimestres par enfant. Pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2010, les mères ont le droit à une majoration de 4 trimestres au titre de la grossesse. S’y ajoute une majoration de 4 trimestres au titre de l’éducation des enfants qui peut être répartie entre les parents ou attribuée à un seul d’entre eux, la mère comme le père.

> Majoration pour congé parental

Les mères ou pères qui ont pris un congé parental d’éducation ont le droit à une majoration égale à la durée réelle du congé parental, appréciée de date à date et arrondie au nombre de trimestres supérieur. Mais attention, cette majoration n’est pas cumulable avec la majoration pour enfant. C’est la plus favorable des deux qui est accordée.

> Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Les assurés qui ont élevé un enfant handicapé de moins de 20 ans peuvent bénéficier d’une majoration de 8 trimestres au maximum, à raison d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois. Il n’est pas nécessaire que l’assuré ait un lien de parenté avec l’enfant handicapé mais il doit justifier que l’enfant est à sa charge effective et permanente.

> Majoration « aidant familial »

Une majoration de trimestres est accordée aux assurés qui ont assumé la charge permanente d’un membre de leur famille handicapé de plus de 20 ans : conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant (parent, grands-parents, beaux-parents …), descendants (enfants, petits-enfants, beaux-enfants .) et collatéraux jusqu’au 4e degré (frères, sœurs, neveux, nièces …). La majoration est d’un trimestre par période de trente mois de prise en charge, dans la limite de 8 trimestres au total. Mais attention, seules les périodes de prise en charge intervenues depuis le 1er janvier 2015 ouvrent droit à ce bonus.

> Majoration pour dépassement de l’âge du taux plein

Les assurés qui ont dépassé l’âge du taux plein (65 ans progressivement porté à 67 ans pour les assurés nés en 1955 et après) à la date de liquidation de leur retraite et qui n’ont pas la durée d’assurance requise pour prétendre à une retraite entière bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance. Cette majoration est de 2,5 % par trimestre écoulé après l’âge du taux plein. Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au nombre entier supérieur.

Nathalie Cheysson-Kaplan

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