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Garantie d’un montant minimal de retraite pour les exploitants agricoles

La loi sur les retraites du 20 janvier 2014 a créé en faveur des exploitants agricoles un complément différentiel de retraite complémentaire permettant de leur garantir un montant minimal de retraite globale, incluant la retraite de base et la retraite complémentaire, égal à 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % à compter du 1er janvier 2017. Un décret d’application publié mercredi au Journal officiel rend la mesure effective. Il est applicable aux pensions en service au 1er janvier 2015 et à celles prenant effet à compter de cette date. Le texte précise, d’une part, les conditions d’ouverture du droit. Ainsi, pour les pensions ayant pris effet avant le 1er janvier 1997, les assurés doivent justifier de 32,5 années d’assurance à titre exclusif ou principal dans le régime d’assurance vieillesse de base des non salariés agricoles, dont 17,5 années accomplies en qualité de chef d’exploitation. Pour les pensions ayant pris effet à compter du 1er janvier 1997, les assurés doivent justifier de 17,5 années accomplies en qualité de chef d’exploitation. D’autre part, le décret fixe les modalités d’attribution du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire.

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Gel des pensions : simulez votre perte

Les pensions sont d’ordinaire revalorisées une fois par an, histoire de compenser l’inflation. L’opération, très attendue par les retraités, avait jusqu’ici lieu au 1er avril mais a été reportée au 1er octobre par la dernière réforme des retraites. Enfin, ça, ce sera à partir de 2015, finalement…. Parce que pour 2014, le gouvernement a tout simplement décidé de geler les pensions de base. En clair : il n’y aura pas de revalorisation avant le 1er octobre 2015. Le Premier ministre Manuel Valls l’a annoncé mercredi.

Environ 100 € de perdus par an pour une pension de base de 1300 €

Selon les dernières estimations, l’inflation s’élèverait à 1,1 % en 2014. Ce qui aurait dû conduire, normalement, à une revalorisation au 1er octobre de 0,6 % (1,1 % moins 0,5 point pour compenser le fait que l’inflation avait été surévaluée lors de la revalorisation de 2013). Le gel, s’il se confirme, conduira donc à une perte de pouvoir d’achat de plusieurs dizaines d’euros par an pour les retraités. En raison de la faible inflation prévue cette année, il sera toutefois moins douloureux qu’il aurait pu l’être.

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Du côté des complémentaires

Cette mesure s’applique à quasi tous les régimes de retraite de base. Côté complémentaires, tout dépend des professions. Les pensions complémentaires Agirc et Arrco, touchées par les ex-salariés du privé, ont également été gelées en 2014, en application d’un accord voté en 2013 par les syndicats et le patronat. Cet accord prévoit une revalorisation d’un point inférieure à l’inflation pendant trois ans. La prochaine revalorisation est prévue au 1er avril 2015 mais si l’inflation est très faible, le gel pourrait se poursuivre. Les pensions complémentaires versées aux ex-commerçants et artisans par le RSI doivent, elles, théoriquement être revalorisées au 1er octobre 2014. Quant aux complémentaires versées aux ex-libéraux par les 10 caisses de la Cnavpl, elles ont pour la plupart été revalorisées au 1er janvier 2014 et doivent l’être de nouveau en janvier 2015. Une exception toutefois pour les agents d’assurance affiliés à la Cavamac, qui doivent voir leur complémentaire revalorisée de 1,17 % au 1er octobre 2014.

NB : Un régime a toutefois cette année revalorisé à la fois ses pensions de base et ses complémentaires, il s’agit de celui des avocats (CNBF). L’opération a eu lieu au 1er avril.

Quid du minimum vieillesse ?

L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), plus connue sous son ancien nom de minimum vieillesse, n’est concernée ni par le gel ni par le report au 1er octobre de la revalorisation. Cette allocation, réservée aux plus modestes, a été augmentée de 0,6 % au 1er avril et doit exceptionnellement être revalorisée une seconde fois cette année, au 1er octobre, pour être portée à 800 € mensuels.

 

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Les idées reçues de la retraite

Un salarié obtient un trimestre en travaillant trois mois.

Faux. Au régime général, les salariés du privé acquièrent un trimestre non pas en travaillant trois mois, mais en gagnant un certain montant sur l’année. C’est 1429,50 euros brut en 2014. Avec 5718 euros engrangés sur l’année, peu importe le nombre de mois travaillés, vous obtenez donc vos quatre trimestres.

 

Ce n’est pas parce que vous obtenez le taux plein que votre retraite sera entière.

Vrai. Pour calculer la pension de base dans les régimes alignés, trois paramètres entrent en jeu : le taux de liquidation, le revenu annuel moyen (Salaire annuel moyen – SAM -, pour les salariés), et un coefficient de proratisation. Votre retraite est dite « à taux plein » si vous décrochez le taux de liquidation maximal de 50 %. Mais, pour une retraite dite « entière », encore faut-il que votre coefficient de proratisation soit égal à 1, c’est-à-dire que votre retraite ne soit pas minorée. Elle le sera si vous n’avez pas engrangé, dans le régime concerné, la durée d’assurance requise pour votre génération. Exemple : vous êtes né en octobre 1950, vous avez toujours été salarié mais votre carrière a été interrompue plusieurs fois, et vous comptez partir à la retraite en novembre 2015 avec 150 trimestres. Vous aurez 65 ans, l’âge du taux plein automatique, mais votre pension de base sera minorée par l’application d’un coefficient de proratisation (150 / 162) car vous n’avez pas les 162 trimestres requis pour votre génération.

 

Travailler plus de trimestres que nécessaire ne vous donnera pas forcément droit à une surcote.

Vrai. Travailler au-delà de la durée d’assurance requise pour votre génération ouvre la voie à une surcote à condition que vous ayez déjà l’âge légal de la retraite! Si vous avez commencé tôt et que vous atteignez le bon nombre de trimestres, par exemple, à 59 ans, les trimestres travaillés entre vos 59 ans et l’âge légal ne vous apportent pas de surcote et donc ne viennent pas gonfler votre pension de base. Vous améliorez tout de même votre retraite globale en engrangeant de nouveaux points de retraite complémentaire.

 

Le minimum contributif, c’est la pension de base minimale dans les régimes alignés.

Faux. Le minimum contributif est la pension de base minimale uniquement de ceux qui obtiennent une retraite à taux plein et dont le total des pensions (de base et complémentaires) ne dépasse pas 1120 euros mensuels. Montant du minimum contributif : 687,32 euros par mois, proratisé si vous n’avez pas le bon nombre de trimestres, validés et cotisés.

 

Pour connaître le nombre de points engrangés chaque année pour vos complémentaires Agirc-Arrco, il faut diviser vos cotisations par la valeur d’acquisition des points.

Faux. Dans un régime parpoints, la logique voudrait que vos cotisations vous apportent… des points. Pas toujours! Certaines cotisations vous permettent d’en acquérir, d’autres pas. Exemple : si vous êtes salarié non cadre avec un salaire annuel brut de 30000 euros, on prélève actuellement pour votre complémentaire 7,63 % de cotisations salariales et patronales Arrco, soit 2289 euros sur l’année 2014. Sur ces 2289 euros, seuls 1 830 euros, soit 6,1 % de votre salaire brut, serviront à acquérir des points. A l’Arrco comme à l’Agirc, pour connaître son nombre de points, il faut donc diviser le total des cotisations Agirc et Arrco par la valeur de service du point, et multiplier le tout par 80 %.

 

Les fonctionnaires partent aux mêmes âges que les salariés.

Vrai et faux. Pour la retraite de base, l’âge minimum de départ est le même pour les fonctionnaires sédentaires (la majorité des fonctionnaires) et les salariés du privé ­ entre 60 et 62 ans, selon l’année de naissance. A partir de la génération 1958, l’âge du taux plein automatique sera aussi le même. Mais, à titre transitoire, les fonctionnaires sédentaires nés avant 1958 bénéficient du taux plein automatique quelques mois avant les salariés.

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Retraite dès 59 ans pour pénibilité

Retraite dès 59 ans pour pénibilité

Les salariés ayant travaillé dans des conditions difficiles pourraient partir à la retraite dès 59 ans.

Sous le regard attentif de Marisol Touraine, les députés socialistes ont remisé la plupart de leurs ambitions au vestiaire lors de l’examen de la réforme des retraites en commission des affaires sociales, qui s’est achevé mercredi midi. Il n’était pas question de remettre en cause «l’équilibre atteint au terme d’une longue consultation avec les partenaires sociaux», les avait prévenus la ministre des Affaires sociales, présente lors des travaux parlementaires. À la poubelle, par exemple, la prise en compte des années d’études et des stages dans le calcul de la retraite.

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Un naufrage en cours de notre système de retraites ?

Tout porte à croire que la prochaine réforme des retraites interviendra avant 2017, sans quoi c’est la sécurité sociale elle-même qui est menacée de disparaître.

Dans le brouhaha propre à la débandade gouvernementale, l’attention se focalise sur les augmentations d’impôt et leur insuffisance acquise pour 2013, mais passe à côté d’un autre sujet épineux : le naufrage en cours de notre système de retraites. Pourtant, la Cour des Comptes, dans son rapport au Parlement du 13 septembre 2012, a semé quelques graines sur le sujet, et alerté les représentants de la nation sur la catastrophe qui s’annonce.

Tout d’abord, la Cour n’a pas manqué de rappeler que la réforme des régimes spéciaux de la RATP et de la SNCF en 2007 s’était soldée par une déroute financière : pendant au moins vingt ans, les assurés devront rembourser les surcoûts dus aux concessions lâchées aux grévistes à l’automne de cette année-là.

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Les prélèvements sur les revenus des retraités ne seront pas alourdis en 2013

Les prélèvements sur les revenus des retraités ne seront pas alourdis en 2013

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a assuré ce matin sur RTL qu’aucune hausse de la CSG ou une suppression de l’abattement de 10% pour les retraités n’étaient prévues dans le projet de loi de finances 2013.

Reprenant la formule énoncée lundi par l’Union confédérale des retraités-CGT qui s’était insurgée contre une telle proposition, Jean-Marc Ayrault a déclaré que « tous les retraités ne sont pas des nantis », avant d’ajouter que « certains de vos auditeurs disent moi j’ai une bonne retraite, je ne suis pas contre le fait de participer à l’effort de redressement national. C’est d’avantage dans cet esprit qu’il faudra réfléchir », a lancé le Premier ministre.

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Avantages fiscaux : « les retraites ne sont pas intouchables »

« Les retraites ne sont pas intouchables. » C’est la ministre de la Santé et des Affaires sociales, Marisol Touraine, qui le dit. Dans sa quête de réduction des déficits publics, le gouvernement pourrait frapper les seniors au portefeuille.

Les retraités pourraient très prochainement être sollicités pour participer à l’effort de désendettement de la France… C’est en tout cas ce que souhaite la Cour des Comptes, qui préconise dans son rapport annuel sur la Sécurité sociale, de raboter les niches fiscales dont bénéficient les pensions de retraite.

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Les retraites du régime général (salariés du privé et fonctionnaires) vont augmenter de 2,1 % au 1er avril tandis que le minimum vieillesse connaîtra une augmentation plus forte de 4,7 %, a annoncé mercredi 28 mars 2012 le gouvernement.

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