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Plus-values et retraite : l’exonération prolongée ?

Notre législation comporte depuis 2006 un dispositif qui permet aux dirigeants de PME qui cèdent leur société lors de leur départ en retraite d’être exonérés sous certaines conditions d’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sur la plus-value de cession et de ne supporter ainsi que les contributions sociales dont le taux atteint désormais 15,5 %.

Ce dispositif, réservé aux seuls dirigeants de PME, aux membres de leur famille (conjoints, partenaires de pacs, ascendants, descendants ou frères et soeurs) et aux cofondateurs, avait initialement pour objet d’anticiper l’entrée en vigueur d’un dispositif général d’exonération, qui aurait dû s’appliquer à l’ensemble des investisseurs à compter de 2012 (si les titres avaient été conservés au moins huit ans). Or, fin 2011, le législateur a décidé de supprimer cette exonération pour durée de détention. Quant à l’exonération dont bénéficient les chefs d’entreprise, elle doit théoriquement disparaître pour les cessions de titres intervenant après le 31 décembre 2013.

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Durcissement du régime social des indemnités de mise à la retraite

Une indemnité de licenciement ou de cessation forcée du mandat social versée à partir du 1er septembre 2012 sera assujettie aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS pour la totalité de son montant si celui-ci dépasse 363 720 euros.

L’article 30 de la loi abaisse le seuil au-delà duquel les exonérations plafonnées de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS ne jouent pas pour les indemnités de rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement et de mise à la retraite notamment) et les indemnités de cessation forcée du mandat social. Jusqu’à maintenant, ce seuil était fixé à 30 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1 091 160 € pour 2012.

Ce seuil est ramené à 10 fois la valeur de ce plafond, soit 363 720 € pour 2012, pour les indemnités versées à compter du1er septembre 2012. Autrement dit, si une indemnité de rupture ouvrant en principe droit à l’application du dispositif d’exonération plafonnée des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS dépasse ce montant, ladite indemnité est assujettie à ces prélèvements pour la totalité de son montant, dès le premier euro versé.

On rappellera qu’en cas de versement simultané d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail et à la cessation forcée du mandat, il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées pour apprécier si ce seuil est atteint.

Exonération des plus-values et retraite : cédez les titres de votre société avant le 31/12/2013.

Face aux nécessités impérieuses des finances publiques, la loi de finances pour 2012  est venue remettre en cause le dispositif d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières avant même son entrée en vigueur .

Le dispositif d’exonération des plus-values qui prévoyait l’application d’un abattement progressif  après un délai de détention de 6 ans à compter du 1/1/2006 et conduisait à une exonération totale au bout de 8 ans est supprimé.

Il reste toutefois applicable pour les dirigeants de PME partant à la retraite.

Ainsi et jusqu’au 31/12/2013, terme prévu par l’article 150-d ter du CGI, les dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur société  acquis  avant le 1/1/2006 à  l’occasion de leur départ à la retraite continuent à bénéficier du dispositif d’exonération partielle ou totale sur les plus-values réalisées.

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