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Les trimestres assimilés et les majorations de trimestres

On le sait : pour accumuler des trimestres de retraite, et ainsi atteindre la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein, il faut cotiser tout au long de sa vie. Mais certaines situations peuvent aussi vous donner droit à des trimestres gratuits. Selon le cas, ces trimestres peuvent vous permettre de compléter des « trous » dans votre carrière ou venir s’ajouter à votre durée d’assurance globale. Revue de détail…

Les trimestres assimilés à des trimestres cotisés

Ce sont des trimestres pendant lesquels vous n’avez pas pu cotiser, souvent pour des raisons indépendantes de votre volonté : maladie, maternité, invalidité … Ils vous sont accordés uniquement si vous en avez besoin pour valider 4 trimestres au titre d’une année civile. Autrement dit, si les cotisations prélevées sur votre salaire au titre de la même année sont suffisantes pour valider 4 trimestres, vous n’aurez aucun trimestre assimilé. Par exemple, si vous avez été en congé maternité une partie de l’année mais que les cotisations versées pendant l’autre partie de l’année ont été suffisantes pour valider 4 trimestres, vous n’aurez aucun trimestre de maternité. Autre spécificité : les revenus de remplacement (indemnités journalières, allocations chômage …) que vous avez perçus pendant ces périodes ne sont pas pris en compte pour le calcul de votre salaire annuel moyen qui servira à calculer votre retraite. Sauf dans un cas : les indemnités journalières de maternité sont retenues à hauteur de 125 % de leur montant mais uniquement pour les congés maternité postérieurs au 1er janvier 2012.

> Les congés maladie

Les périodes indemnisées au titre d’un congé maladie peuvent être retenues en tant que trimestres assimilés, à raison d’un trimestre pour 60 jours de perception d’indemnités journalières. Sont également pris en compte les trimestres au cours desquels vous avez perçu une rente d’invalidité ou une rente d’accident du travail correspondant à un taux d’invalidité d’au moins 66 %.

> Les congés maternité et d’adoption

Pour les femmes ayant accouché avant le 1er janvier 2014, le trimestre civil de l’accouchement peut être pris en compte en tant que trimestre assimilé. Pour les naissances ou les adoptions postérieures à cette date, tous les trimestres indemnisés au titre du congé maternité ou d’adoption sont retenus, à raison d’un trimestre pour 90 jours de perception d’indemnités journalières.

> Les périodes de chômage

Les périodes de chômage sont également assimilées à des trimestres d’assurance, chaque période de 50 jours de chômage donnant droit à un trimestre. Depuis le 1er janvier 1980, seules les périodes de chômage indemnisées sont en principe prise en compte. Toutefois, si vous faites liquider votre retraite avant l’âge du taux plein sans avoir la durée d’assurance requise, chaque période de chômage non indemnisée faisant immédiatement suite à une période de chômage indemnisé peut être retenue dans la limite d’un an pour les chômeurs de moins de 55 ans et dans la limite de 5 ans pour les chômeurs de plus de 55 ans s’ils justifient d’une durée de cotisation d’au moins 20 ans et ne relèvent pas d’un nouveau régime de retraite obligatoire.
A condition qu’aucune période de chômage non indemnisé faisant suite à une période de chômage indemnisé n’ait été prise en compte, la première période de chômage involontaire non indemnisée peut être prise en compte. Cette prise en compte est plafonnée à 4 trimestres pour les périodes antérieures au 1er janvier 2011 et à 6 trimestres depuis cette date.

> Les stages de formation professionnelle

Les stages de formation professionnelle pendant lesquels vous n’avez pas été indemnisé par Pole emploi, mais rémunéré par l’Etat ou par la région, voire non rémunéré, sont désormais pris en compte dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé. Chaque période de stage de 50 jours permet de valider un trimestre d’assurance. Mais attention, seuls les stages accomplis depuis le 1er janvier 2015 sont concernés.

> Les périodes de service national

Les périodes de service national sont assimilées à des périodes d’assurance à condition d’avoir été affilié au régime général avant ou après cette période. Chaque période de 90 jours donne droit à un trimestre. Sont retenues les périodes de service militaire légal, celles accomplies dans le cadre de la coopération, en tant qu’objecteur de conscience, les périodes de volontariat civil si elles ont duré au moins 6 mois et les périodes de service national féminin.

> Les sportifs de haut niveau

Les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de plus de 20 ans inscrits sur la « liste des sportifs de haut niveau » ont le droit à un trimestre assimilé par période de 90 jours d’inscription en continu. Cette prise en compte n’est pas automatique : il faut en faire la demande, étant précisé que seules les périodes postérieures au 1er janvier 2012 peuvent être retenues. Pour y prétendre, il faut avoir perçu des revenus inférieurs à 75 % du plafond de la sécurité sociale, ne pas avoir validé 4 trimestres dans un ou plusieurs autres régimes de base au titre de la même année et ne pas avoir validé, sur l’ensemble de sa carrière, 16 trimestres assimilés de sportif de haut niveau.

> Les chômeurs créateurs d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2007, les chômeurs créateurs d’entreprise sont affiliés au régime de retraite dont ils relèvent au titre de leur nouvelle activité, le Régime social des indépendants (RSI) ou la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) selon leur profession. S’ils sont bénéficiaires de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), ils sont exonérés de cotisations sociales pendant 12 mois et se voient attribuer 4 trimestres au titre de cette première année.

> L’assurance vieillesse des parents au foyer

Sous certaines conditions, les personnes qui arrêtent de travailler ou travaillent à temps partiel pour s’occuper de leurs enfants ou d’un membre de leur famille handicapé ou en perte d’autonomie sont automatiquement affiliées à l’assurance vieillesse des parents au foyer. Cette affiliation gratuite est soumise à condition de ressources pour les parents qui interrompent ou réduisent leur activité dans le cadre d’un congé parental. En revanche, aucune condition de ressources n’est requise pour les aidants familiaux qui s’occupent d’un proche handicapé et pour les parents qui interrompent leur activité pour s’occuper d’un enfant malade dans le cadre d’un congé de présence parentale. Cette affiliation leur permet de continuer à valider des trimestres pour leur retraite sur la base d’un salaire fictif (1.624,09 euros par mois en 2016), ce qui peut leur permettre en outre d’augmenter leur salaire annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension de retraite.

Les majorations de trimestres

A la différence des trimestres assimilés, les majorations de durée d’assurance sont accordées dans tous les cas, dès lors que l’assuré remplit les conditions pour en bénéficier. Elles ne sont pas affectées à des années civiles déterminées mais viennent s’ajouter à votre durée d’assurance au régime général.

> Majoration de durée d’assurance pour enfant

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010, les mères ont le droit à une majoration de 8 trimestres par enfant. Pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2010, les mères ont le droit à une majoration de 4 trimestres au titre de la grossesse. S’y ajoute une majoration de 4 trimestres au titre de l’éducation des enfants qui peut être répartie entre les parents ou attribuée à un seul d’entre eux, la mère comme le père.

> Majoration pour congé parental

Les mères ou pères qui ont pris un congé parental d’éducation ont le droit à une majoration égale à la durée réelle du congé parental, appréciée de date à date et arrondie au nombre de trimestres supérieur. Mais attention, cette majoration n’est pas cumulable avec la majoration pour enfant. C’est la plus favorable des deux qui est accordée.

> Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Les assurés qui ont élevé un enfant handicapé de moins de 20 ans peuvent bénéficier d’une majoration de 8 trimestres au maximum, à raison d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois. Il n’est pas nécessaire que l’assuré ait un lien de parenté avec l’enfant handicapé mais il doit justifier que l’enfant est à sa charge effective et permanente.

> Majoration « aidant familial »

Une majoration de trimestres est accordée aux assurés qui ont assumé la charge permanente d’un membre de leur famille handicapé de plus de 20 ans : conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant (parent, grands-parents, beaux-parents …), descendants (enfants, petits-enfants, beaux-enfants .) et collatéraux jusqu’au 4e degré (frères, sœurs, neveux, nièces …). La majoration est d’un trimestre par période de trente mois de prise en charge, dans la limite de 8 trimestres au total. Mais attention, seules les périodes de prise en charge intervenues depuis le 1er janvier 2015 ouvrent droit à ce bonus.

> Majoration pour dépassement de l’âge du taux plein

Les assurés qui ont dépassé l’âge du taux plein (65 ans progressivement porté à 67 ans pour les assurés nés en 1955 et après) à la date de liquidation de leur retraite et qui n’ont pas la durée d’assurance requise pour prétendre à une retraite entière bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance. Cette majoration est de 2,5 % par trimestre écoulé après l’âge du taux plein. Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au nombre entier supérieur.

Nathalie Cheysson-Kaplan

Ce qui change pour vous en 2014

Vous êtes retraité ?

– Votre pension de base sera revalorisée plus tard. La revalorisation des pensions de base avait lieu jusqu’ici le 1er avril, pour compenser l’inflation. Ce sera le 1er octobre à partir de 2014. Avec à la clé une perte de pouvoir d’achat. Attention, certaines pensions complémentaires devraient aussi être concernées.

Vous êtes actif ?

– Vous devrez cotiser plus longtemps pour le taux plein. La réforme porte à 43 ans la durée d’assurance requise pour obtenir sa retraite à taux plein, sans minoration, pour les personnes nées en 1973 ou après. L’allongement aura lieu de manière progressive, à raison d’un trimestre par génération. L’âge légal de la retraite, l’âge minimum porté à 62 ans par la réforme de 2010, n’est toutefois pas modifié.

– Vous pourrez peut-être partir plus tôt en cas d’emploi pénible. A partir de 2015, les salariés pourront cumuler des points sur un  » compte pénibilité  » chaque fois qu’ils seront exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Points qui pourront être utilisés pour une formation (pour changer d’emploi), pour un temps partiel de fin de carrière (payé comme un temps plein) ou pour partir un peu plus tôt à la retraite (grâce à un bonus de trimestres).

– Vous validerez des trimestres plus facilement. Si vous travaillez à temps partiel et que vous êtes peu payé, il est possible que vous ne validiez pas vos quatre trimestres dans l’année, et ce, même si vous travaillez toute l’année. C’est parce qu’un trimestre de retraite s’acquiert non pas en travaillant trois mois mais en engrangeant un certain niveau de revenus. Le niveau requis va baisser en 2014, facilitant ainsi la validation de quatre trimestres annuels (le maximum).

– Votre allez perdre quelques euros de salaire. La réforme des retraites prévoit une hausse des cotisations pour la retraite de base de 0,6 point, progressivement, d’ici 2017. Son étalement devra être précisé par décret pour les différentes catégories professionnelles. Pour les salariés en 2014, appliqué sur la cotisation vieillesse déplafonnée, celle qui concerne l’ensemble du salaire brut. Ce serait 0,15 point pour la cotisation salariale et autant pour la cotisation patronale. Pour un salaire de 1800 € brut par exemple, cette hausse aboutirait à une perte de salaire net de 2,70 € par mois, soit 32,40 € sur l’année.

 

Vous êtes étudiant ?

– Vous pourrez racheter des trimestres d’études en soldes et valider des trimestres de stage. Il sera désormais possible de racheter des trimestres d’études à prix discount dans les 10 ans qui suivent la fin des études. Et les stagiaires pourront obtenir maximum deux trimestres pour leur retraite en échange de cotisations.

– Vous validerez vos trimestres d’apprentis. Tous les trimestres d’apprentissage seront désormais comptés, ce n’était pas le cas pour l’instant.

@lexpress.fr

Le projet de réforme des retraites passe ce lundi devant le Sénat

Le projet de réforme des retraites passe ce lundi devant le Sénat

les-deputes-votentDernier tour de piste pour la réforme des retraites. Le projet de loi du gouvernement pour «garantir l’avenir et la justice du système de retraites» arrive ce lundi pour un troisième et dernier vote au Sénat. La Haute Assemblée, où les socialistes ne peuvent obtenir la majorité sans les communistes, hostiles au texte, devrait selon toute vraisemblance le rejeter. Il devrait donc repasser une ultime fois devant ­l’Assemblée nationale mercredi pour y être adopté définitivement sous le regard attentif de la ministre des ­Affaires sociales, Marisol Touraine.

«La réforme que je propose a vocation à rééquilibrer durablement les comptes», avait déclaré fin août Jean-Marc Ayrault lors de la présentation du projet de loi. Hélas, le premier ministre devrait manquer son objectif. D’office, le gouvernement a visé trop bas pour atteindre sa cible. Il n’a eu pour ambition que de ­combler le seul déficit du régime de retraites de base du privé, qui s’élèverait à 7 milliards d’euros à l’horizon 2020, alors que le déficit total de tous les régimes est presque trois fois plus gros (20 milliards d’euros).

La réforme Ayrault ne comblera ainsi qu’à peine un dixième du trou des retraites du public, qui devrait s’élever à 8,6 milliards d’euros à la fin de la décennie. Les 90% restants seront donc épongés par le budget de l’État, ce qui viendra alimenter le déficit public ou amputer de fait les moyens attribués à l’éducation ou à la justice.

Pour s’attaquer au petit tiers du déficit des retraites qui correspond aux régimes de base du privé, l’exécutif a refusé d’user des «mesures d’âge» avant 2020. Pas de recul de la borne du départ à la retraite, ­repoussée en 2010 à 62 ans. Quant à l’allongement de la cotisation de 41,5 à 43 ans, elle sera étalée sur quinze ans, et seulement à partir de 2020.

Faute de jouer à moyen terme sur ces paramètres clés du système, le gouvernement a dû augmenter les prélèvements des entreprises et des salariés. Les cotisations patronales et salariales seront relevées de 0,3 point sur trois ans à partir de l’année prochaine. De quoi générer 4,6 milliards d’euros au total en 2020. Mais ce sont les retraités qui seront le plus mis à contribution. Leurs pensions seront gelées pendant six mois l’année ­prochaine, c’est-à-dire revalorisées le 1er octobre au lieu du 1er avril. La majoration de pension pour famille nombreuse sera aussi fiscalisée dès 2014.

«Compte pénibilité»

La note sera d’autant plus salée que la réforme instaure un nouveau dispositif coûteux: le «compte pénibilité». Ce dernier sera ouvert aux salariés exerçant dans des conditions difficiles et permettra d’accumuler des points en vue d’une formation pour reconversion ou d’un temps partiel subventionné. Il donnera surtout la possibilité de partir jusqu’à deux ans plus tôt à la retraite. Environ un salarié sur cinq pourrait y avoir droit. La facture – 500 millions d’euros en 2020, 2 milliards en 2030 – sera selon toute vraisemblance à la charge des entreprises.

Reste que tous ces chiffrages sont fondés sur des hypothèses économiques optimistes, et notamment une croissance de 1,6% en moyenne d’ici à 2020. Si les effets de la crise ont rendu nécessaire une nouvelle réforme trois ans après celle du gouvernement Fillon, il est plus que probable qu’il faudra se pencher à nouveau sur le problème des retraites avant 2020.

@lefigaro.fr

Le projet de réforme des retraites: les plus et les moins

Les conséquences de la réforme des retraites ne sont pas identiques pour tous. Tour d’horizon des principaux changements.

 

LES MOINS

  1. L’allongement de la durée de cotisation

Dans son article 2, le projet de loi modifie le code de la Sécurité sociale pour l’allongement de la durée de cotisation, qui s’appliquera aux personnes nées à partir du 1er janvier 1958.

Puis cette durée de cotisation s’allonge d’un trimestre tous les trois ans pour atteindre et se stabiliser à 172 trimestres, soit 43 ans, pour ceux nés à partir du 1erjanvier 1973. Elle est actuellement de 166 trimestres (41,5 ans) à compter de la génération 1955.

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Reforme des retraites

Réforme des retraites : point sur les mesures qui semblent actées

Les partenaires sociaux en ont passé du temps, ces dernières semaines, à parler retraites avec le gouvernement ! A la conférence sociale des 20 et 21 juin. A Matignon les 4 et 5 juillet, avec Jean-Marc Ayrault. Au ministère des Affaires sociales depuis, avec Marisol Touraine. Voire, pour certains, chez Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique. Des réunions qui ont toutefois laissé les syndicats sur leur faim, les ministres n’ayant pas dévoilé grand-chose de leurs intentions. Quelles mesures semblent privilégiées ? Lesquelles ont moins de chances de figurer dans la réforme ? Tour d’horizon.

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couples homosexuels et retraite

Nouveaux droits aux couples homosexuels en matière de retraite

La loi du 23 avril 2013 va permettre aux couples mariés homosexuels de bénéficier des mêmes droits à la retraite que les couples mariés hétérosexuels. Ils pourront ainsi percevoir une pension de réversion si leur conjoint décède, contrairement aux concubins et aux pacsés.

La loi sur « le mariage pour tous » adoptée le 23 avril 2013 ouvre de nouveaux droits aux couples homosexuels, notamment en matière de retraite. Premier avantage et non des moindres : la possibilité offerte au conjoint survivant de percevoir, comme c’est le cas pour les couples mariés hétérosexuels, une partie de la retraite du conjoint défunt.

En effet, qu’ils soient ou non du même sexe, ni les couples en concubinage, ni même les couples pacsés ne peuvent prétendre à la « réversion », que ce soit pour les retraites de base ou complémentaires. Une différence de traitement régulièrement dénoncée par le Médiateur de la République. A l’occasion du 10ème anniversaire du Pacs, ce dernier avait d’ailleurs proposé que les pacsés puissent bénéficier de la pension de réversion.

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imperfection du système des retraites

Pistes pour gommer les «imperfections» du système actuel des retraites

Le système actuel des retraites «contribue à réduire les inégalités entre retraités», mais comporte des «imperfections» qui peuvent être gommées à l’occasion de la réforme prévue en 2013, selon le projet de rapport du Conseil d’orientation des retraites. Malgré des«imperfections, le système de retraite opère bien au total une redistribution qui contribue à réduire fortement les inégalités entre retraités, au profit des femmes notamment», souligne le projet du rapport. Le document doit être adopté mardi par le conseil (COR), composé de partenaires sociaux, parlementaires et personnalités qualifiées.

Le calcul des pensions, qui prend en compte les 25 meilleures années, pourrait être revu, soit en supprimant les «plus mauvaises années»dans le calcul du salaire de référence, soit en prenant en compte«l’intégralité des salaires de la carrière». Le texte ne tranche pas entre ces deux solutions. La règle des 200 heures au Smic pour valider un trimestre pourrait également être modifiée, évoque le COR.

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2017 : plus de départ en retraite avant 62 ans

Quel que soit votre métier, quels que soient les régimes de retraite auxquels vous avez cotisé au cours de votre vie professionnelle, les règles sont désormais les mêmes pour tous si vous avez réalisé une carrière classique. Il ne reste que quelques exceptions : les fonctionnaires de terrain, les travailleurs dont le métier est reconnu « pénible » ou qui ont débuté avant 20 ans.

 

Depuis le mois de juillet 2011, à l’initiative du gouvernement Fillon, le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge minimal du départ à la retraite et de 65 à 67 de l’âge automatique d’obtention du taux plein (sans aucune pénalité) s’applique dans les mêmes conditions aux salariés du secteur privé, aux artisans, aux commerçants, aux professions libérales, ainsi qu’à tous les fonctionnaires occupant un emploi en catégorie sédentaire. Quant aux dérogations en faveur de certains groupes d’assurés, ce sont les mêmes dans tous les régimes. D’où l’intérêt de bien connaître ces nouvelles règles pour maximiser ses droits.

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Départ en masse des parents fonctionnaires

Les fonctionnaires parents de trois enfants ou plus sont bel et bien partis massivement à la retraite en 2011, avec l’annonce de la mise en extinction progressive de leur droit au départ anticipé (sans condition d’âge). Le rapport sur les retraites de la fonction publique, annexé au budget, mesure précisément l’ampleur du phénomène. Au sein de l’Etat, 15.290 départs anticipés ont été enregistrés à ce titre, soit 10.000 de plus que les années précédentes. Dans l’Education en particulier, il y a eu plus de 8.000 départs anticipés, contre un peu plus de 3.000 seulement en 2010. On a compté également 11.000 départs anticipés de plus qu’auparavant dans les hôpitaux et les collectivités territoriales (pour 16.304 départs recensés), ce qui porte à 31.500 le nombre total de départs anticipés de parents de trois enfants en 2011.

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Congé parental d’éducation et retraite

En principe, lorsqu’on s’arrête de travailler et donc de cotiser, on cesse de se constituer des droits pour sa retraite, tant dans le régime de base que dans les régimes complémentaires. Toutefois, des aménagements sont prévus pour les parents qui prennent un congé parental d’éducation pour élever leurs enfants.

 

> Majoration de trimestres pour congé parental

Les parents qui prennent un congé parental d’éducation peuvent prétendre à une majoration de leur durée d’assurance égale à la durée effective de leur congé parental : 3 ans maximum par enfant, voir 4 ans en cas de maladie ou de handicap grave de l’enfant.

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Flash Retraite

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