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Les droits des chômeurs proches de la retraite sont préservés

Avec l’entrée en vigueur des nouvelles règles de l’Unédic, défavorables aux seniors, on aurait pu croire que les chômeurs proches de la retraite seraient pénalisés. Il n’en est rien.
Les chômeurs proches de la retraite peuvent se rassurer… Si les nouvelles règles de l’assurance chômage entrées en vigueur le 1er novembre dernier pénalisent les seniors de 50 à 55 ans, elles préservent les droits des chômeurs qui frôlent l’âge légal de départ, pour lesquels la probabilité de retrouver un emploi est la moins élevée.

Pour rappel, pour les chômeurs âgés de 50 à 52 ans, la durée d’indemnisation maximale est désormais de 24 mois au lieu de 36 mois. Elle est passée à 30 mois entre 53 et 54 ans, ce à quoi peuvent peuvent s’ajouter 6 mois en cas de formation. Ces nouvelles règles s’appliquent à tous ceux dont le contrat de travail prend fin à compter du 1er novembre (les chômeurs en cours d’indemnisation ne sont pas visés par ces changements et continuent à être indemnisés selon l’ancienne convention).

En revanche, pour les chômeurs de 55 ans et plus, le système du maintien de droits aux allocations jusqu’à la retraite est préservé. Conséquence : les seniors qui se retrouvent privés d’emploi à partir de 59 ans, à la suite d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, et qui ont épuisé leurs 36 mois d’indemnisation à 62 ans pourront toujours continuer à être indemnisés par Pôle emploi au-delà de cette période de 36 mois, s’ils ne peuvent pas prétendre à cet âge à une retraite à taux plein. Leurs allocations continueront à leur être versées jusqu’à ce qu’ils aient réuni le nombre de trimestres requis pour avoir le droit à une retraite à taux plein, ou à défaut jusqu’à 67 ans. Sous réserve qu’ils réunissent les conditions suivantes : être en cours d’indemnisation depuis au moins un an à 62 ans, avoir validé au moins 100 trimestres pour sa retraite et être affilié depuis 12 ans à l’assurance chômage, dont une année continue ou deux années discontinues dans les 5 dernières années.

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Pour le reste, aucune modification aux droits des chômeurs pour leur future retraite n’a été apportée. Dès lors qu’ils sont indemnisés par Pôle emploi, leurs périodes de chômage sont retenues pour la détermination de leur durée d’assurance, chaque période de 50 jours d’indemnités comptant pour un trimestre. Si à l’issue de cette période, ils n’ont toujours pas retrouvé d’emploi, ils peuvent bénéficier d’un année supplémentaire validée gratuitement pour les moins de 55 ans. Pour les plus de 55 ans, ces périodes de chômage non indemnisées faisant immédiatement suite à une période de chômage indemnisé sont prises compte dans la limite de 5 ans, sous réserve qu’ils justifient d’une durée de cotisations d’au moins 20 ans. Mais attention, si vous reprenez une activité dans l’année ou les 5 ans suivant la fin de vos droits, selon le cas, vous perdez le droit à cette validation gratuite même si votre nouvelle activité ne vous a pas permis de vous constituer de nouveaux droits au chômage !

Un autre dispositif permet de tenir compte de votre “première” période de chômage non indemnisée, dans la limite de 1 an et demi (cette durée est limitée à un an pour les périodes de chômage antérieures au 31 décembre 2010). Mais attention, quoi qu’il arrive, les périodes de chômage non indemnisé ne seront validées que si vous faites liquider votre retraite avant l’âge du taux plein, sans avoir la durée d’assurance requise pour toucher votre retraite à taux plein. Si vous avez le nombre de trimestres requis, on ne tiendra pas compte de ces périodes. On n’en tiendra compte que si elles sont nécessaires pour compléter des trimestres cotisés.

Par ailleurs, ces deux dispositifs de validation des trimestres de chômage non indemnisé sont exclusifs l’un de l’autre : votre première période de chômage non indemnisé ne pourra être prise en compte que si vous n’avez pas obtenu auparavant la validation d’une période de chômage non indemnisé faisant immédiatement suite à une période de chômage indemnisé.

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Retarder l’âge de la retraite permettrait d’augmenter le nombre d’emplois

Le ministère des Finances (la direction du Trésor) nous explique que si l’on augmente l’âge de la retraite pour le porter de 62 ans à 64 ans, à compter de 2017, le PIB augmenterait de 1,4 point. Cela fait 30 milliards d’euros, à long terme. On pourrait par ailleurs tabler sur 200.000 emplois supplémentaires par année de report de la retraite, c’est-à-dire 400.000 au total pour le pays si l’on passait à 64 ans.

On peut vraisemblablement croire à une telle conclusion, qui va à rebours de l’intuition. Plus il y a de gens au travail, plus on crée des emplois. C’est la fameuse formule d’Alfred Sauvy : « Le travail des uns créé le travail des autres ». Des seniors en emploi, qui perçoivent des revenus de leur activité (plus élevés que ceux de la retraite), cela fait plus de croissance, et donc plus d’emplois pour les autres. À l’inverse, l’idée fausse, qu’on a longtemps crue en France, c’est qu’il suffirait de faire partir les seniors à la retraite plus tôt pour libérer les places pour les jeunes. La meilleure preuve, c’est que les pays européens qui ont le taux d’emploi des seniors les plus élevés – la Finlande ou l’Allemagne, par exemple – ont aussi le taux de chômage des jeunes le plus faible.

Cela veut dire que la retraite tardive ne crée pas de chômage, mais qu’elle le diminue au contraire. Même si en réalité les effets de cette mesure se décomposent en deux temps, nous dit Bercy.L’effet immédiat est bien négatif. Parce que les seniors, faute de pouvoir accéder à leur retraite, sont contraints de rester sur le marché du travail, au chômage. C’est ce qu’on a observé en France après la réforme de 2010. Depuis cette réforme, le chômage des plus de 50 ans a bien augmenté, fortement. Entre mai 2012 et aujourd’hui, il est passé de 600.000 à 900.000 personnes.

Mais dans le même temps, on commence aussi à voir poindre les effets positifs, au-delà des effets comptables, sur les comptes de l’assurance-retraite. Le taux d’emploi des 55-64 ans a, par exemple, augmenté de plus de deux points sur la seule année 2014, pour atteindre presque 48%. C’est le taux le plus élevé depuis 1975, même s’il reste largement inférieur à la moyenne européenne.

Combien de temps faut-il attendre pour voir les effets positifs l’emporter ? Le temps que les entreprises s’adaptent, pour proposer aux seniors des postes aménagés, et dans le travail lui-même, et dans les horaires, voire pour les salaires. Il faudrait aussi que le système de formation suive, pour proposer de nouvelles carrières à ceux qui ont 45 ou 50 ans.

PAR FRANÇOIS LENGLET, LOÏC FARGE

CHÔMAGE : QUEL POIDS SUR NOS RETRAITES ?

Toujours plus de demandeurs d’emploi, explosion du chômage des seniors de plus de 50 ans : quel impact à le chômage sur nos pensions de retraite et plus généralement sur l’équilibre financier de notre système de retraite ?

Quel impact sur nos pensions de retraite individuelles ?

Relatif.

Les Périodes de chômage peuvent être prises en compte pour le calcul de la retraite.

Les périodes de chômage indemnisé (24 mois maximum pour les moins de 50 ans, 36 mois maximum pour les plus de 55 ans) permettent la validation de trimestres.

Elles donnent droit à des points de retraite complémentaire gratuits attribués sur la base de l’ancienne rémunération (dans la limite de 4 PSS soit 154 464 euros/an  pour 2016) et non sur la base de l’indemnisation.

Par ailleurs les seniors licenciés de plus de 59 ans peuvent sous certaines conditions bénéficier du maintien de leurs droits chômage et donc des garanties retraites afférentes au-delà des 36 mois d’indemnisation et  ce jusqu’à la date de leur départ à taux plein (au plus tard à 67 ans).

Exemple : Monsieur B, né en 01/1955 est âgé de 59 ans lorsqu’il signe une rupture conventionnelle. Il bénéficie de 36 mois d’indemnisation. A l’issue de ce délai, il aura 62 ans, mais ne totalisera pas les 166  trimestres requis pour bénéficier de sa retraite à taux plein. Son indemnisation pourra alors être reportée jusqu’à cette date. Il bénéficiera de droits retraite gratuits pendant toute la période d’indemnisation.

Dans cette configuration, Le chômage devient un outil de transition entre emploi et retraite. En 2015, seuls 55% des chômeurs seniors sont passés directement de l’emploi à la retraite, les autres ayant connus une période de chômage de longue durée avant de liquider leurs pensions de retraite.

Les conséquences d’une période de chômage indemnisé sur le montant des pensions de retraite est donc très faible.

Lorsqu’elles font suite à une période de chômage indemnisé, les périodes de chômage non indemnisé peuvent également donner droit à validation de trimestres, dans la limite d’un an pour les assurés de moins de 55 ans et dans la limite de 5 ans pour les plus de 55 ans. En revanche, elles ne donnent pas de droits à retraite complémentaire.

Le rapport de l’OCDE du 10/12/2015 (Panorama des retraites 2015) précise en outre que l’impact des interruptions de carrière sur le montant des pensions est plus faible en France que dans la moyenne des pays de l’OCDE, où elles se traduisent en moyenne par une baisse des pensions d’environ 1% par année passée sans emploi rémunéré.

 

Quel impact sur notre système de retraite ?

Important.

Rappelons que l’équilibre financier de notre système de retraite « par répartition » répond à une équation comptable. Il dépend du solde entre les ressources (nombre de cotisants, revenu moyen d’activité et taux de prélèvements) et les dépenses (nombre de retraités et montant de la pension de retraite moyenne). Malheureusement les ressources s’épuisent et les dépenses augmentent et l’effet ciseau est dévastateur sur les finances de nos régimes de retraite.

Dans son rapport publié le 27/01/2016, le Conseil d’Orientation des Retraites confirme que les régimes de retraite afficheront un lourd déficit si le taux de chômage demeure à 10% – hypothèse dorénavant prise très au sérieux dans les projections qui lui servent à piloter l’évolution des régimes de retraites.

Un taux de chômage élevé déséquilibre notre système de retraite car il participe à la dégradation du ratio nombre de cotisants / nombre de retraités.

A taux de chômage inchangé et âge de départ à la retraite inchangé par rapport à 2015,  ce même ratio enregistrerait une baisse de près de 6% d’ici 2060 précise le Conseil d’Orientation des Retraites. A noter qu’à ce jour ce rapport cotisant/retraité est déjà très faible puisqu’il  est passé de 4,29 en 1965 à 1,4 aujourd’hui !

Ainsi, le chômage est un poids pour l’ensemble des salariés puisqu’il prive la sécurité sociale d’une bonne partie des cotisations nécessaires au financement du système.

Le taux de chômage augmente également les dépenses.

Tout d’abord parce que des droits gratuits sont distribués sans cotisations aux chômeurs indemnisés mais aussi parce le  nombre de chômeurs seniors, en forte croissance, influe sur le nombre de retraités. Le COR relève ainsi que les assurés hors emploi liquident plus tôt leurs droits à la retraite car ils n’ont aucune incitation à reporter leur date d’effet comme le feraient les assurés en activité qui eux pourraient bénéficier de la surcote.

A noter toutefois que le COR analyse qu’en cas de chômage élevé sur la période 2015/2060 (8 à 9,6%), seule une forte croissance du salaire moyen (entre 1,5 et 1,61%) pourrait rétablir le solde financier.

Si la situation de chômage indemnisé n’a qu’un impact relatif sur le montant des pensions de retraite, l’explosion du nombre d’allocataires * couplée à notre structure démographie et au nombre de départs massifs à la retraite met en péril l’équilibre du système d’assurance chômage mais également celui de notre système de retraite par répartition.

On comprend donc facilement pourquoi le gouvernement et  la Cour des comptes attendent des partenaires sociaux, qui entameront dans 15 jours des négociations sur la prochaine convention d’assurance chômage, des réformes ambitieuses. L’enjeu ? Inverser la courbe du chômage avec en toile de fond l’idée, loin d’être consensuelle, que la baisse du nombre de chômeurs s’accompagne d’une révision des durées et des montants de l’indemnisation.

*  10,6% de chômeurs en France / +70% de chômeurs seniors en 4 ans

Nathalie BADAIRE – NB Consulting Gestion Retraite

Les trimestres assimilés et les majorations de trimestres

On le sait : pour accumuler des trimestres de retraite, et ainsi atteindre la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein, il faut cotiser tout au long de sa vie. Mais certaines situations peuvent aussi vous donner droit à des trimestres gratuits. Selon le cas, ces trimestres peuvent vous permettre de compléter des « trous » dans votre carrière ou venir s’ajouter à votre durée d’assurance globale. Revue de détail…

Les trimestres assimilés à des trimestres cotisés

Ce sont des trimestres pendant lesquels vous n’avez pas pu cotiser, souvent pour des raisons indépendantes de votre volonté : maladie, maternité, invalidité … Ils vous sont accordés uniquement si vous en avez besoin pour valider 4 trimestres au titre d’une année civile. Autrement dit, si les cotisations prélevées sur votre salaire au titre de la même année sont suffisantes pour valider 4 trimestres, vous n’aurez aucun trimestre assimilé. Par exemple, si vous avez été en congé maternité une partie de l’année mais que les cotisations versées pendant l’autre partie de l’année ont été suffisantes pour valider 4 trimestres, vous n’aurez aucun trimestre de maternité. Autre spécificité : les revenus de remplacement (indemnités journalières, allocations chômage …) que vous avez perçus pendant ces périodes ne sont pas pris en compte pour le calcul de votre salaire annuel moyen qui servira à calculer votre retraite. Sauf dans un cas : les indemnités journalières de maternité sont retenues à hauteur de 125 % de leur montant mais uniquement pour les congés maternité postérieurs au 1er janvier 2012.

> Les congés maladie

Les périodes indemnisées au titre d’un congé maladie peuvent être retenues en tant que trimestres assimilés, à raison d’un trimestre pour 60 jours de perception d’indemnités journalières. Sont également pris en compte les trimestres au cours desquels vous avez perçu une rente d’invalidité ou une rente d’accident du travail correspondant à un taux d’invalidité d’au moins 66 %.

> Les congés maternité et d’adoption

Pour les femmes ayant accouché avant le 1er janvier 2014, le trimestre civil de l’accouchement peut être pris en compte en tant que trimestre assimilé. Pour les naissances ou les adoptions postérieures à cette date, tous les trimestres indemnisés au titre du congé maternité ou d’adoption sont retenus, à raison d’un trimestre pour 90 jours de perception d’indemnités journalières.

> Les périodes de chômage

Les périodes de chômage sont également assimilées à des trimestres d’assurance, chaque période de 50 jours de chômage donnant droit à un trimestre. Depuis le 1er janvier 1980, seules les périodes de chômage indemnisées sont en principe prise en compte. Toutefois, si vous faites liquider votre retraite avant l’âge du taux plein sans avoir la durée d’assurance requise, chaque période de chômage non indemnisée faisant immédiatement suite à une période de chômage indemnisé peut être retenue dans la limite d’un an pour les chômeurs de moins de 55 ans et dans la limite de 5 ans pour les chômeurs de plus de 55 ans s’ils justifient d’une durée de cotisation d’au moins 20 ans et ne relèvent pas d’un nouveau régime de retraite obligatoire.
A condition qu’aucune période de chômage non indemnisé faisant suite à une période de chômage indemnisé n’ait été prise en compte, la première période de chômage involontaire non indemnisée peut être prise en compte. Cette prise en compte est plafonnée à 4 trimestres pour les périodes antérieures au 1er janvier 2011 et à 6 trimestres depuis cette date.

> Les stages de formation professionnelle

Les stages de formation professionnelle pendant lesquels vous n’avez pas été indemnisé par Pole emploi, mais rémunéré par l’Etat ou par la région, voire non rémunéré, sont désormais pris en compte dans les mêmes conditions que les périodes de chômage indemnisé. Chaque période de stage de 50 jours permet de valider un trimestre d’assurance. Mais attention, seuls les stages accomplis depuis le 1er janvier 2015 sont concernés.

> Les périodes de service national

Les périodes de service national sont assimilées à des périodes d’assurance à condition d’avoir été affilié au régime général avant ou après cette période. Chaque période de 90 jours donne droit à un trimestre. Sont retenues les périodes de service militaire légal, celles accomplies dans le cadre de la coopération, en tant qu’objecteur de conscience, les périodes de volontariat civil si elles ont duré au moins 6 mois et les périodes de service national féminin.

> Les sportifs de haut niveau

Les sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de plus de 20 ans inscrits sur la « liste des sportifs de haut niveau » ont le droit à un trimestre assimilé par période de 90 jours d’inscription en continu. Cette prise en compte n’est pas automatique : il faut en faire la demande, étant précisé que seules les périodes postérieures au 1er janvier 2012 peuvent être retenues. Pour y prétendre, il faut avoir perçu des revenus inférieurs à 75 % du plafond de la sécurité sociale, ne pas avoir validé 4 trimestres dans un ou plusieurs autres régimes de base au titre de la même année et ne pas avoir validé, sur l’ensemble de sa carrière, 16 trimestres assimilés de sportif de haut niveau.

> Les chômeurs créateurs d’entreprise

Depuis le 1er janvier 2007, les chômeurs créateurs d’entreprise sont affiliés au régime de retraite dont ils relèvent au titre de leur nouvelle activité, le Régime social des indépendants (RSI) ou la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) selon leur profession. S’ils sont bénéficiaires de l’aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (ACCRE), ils sont exonérés de cotisations sociales pendant 12 mois et se voient attribuer 4 trimestres au titre de cette première année.

> L’assurance vieillesse des parents au foyer

Sous certaines conditions, les personnes qui arrêtent de travailler ou travaillent à temps partiel pour s’occuper de leurs enfants ou d’un membre de leur famille handicapé ou en perte d’autonomie sont automatiquement affiliées à l’assurance vieillesse des parents au foyer. Cette affiliation gratuite est soumise à condition de ressources pour les parents qui interrompent ou réduisent leur activité dans le cadre d’un congé parental. En revanche, aucune condition de ressources n’est requise pour les aidants familiaux qui s’occupent d’un proche handicapé et pour les parents qui interrompent leur activité pour s’occuper d’un enfant malade dans le cadre d’un congé de présence parentale. Cette affiliation leur permet de continuer à valider des trimestres pour leur retraite sur la base d’un salaire fictif (1.624,09 euros par mois en 2016), ce qui peut leur permettre en outre d’augmenter leur salaire annuel moyen pris en compte pour le calcul de la pension de retraite.

Les majorations de trimestres

A la différence des trimestres assimilés, les majorations de durée d’assurance sont accordées dans tous les cas, dès lors que l’assuré remplit les conditions pour en bénéficier. Elles ne sont pas affectées à des années civiles déterminées mais viennent s’ajouter à votre durée d’assurance au régime général.

> Majoration de durée d’assurance pour enfant

Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010, les mères ont le droit à une majoration de 8 trimestres par enfant. Pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2010, les mères ont le droit à une majoration de 4 trimestres au titre de la grossesse. S’y ajoute une majoration de 4 trimestres au titre de l’éducation des enfants qui peut être répartie entre les parents ou attribuée à un seul d’entre eux, la mère comme le père.

> Majoration pour congé parental

Les mères ou pères qui ont pris un congé parental d’éducation ont le droit à une majoration égale à la durée réelle du congé parental, appréciée de date à date et arrondie au nombre de trimestres supérieur. Mais attention, cette majoration n’est pas cumulable avec la majoration pour enfant. C’est la plus favorable des deux qui est accordée.

> Majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé

Les assurés qui ont élevé un enfant handicapé de moins de 20 ans peuvent bénéficier d’une majoration de 8 trimestres au maximum, à raison d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois. Il n’est pas nécessaire que l’assuré ait un lien de parenté avec l’enfant handicapé mais il doit justifier que l’enfant est à sa charge effective et permanente.

> Majoration « aidant familial »

Une majoration de trimestres est accordée aux assurés qui ont assumé la charge permanente d’un membre de leur famille handicapé de plus de 20 ans : conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendant (parent, grands-parents, beaux-parents …), descendants (enfants, petits-enfants, beaux-enfants .) et collatéraux jusqu’au 4e degré (frères, sœurs, neveux, nièces …). La majoration est d’un trimestre par période de trente mois de prise en charge, dans la limite de 8 trimestres au total. Mais attention, seules les périodes de prise en charge intervenues depuis le 1er janvier 2015 ouvrent droit à ce bonus.

> Majoration pour dépassement de l’âge du taux plein

Les assurés qui ont dépassé l’âge du taux plein (65 ans progressivement porté à 67 ans pour les assurés nés en 1955 et après) à la date de liquidation de leur retraite et qui n’ont pas la durée d’assurance requise pour prétendre à une retraite entière bénéficient d’une majoration de leur durée d’assurance. Cette majoration est de 2,5 % par trimestre écoulé après l’âge du taux plein. Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au nombre entier supérieur.

Nathalie Cheysson-Kaplan

Le chômage non indemnisé peut être retenu pour le calcul de la durée d’assurance

Pour le décompte de la durée d’assurance, seules les périodes pendant lesquelles les chômeurs sont indemnisés par Pôle emploi comptent en tant que trimestres assimilés. Il n’empêche, certaines périodes de chômage non indemnisées peuvent toutefois être retenues. Ainsi en est-il de la première période de chômage non indemnisée pour tous ceux n’ayant pas assez cotisé pour se constituer des droits au chômage, mais aussi des chômeurs ayant épuisé leurs droits au chômage indemnisé.

Jusqu’à présent, cette première période de chômage non indemnisé était prise en compte dans la limite d’un an. Mais, afin de tenir compte des difficultés que rencontrent les jeunes pour trouver un emploi stable en début de carrière, un décret publié en 2011 a porté cette limite à un an et demi (18 mois), dans la limite de 6 trimestres, pour les périodes de chômage postérieures au 31 décembre 2010.

Attention, lorsque cette période de 18 mois se situe à cheval sur deux années civiles, l’application de la règle selon laquelle « 50 jours de chômage = 1 trimestre » pourrait conduire à valider plus de 6 trimestres. La récente circulaire de la Cnav précise donc que, dans ce cas, il faut décompter les trimestres de manière chronologique, de date à date, et « non pas procéder à une répartition de ces trimestres sur les années civiles en fonction de l’intérêt de l’assuré ».

Cette prise en compte n’est toutefois possible que pour les personnes ayant déjà la qualité d’assuré social, c’est-à-dire « ayant versé une cotisation, si minime soit-elle, durant la période précédant immédiatement celle susceptible d’être validée », indique la circulaire. Autrement dit, un jeune qui peine à trouver un premier emploi après la fin de ses études ne peut pas demander à ce que cette période de chômage non indemnisé soit prise en compte, y compris s’il a effectué immédiatement avant plusieurs stages payés à hauteur de l’indemnité légale dans la mesure où cette indemnité n’est pas soumise à cotisation.

Les règles de validation des périodes de chômage non indemnisé faisant immédiatement suite à une période de chômage indemnisé ne sont pas modifiées : ces périodes continuent à être validées dans la limite d’un an, voire de 5 ans pour les chômeurs de plus de 55 ans, mais sous certaines conditions. Mais attention, il est impossible de cumuler ce dispositif avec la validation d’une première période de chômage non indemnisé.

Enfin, dernière précision importante qui ne figure pas dans la circulaire : ces périodes de chômage non indemnisé ne sont pas retenues en tant que trimestres réputés cotisés pour apprécier si l’assuré remplit les conditions pour partir en retraite anticipée dans le cadre du dispositif « longue carrière ».

Nathalie Cheysson-Kaplan

Possible décote dégressive sur les pensions servies entre 62 et 67 ans

Comme convenu, la négociation pour trouver une solution aux problèmes financiers des régimes de retraites complémentaires Arrco et Agirc a débuté hier. Et, d’entrée de jeu, le constat de désaccord était manifeste entre le patronat et les syndicats, gestionnaires des régimes.

Claude Tendil, le chef de file de la délégation patronale a tout de suite mis sur la table sa préférence pour des mesures d’âge pour limiter les déficits, alors que les syndicats jouent plutôt sur le montant des cotisations, voire sur le niveau des pensions. Une posture classique en début de négociation.

Des abattements sur les pensions servies

Les organisations patronales Medef, CGPME et UPA estiment « qu’une partie clé de la solution » réside dans le report de l’âge effectif de la liquidation de la retraite. Même si le patronat, à ce stade, n’évoque pas franchement l’idée de retarder au-delà des 62 ans actuels, l’âge où l’on peut percevoir sa retraite complémentaire. Il songe plutôt à dissuader le départ à 62 ans en instituant des décotes.

Concrètement, le Medef suggère d’instituer un abattement sur le montant de la retraite complémentaire à partir de la génération 1957 (qui sera donc âgée de 62 ans en 2019). Ce qui signifie qu’un salarié qui partirait à la retraite à 62 ans, en ayant rempli toutes les conditions pour percevoir sa retraite de base (celle versée par la Sécurité sociale) ne percevrait qu’une partie seulement de sa retraite complémentaire, et ce, jusqu’à 67 ans. Cet abattement serait cependant dégressif année après année.

Le patronat veut ainsi « inciter les gens qui seraient en capacité de prendre leur retraite de prolonger leur activité », tout en « laissant le choix de la date de liquidation », a expliqué Claude Tendil,.

Limiter le montant des pensions de réversion

De même, le patronat a avancé des pistes pour limiter le montant des pensions de réversion qui représentent 15% des dépenses des régimes Arrco et Agirc. Il propose un nouveau dispositif laissant le choix entre deux options : soit la pension de réversion sera maintenue à 60% (son taux actuel) après le décès d’un conjoint, mais à la condition que le premier du couple à partir à la retraite accepte de ne percevoir de son vivant qu’une retraite complémentaire minorée.

Deuxième solution, si le retraité refuse cette option, il pourra alors conserver la totalité de sa pension complémentaire. Mais, dans ce cas, sa veuve (ou son veuf) touchera une pension de réversion à un taux inférieur à 60%, « par exemple, 40% », selon Claude Tendil.

Concernant les pensions, le Medef ne préconise pas une baisse mais un gel de leur évolution au moins sur trois ans à compter de 2016 « sauf reprise significative de l’inflation». A noter, que les pensions sont déjà sous-revalorisées depuis 2013.

Par ailleurs, bien entendu, le Medef se prononce contre toute hausse des cotisations… Mais reconnaît tout de même que le « sujet n’est pas tabou ». On sait la CGT demandeuse d’une revalorisation de 2,4% de la cotisation Agirc sur la « tranche 2 » (celle supérieure au plafond de la Sécurité sociale).

Limiter les droits des chômeurs

Enfin, le Medef veut revoir à la baisse les droits à la retraite complémentaire servis aux chômeurs. Actuellement, les cotisations des demandeurs d’emploi sont acquittées par l’Unedic à hauteur de 70% de l’indemnisation perçue. En revanche, les régimes Arrco et Agirc leurs versent des droits correspondant à 100% de cette indemnisation. « En face de 70% de cotisations, il faudrait qu’il y ait 70% de droits. Ce n’est pas au régime de retraite de se substituer au régime de chômage », considère Claude Tendil.

Des chiffrages précis de ces différentes mesures vont maintenant être effectués par les services de l’Arrco et de l’Agirc et des rencontres bilatérales entre organisations patronales et syndicales vont se succéder. Les syndicats émettront leurs propositions lors de la plénière du 20 mars. Les partenaires sociaux se donnent jusqu’à l’été pour conclure.

@latribune.fr

Élargissement des conditions pour la retraite anticipée carrières longues

Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) parue le 1er avril 2014 a officialisé l’entrée en application à cette date de l’élargissement des trimestres de cotisation pris en compte dans l’octroi de la retraite anticipée au titre des carrières longues. Ce document découle du décret publié le 19 mars 2014 qui étend les périodes réputées cotisées entrant dans la durée de cotisation exigée, comme prévu dans la dernière réforme des retraites.

Pour bénéficier du dispositif carrières longues qui permet aux actifs qui ont commencé à travailler jeune de partir plus tôt à la retraite, ces derniers doivent justifier du nombre de trimestres requis dans leur classe d’âge pour percevoir une pension à taux plein (sans décote). A compter du 1er avril, tous les trimestres de maternité sont désormais comptabilisés au lieu de 2 trimestres jusqu’ici. Le nombre de trimestres au titre des périodes de chômage indemnisé passe de 2 à 4. L’attribution d’une pension d’invalidité donne dorénavant droit à 2 trimestres.

Les majorations de trimestres octroyées au titre du compte pénibilité instaurés par la loi du 20 janvier 2014 seront également prises en compte. Pour rappel, à compter du 1er janvier 2015, les salariés pourront capitaliser des points en fonction de leur exposition à des risques professionnels qui leur permettront notamment de bénéficier d’une retraite anticipée (dans la limite de 2 ans). Enfin, la circulaire rappelle que 4 trimestres sont toujours attribués au titre du service national et 4 au titre de l’accident de travail et de l’incapacité temporaire.

@toutsurlaretraite.com

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allocation transitoire

Projet d’une allocation transitoire vers la retraite pour les chômeurs âgés

Jean-Marc Ayrault avait annoncé fin janvier le rétablissement d’une allocation d’un montant équivalent à l’ancienne allocation équivalent retraite (AER), afin de permettre aux chômeurs âgés de faire la jonction entre la fin du chômage et la retraite. Le projet de décret, qui doit être présenté ce mercredi en Conseil national de l’emploi, conserve finalement l’allocation transitoire de solidarité, qui avait remplacé l’AER en 2011. Cependant, la population visée est élargie. La nouvelle ATS devrait ainsi être octroyée aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 indemnisables au titre de l’allocation d’assurance chômage (ARE), de l’allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l’allocation de transition professionnelle (ATP) à la date du 31 décembre 2010. Selon le projet de décret, les intéressés ne devront pas avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite (60 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952, 61 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953) mais devront justifier de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein à l’extinction de leurs droits à l’allocation d’assurance chômage (164 trimestres pour ceux nés en 1952 et 165 trimestres pour ceux nés en 1953). Le versement de l’allocation sera soumis à une condition de ressources, équivalente à celle exigée pour l’actuelle ATS. L’allocation sera différentielle en fonction des revenus perçus, son montant journalier à taux plein sera de 34,33 euros. Enfin, la demande de paiement devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2015.

© Editions FRANCIS LEFEBVRE

Réforme des régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc

Les 6 et 14 février prochains, les syndicats de salariés et le patronat vont se réunir pour finaliser la réforme des régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc. Objectif : garantir leur équilibre financier, ce qui passe par un sérieux coup de rabot sur les pensions. Tour d’horizon des principales mesures en discussion.
Montant des pensions, âge légal de la retraite, pension de réversion… L’ordre du jour s’annonce chargé pour les syndicats, qui doivent décider d’ici le 1er avril 2013 de mesures conservatoires pour garantir l’équilibre financier des régimes de retraite complémentaires. Pour résoudre ce casse-tête, ils négocient sur la base d’un projet d’accord rédigé par le Medef. Ce document de travail est pour l’instant loin de faire l’unanimité. Celui-ci prévoit en effet des réformes qui promettent d’entailler sérieusement les pensions de retraite. Explications.
Chômage et retraite

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Sauf exceptions, seules les périodes de chômage indemnisé sont retenues pour votre retraite. Toutes les situations au cas par cas.

> Vous percevez des allocations chômage

Bien que vos allocations chômage ne soient pas soumises à cotisations sociales, les périodes de chômage pendant lesquelles vous avez été indemnisé soit au titre de l’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi ; allocation spécifique de reclassement), soit au titre du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite) sont prises en compte pour votre retraite.

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