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2017 : plus de départ en retraite avant 62 ans

Quel que soit votre métier, quels que soient les régimes de retraite auxquels vous avez cotisé au cours de votre vie professionnelle, les règles sont désormais les mêmes pour tous si vous avez réalisé une carrière classique. Il ne reste que quelques exceptions : les fonctionnaires de terrain, les travailleurs dont le métier est reconnu « pénible » ou qui ont débuté avant 20 ans.

 

Depuis le mois de juillet 2011, à l’initiative du gouvernement Fillon, le relèvement de 60 à 62 ans de l’âge minimal du départ à la retraite et de 65 à 67 de l’âge automatique d’obtention du taux plein (sans aucune pénalité) s’applique dans les mêmes conditions aux salariés du secteur privé, aux artisans, aux commerçants, aux professions libérales, ainsi qu’à tous les fonctionnaires occupant un emploi en catégorie sédentaire. Quant aux dérogations en faveur de certains groupes d’assurés, ce sont les mêmes dans tous les régimes. D’où l’intérêt de bien connaître ces nouvelles règles pour maximiser ses droits.

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Plus-values et retraite : l’exonération prolongée ?

Notre législation comporte depuis 2006 un dispositif qui permet aux dirigeants de PME qui cèdent leur société lors de leur départ en retraite d’être exonérés sous certaines conditions d’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sur la plus-value de cession et de ne supporter ainsi que les contributions sociales dont le taux atteint désormais 15,5 %.

Ce dispositif, réservé aux seuls dirigeants de PME, aux membres de leur famille (conjoints, partenaires de pacs, ascendants, descendants ou frères et soeurs) et aux cofondateurs, avait initialement pour objet d’anticiper l’entrée en vigueur d’un dispositif général d’exonération, qui aurait dû s’appliquer à l’ensemble des investisseurs à compter de 2012 (si les titres avaient été conservés au moins huit ans). Or, fin 2011, le législateur a décidé de supprimer cette exonération pour durée de détention. Quant à l’exonération dont bénéficient les chefs d’entreprise, elle doit théoriquement disparaître pour les cessions de titres intervenant après le 31 décembre 2013.

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Exonération des plus-values et retraite : cédez les titres de votre société avant le 31/12/2013.

Face aux nécessités impérieuses des finances publiques, la loi de finances pour 2012  est venue remettre en cause le dispositif d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières avant même son entrée en vigueur .

Le dispositif d’exonération des plus-values qui prévoyait l’application d’un abattement progressif  après un délai de détention de 6 ans à compter du 1/1/2006 et conduisait à une exonération totale au bout de 8 ans est supprimé.

Il reste toutefois applicable pour les dirigeants de PME partant à la retraite.

Ainsi et jusqu’au 31/12/2013, terme prévu par l’article 150-d ter du CGI, les dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur société  acquis  avant le 1/1/2006 à  l’occasion de leur départ à la retraite continuent à bénéficier du dispositif d’exonération partielle ou totale sur les plus-values réalisées.

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