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Projet d’une allocation transitoire vers la retraite pour les chômeurs âgés

Jean-Marc Ayrault avait annoncé fin janvier le rétablissement d’une allocation d’un montant équivalent à l’ancienne allocation équivalent retraite (AER), afin de permettre aux chômeurs âgés de faire la jonction entre la fin du chômage et la retraite. Le projet de décret, qui doit être présenté ce mercredi en Conseil national de l’emploi, conserve finalement l’allocation transitoire de solidarité, qui avait remplacé l’AER en 2011. Cependant, la population visée est élargie. La nouvelle ATS devrait ainsi être octroyée aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 indemnisables au titre de l’allocation d’assurance chômage (ARE), de l’allocation spécifique de reclassement (ASR) ou de l’allocation de transition professionnelle (ATP) à la date du 31 décembre 2010. Selon le projet de décret, les intéressés ne devront pas avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits à la retraite (60 ans et 9 mois pour ceux nés en 1952, 61 ans et 2 mois pour ceux nés en 1953) mais devront justifier de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein à l’extinction de leurs droits à l’allocation d’assurance chômage (164 trimestres pour ceux nés en 1952 et 165 trimestres pour ceux nés en 1953). Le versement de l’allocation sera soumis à une condition de ressources, équivalente à celle exigée pour l’actuelle ATS. L’allocation sera différentielle en fonction des revenus perçus, son montant journalier à taux plein sera de 34,33 euros. Enfin, la demande de paiement devra être déposée au plus tard le 31 décembre 2015.

© Editions FRANCIS LEFEBVRE

Chômage et retraite

Chômage et retraite

Sauf exceptions, seules les périodes de chômage indemnisé sont retenues pour votre retraite. Toutes les situations au cas par cas.

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Bien que vos allocations chômage ne soient pas soumises à cotisations sociales, les périodes de chômage pendant lesquelles vous avez été indemnisé soit au titre de l’assurance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi ; allocation spécifique de reclassement), soit au titre du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite) sont prises en compte pour votre retraite.

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L’AER et l’ATS prennent 1,75 %, en 2013

Les montants de l’Allocation équivalent retraite (AER) et de l’Allocation transitoire de solidarité (ATS), sont fixés à 34,33 €, par jour, depuis le 1er janvier 2013.

Ces deux allocations prennent la forme d’un revenu de remplacement ou de complément.

Sous conditions de ressources, l’ATS bénéficie depuis novembre 2011 aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953. Elle a été instituée à titre exceptionnel, pour permettre aux seniors d’au moins 60 ans, involontairement privées d’emploi et justifiant du nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein, de toucher une allocation jusqu’au nouvel âge légal de départ à la retraite.

L’AER, remplacée par l’ATS, continue à être versée à ceux dont les droits ont été ouverts avant le 10 novembre 2010.

 

Décret n° 2012-1496 du 28/12/2012 revalorisant l’allocation temporaire d’attente (ATA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER) et l’allocation transitoire de solidarité (ATS), JO du 29

L’allocation équivalent retraite (AER)

L’AER ou allocation équivalent retraite est une subvention d’un montant de 33,73 euros permettant aux chômeurs âgés de subvenir à leurs besoins pendant l’intervalle de temps entre la fin de leur chômage et le début de leur retraite. Supprimée en janvier 2011, elle a été remplacée par une autre subvention : L’ATS ou Allocation transitoire de solidarité estimée insuffisante pour bien des chômeurs. Les syndicats militent aujourd’hui pour réclamer le rétablissement de l’allocation initiale : l’AER. Un amendement PS proposant son rétablissement vient d’être rejeté par les députés. Le rapporteur spécial de la commission des Finances pour les crédits du Travail et de l’Emploi, Christophe Castaner (PS), a souligné la nécessité de « prendre le temps d’une évaluation avant de se prononcer sur les modalités de son rétablissement ».

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La CFDT réclame le retour le l’allocation équivalent retraite pour les seniors demandeurs d’emploi

La CFDT a redemandé jeudi au nom de la « justice sociale » que tous les chômeurs ayant assez cotisé mais n’ayant pas l’âge de partir en retraite puissent bénéficier d’une allocation faisant la jonction entre la fin de l’indemnisation chômage et la retraite.

Les recettes tirées de la refiscalisation des heures supplémentaires, prévue dans le projet de loi de finances examiné à l’Assemblée, « doivent permettre d’assouplir le dispositif actuel », « c’est une mesure de justice sociale », a expliqué à l’AFP Laurent Berger, chargé du dossier des retraites à la CFDT.

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