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Élargissement des conditions pour la retraite anticipée carrières longues

Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) parue le 1er avril 2014 a officialisé l’entrée en application à cette date de l’élargissement des trimestres de cotisation pris en compte dans l’octroi de la retraite anticipée au titre des carrières longues. Ce document découle du décret publié le 19 mars 2014 qui étend les périodes réputées cotisées entrant dans la durée de cotisation exigée, comme prévu dans la dernière réforme des retraites.

Pour bénéficier du dispositif carrières longues qui permet aux actifs qui ont commencé à travailler jeune de partir plus tôt à la retraite, ces derniers doivent justifier du nombre de trimestres requis dans leur classe d’âge pour percevoir une pension à taux plein (sans décote). A compter du 1er avril, tous les trimestres de maternité sont désormais comptabilisés au lieu de 2 trimestres jusqu’ici. Le nombre de trimestres au titre des périodes de chômage indemnisé passe de 2 à 4. L’attribution d’une pension d’invalidité donne dorénavant droit à 2 trimestres.

Les majorations de trimestres octroyées au titre du compte pénibilité instaurés par la loi du 20 janvier 2014 seront également prises en compte. Pour rappel, à compter du 1er janvier 2015, les salariés pourront capitaliser des points en fonction de leur exposition à des risques professionnels qui leur permettront notamment de bénéficier d’une retraite anticipée (dans la limite de 2 ans). Enfin, la circulaire rappelle que 4 trimestres sont toujours attribués au titre du service national et 4 au titre de l’accident de travail et de l’incapacité temporaire.

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Dispositif restrictif de la retraite pour pénibilité

La retraite à 60 ans subsiste pour les salariés du secteur privé ayant eu une « carrière pénible ». Ce dispositif est tellement restrictif qu’il ne concerne, en réalité, qu’une poignée d’actifs.

Certains salariés peuvent-ils échapper au relèvement progressif de l’âge de la retraite à 62 ans ? En théorie, oui. Depuis le 1er juillet 2011, un dispositif spécifique permet aux assurés du secteur privé qui ont eu une « carrière pénible » de continuer à partir en retraite dès 60 ans. Quelle que soit la durée d’assurance dont ils justifient, ils peuvent percevoir leurs pensions à taux plein. Mais pour y prétendre, il faut justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 20% (voire 10% sous certaines conditions) lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Autant dire, qu’ils sont bien peu à rentrer dans ces critères.

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Décret sur la retraite à 60 ans : quels seront les trimestres pris en compte dans le calcul des annuités ?

Marisol Touraine, la nouvelle ministre des Affaires Sociales reste vague sur les dispositions précises du décret qui rétablira, dans les semaines à venir, la retraite à 60 ans pour ceux qui ont débuté leur carrière avant 18 ans et qui totalisent 41 années de cotisations, soit 130 à 150 000 personnes.

Le décret fixant les modalités d’un retour partiel à la retraite à 60 ans sera publié «fin juin, début juillet au plus tard».

«Les congés maternité ou de service militaire seront comptabilisés», a pour la première fois reconnu la ministre, qui est cependant restée assez floue sur les périodes de maladie et de chômage qui pourront être «intégrées sous certaines limites». «Je rendrai un arbitrage en fonction des contraintes financières», a de son côté nuancé Jean-Marc Ayrault.

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