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Réforme des régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc

Les 6 et 14 février prochains, les syndicats de salariés et le patronat vont se réunir pour finaliser la réforme des régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc. Objectif : garantir leur équilibre financier, ce qui passe par un sérieux coup de rabot sur les pensions. Tour d’horizon des principales mesures en discussion.
Montant des pensions, âge légal de la retraite, pension de réversion… L’ordre du jour s’annonce chargé pour les syndicats, qui doivent décider d’ici le 1er avril 2013 de mesures conservatoires pour garantir l’équilibre financier des régimes de retraite complémentaires. Pour résoudre ce casse-tête, ils négocient sur la base d’un projet d’accord rédigé par le Medef. Ce document de travail est pour l’instant loin de faire l’unanimité. Celui-ci prévoit en effet des réformes qui promettent d’entailler sérieusement les pensions de retraite. Explications.

 

> Indexation des pensions de retraite revue à la baisse

Actuellement, les pensions de retraites complémentaires sont revalorisées en fonction de l’évolution du salaire annuel moyen diminué de 1,5 point, l’augmentation ne pouvant être inférieure à celle de l ‘évolution moyenne des prix hors tabac. A compter du 1er avril 2013, la valeur du service du point Agirc (réservé aux cadres) et Arrco (ensemble des salariés) sera fixée en fonction de l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac, moins 1,5 point, puis moins 1 point après 2014. Le prix d’achat du point serait revalorisé dans les mêmes conditions. « Le texte ne précise pas l’impact en cas de faible inflation », proteste une source syndicale. Par exemple, si l’inflation n’est que de 0,5%, les pensions diminueraient de 1%, si aucun filet de sécurité n’est prévu. Conscients des efforts nécessaires pour sauver les régimes de retraite, les syndicats de salariés semblent toutefois prêts à lâcher du lest. A condition de porter les efforts sur les pensions les plus élevées et d’épargner les plus modestes.

 

> Coup de rabot sur les pensions de réversion

Actuellement, dans les régimes complémentaires, 60% de la pension de l’assuré décédé est reversé au conjoint survivant quelle que soit la durée du mariage, à partir de 55 ans pour la pension de réversion de l’Arrco et de 60 ans pour celle versée par l’Agirc. Le texte prévoit d’abaisser l’âge à partir duquel on peut y prétendre. A savoir : un taux 56% pour une liquidation à 60 ans, dès 2014.

Par ailleurs, le montant de la pension de réversion pourrait désormais dépendre de la durée du mariage pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2014. Les syndicats de salariés sont vent debout contre cette proposition, qui affecte principalement les femmes dont les carrières sont encore souvent incomplètes et les salaires moindres. Seule la CFDT serait favorable à une telle mesure, sous réserve d’instaurer des conditions de ressources.

 

> Prélèvement mensuel des cotisations

Actuellement prélevées trimestriellement, les cotisations salariales seraient ponctionnées mensuellement à compter de 2016 dans toutes les entreprises de plus de 10 salariés. Objectif : débloquer 9,5 milliards d’euros de trésorerie pour les régimes complémentaires. « C’est la seule mesure impactant les employeurs », proteste un représentant syndical de la CFE-CGC.

 

> Fin de la prise en charge des droits des chômeurs

A défaut d’un accord entre l’Etat et l’Unédic, les régimes complémentaires cesseraient de prendre en charge la part des droits accordés aux chômeurs sans contrepartie financière dès le 1er janvier 2015. La question est donc repoussée lors des négociations de la convention Unédic prévue fin 2013.

 

> Baisse des pensions pour les retraités avant l’âge du taux plein

L’âge de la retraite est normalement fixé à 67 ans dans les régimes complémentaires. Mais l’accord AGFF permet à ceux qui ont fait liquider leur retraite de base à taux plein avant cet âge d’obtenir aussi leur retraite Agirc et Arrco sans abattement.

Pour tous ceux qui partiraient à la retraite avant 67 ans, un abattement de 1% pourrait être pratiqué sur les pensions complémentaires dès 2014. Il atteindrait même jusqu’à 5% en 2018.

Et à partir de 2019, un recul progressif de l’âge de départ pour toucher sa retraite complémentaire sans abattement est prévu. Les hypothèses présentées évoquent la piste de 64 ans pour bénéficier d’une retraite complémentaire à taux plein.

Pour compenser le manque-à-gagner pour les assurés, le texte patronal suggère la mise en place d’un « dispositif de retraite complémentaire facultatif » à destination des cadres à partir de 2019. Il s’agit, en somme, d’un système par capitalisation volontaire. Les représentants des salariés s’opposent à ces deux projets. Motif invoqué selon une note interne diffusée par la CFE-CGC : « les nouvelles règles doivent rester en lien avec le régime de base et ne doivent pas anticiper d’éventuelles mesures législatives notamment quant à la durée et l’âge des retraites ».

 

> Vers une fusion Agirc et Arrco

Autre projet à l’étude : la mise en place d’un groupe de travail pour réfléchir à une éventuelle fusion des régimes Agirc et Arrco avec convergence des paramètres de gestion. Une nouvelle négociation est prévue à cet effet au second trimestre 2014. Objectif : faire des économies d’échelle. « Un premier pas vers un système de régime unique déjà évoqué lors de la réforme de 2010 », explique un syndicaliste.

Nul doute que cet accord aura un impact sur la future réforme des retraites attendues au printemps. Le texte est d’ailleurs très clair : « il convient de rechercher des mesures conservatoires, susceptibles de … préparer un horizon plus lointain, en cohérence avec les évolutions prévisibles des régimes de base ». A surveiller de près donc…

 

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© Capital.fr

 
 

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