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Possible décote dégressive sur les pensions servies entre 62 et 67 ans

Comme convenu, la négociation pour trouver une solution aux problèmes financiers des régimes de retraites complémentaires Arrco et Agirc a débuté hier. Et, d’entrée de jeu, le constat de désaccord était manifeste entre le patronat et les syndicats, gestionnaires des régimes.

Claude Tendil, le chef de file de la délégation patronale a tout de suite mis sur la table sa préférence pour des mesures d’âge pour limiter les déficits, alors que les syndicats jouent plutôt sur le montant des cotisations, voire sur le niveau des pensions. Une posture classique en début de négociation.

Des abattements sur les pensions servies

Les organisations patronales Medef, CGPME et UPA estiment « qu’une partie clé de la solution » réside dans le report de l’âge effectif de la liquidation de la retraite. Même si le patronat, à ce stade, n’évoque pas franchement l’idée de retarder au-delà des 62 ans actuels, l’âge où l’on peut percevoir sa retraite complémentaire. Il songe plutôt à dissuader le départ à 62 ans en instituant des décotes.

Concrètement, le Medef suggère d’instituer un abattement sur le montant de la retraite complémentaire à partir de la génération 1957 (qui sera donc âgée de 62 ans en 2019). Ce qui signifie qu’un salarié qui partirait à la retraite à 62 ans, en ayant rempli toutes les conditions pour percevoir sa retraite de base (celle versée par la Sécurité sociale) ne percevrait qu’une partie seulement de sa retraite complémentaire, et ce, jusqu’à 67 ans. Cet abattement serait cependant dégressif année après année.

Le patronat veut ainsi « inciter les gens qui seraient en capacité de prendre leur retraite de prolonger leur activité », tout en « laissant le choix de la date de liquidation », a expliqué Claude Tendil,.

Limiter le montant des pensions de réversion

De même, le patronat a avancé des pistes pour limiter le montant des pensions de réversion qui représentent 15% des dépenses des régimes Arrco et Agirc. Il propose un nouveau dispositif laissant le choix entre deux options : soit la pension de réversion sera maintenue à 60% (son taux actuel) après le décès d’un conjoint, mais à la condition que le premier du couple à partir à la retraite accepte de ne percevoir de son vivant qu’une retraite complémentaire minorée.

Deuxième solution, si le retraité refuse cette option, il pourra alors conserver la totalité de sa pension complémentaire. Mais, dans ce cas, sa veuve (ou son veuf) touchera une pension de réversion à un taux inférieur à 60%, « par exemple, 40% », selon Claude Tendil.

Concernant les pensions, le Medef ne préconise pas une baisse mais un gel de leur évolution au moins sur trois ans à compter de 2016 « sauf reprise significative de l’inflation». A noter, que les pensions sont déjà sous-revalorisées depuis 2013.

Par ailleurs, bien entendu, le Medef se prononce contre toute hausse des cotisations… Mais reconnaît tout de même que le « sujet n’est pas tabou ». On sait la CGT demandeuse d’une revalorisation de 2,4% de la cotisation Agirc sur la « tranche 2 » (celle supérieure au plafond de la Sécurité sociale).

Limiter les droits des chômeurs

Enfin, le Medef veut revoir à la baisse les droits à la retraite complémentaire servis aux chômeurs. Actuellement, les cotisations des demandeurs d’emploi sont acquittées par l’Unedic à hauteur de 70% de l’indemnisation perçue. En revanche, les régimes Arrco et Agirc leurs versent des droits correspondant à 100% de cette indemnisation. « En face de 70% de cotisations, il faudrait qu’il y ait 70% de droits. Ce n’est pas au régime de retraite de se substituer au régime de chômage », considère Claude Tendil.

Des chiffrages précis de ces différentes mesures vont maintenant être effectués par les services de l’Arrco et de l’Agirc et des rencontres bilatérales entre organisations patronales et syndicales vont se succéder. Les syndicats émettront leurs propositions lors de la plénière du 20 mars. Les partenaires sociaux se donnent jusqu’à l’été pour conclure.

@latribune.fr

 
 

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