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Nouveaux calculs retraite des artisans et commerçants

Les artisans et commerçants ayant travaillé avant 1973 voient certains droits à la retraite (cumul emploi retraite, majoration de pension de réversion, rachat des trimestres d’études…) calculés selon les règles actuelles et non plus selon les règles en vigueur au 31 décembre 1972.

Vous avez travaillé comme artisan ou commerçant avant 1973 ? Du nouveau pour votre retraite de base : les périodes d’activité antérieures à 1973 donnent lieu à des droits qui sont désormais calculés selon les règles actuelles pour les artisans et commerçants.

Voici donc les droits calculés selon les règles en cours :

  • la majoration de durée d’assurance des parents d’enfants handicapés,
  • le cumul emploi-retraite,
  • la majoration de pension de réversion,
  • la fixation du montant du rachat des trimestres d’études supérieures ou d’années incomplètes,
  • et la retraite anticipée possible pour les artisans et commerçants bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Jusqu’alors, ces droits étaient calculés selon les textes en vigueur au 31 décembre 1972.

Jusqu’à cette date, les artisans et commerçants ont cotisé auprès de régimes de retraite de base qui appliquaient des règles distinctes de celles prévues pour le régime général.

Depuis 1973, les règles adoptées par leurs régimes de retraite se sont alignées sur celles du régime général.

Décret n° 2012-1129 du 4 octobre 2012 (J.O. du 6)

 
 

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