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Les rachats de trimestres ouverts aux non-salariés

Les rachats de trimestres ouverts aux non-salariés

Jusqu’au 31 décembre 2013, les commerçants et les artisants peuvent racheter jusqu’à 7 trimestres pour leur retraite. Il faut être affilié au régime social des indépendants (RSI). 

Un décret récent l’autorise lorsque commerçants, artisans ou libéraux n’ont pu valider quatre trimestres au cours d’une année civile. Ce rachat est cependant ouvert aux seuls assurés nés avant le 1er janvier 1960 dont la durée d’affiliation au régime social des indépendants (RSI) est au moins égale à quinze ans.

De plus, seules les années civiles antérieures à 2012 peuvent être validées. Sept trimestres au maximum peuvent être rachetés, à raison d’un trimestre par période d’affiliation, continue ou discontinue, de cinq ans. Le montant du rachat est égal à deux fois le minimum de cotisations retraite des travailleurs non salariés, soit la somme de 614 euros pour des demandes en 2012.  

 
 

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