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Le projet de réforme des retraites: les plus et les moins

Les conséquences de la réforme des retraites ne sont pas identiques pour tous. Tour d’horizon des principaux changements.

 

LES MOINS

  1. L’allongement de la durée de cotisation

Dans son article 2, le projet de loi modifie le code de la Sécurité sociale pour l’allongement de la durée de cotisation, qui s’appliquera aux personnes nées à partir du 1er janvier 1958.

Puis cette durée de cotisation s’allonge d’un trimestre tous les trois ans pour atteindre et se stabiliser à 172 trimestres, soit 43 ans, pour ceux nés à partir du 1erjanvier 1973. Elle est actuellement de 166 trimestres (41,5 ans) à compter de la génération 1955.

  1. Liquidation des droits

Le texte prévoit qu’à compter du 1er janvier 2015, une personne devra cesser toutes ses activités professionnelles pour demander le versement de ses pensions, tandis qu’actuellement, pour faire liquider sa retraite, il suffit de cesser l’activité professionnelle relevant du régime dans lequel vous faites votre demande.

Actuellement, si vous êtes salarié et exercez en parallèle une activité indépendante, vous devez uniquement cesser votre activité salariée pour percevoir vos pensions de retraite du régime général et vos complémentaires. Ce ne sera plus le cas.

  1. Le cumul emploi/retraite

Une autre mesure concerne le cumul emploi retraite, ce dispositif qui permet de recommencer à travailler une fois sa retraite liquidée et donc de cumuler sa pension et la rémunération de sa nouvelle activité.

Le projet de loi instaure que la liquidation d’une pension dans un seul régime induira la liquidation dans les autres régimes. Une activité pourra être reprise mais uniquement dans le cadre du cumul emploi retraite. Les cotisations ne généreront alors pas de nouveaux droits « quel que soit le régime dont est pensionné l’assuré et quel que soit l’âge auquel il a liquidé ses pensions ».

  1. Les cotisations vieillesse

Pour les salariés du public comme du privé, les cotisations patronales et salariales seront augmentées de 0,15 point chacune dès le 1er janvier 2014, puis de 0,05 point en 2015, 2016 et 2017. Le gouvernement a promis cependant de compenser la hausse du coût du travail pour les entreprises en 2014.

  1. Les parents de 3 enfants et plus

Aujourd’hui les parents de trois enfants et plus bénéficient d’une majoration de 10% de leurs pensions. Dans un premier temps, le gouvernement va rendre ce bonus imposable. Ensuite, au-delà de 2020, cette prime aux familles nombreuses disparaîtra progressivement au profit d’un système plus favorable aux femmes uniquement.

  1. La revalorisation des pensions

Les pensions, actuellement recalculées en fonction de l’inflation chaque 1er avril, seront désormais revalorisées seulement au 1er octobre de chaque année. Ce décalage, qui se soldera par une baisse de pouvoir d’achat, ne concernera pas les bénéficiaires du minimum vieillesse. La mesure est valable pour les retraités du privé comme pour ceux du public.

 

LES PLUS

  1. La retraite progressive

Le projet de loi vise à rendre la retraite progressive plus attractive. La retraite progressive permet de cumuler une activité professionnelle avec une pension de retraite. L’assuré qui a recours à ce dispositif cumule alors une fraction de sa pension de vieillesse avec une activité à temps partiel, et continue à améliorer ses droits à retraite futurs. Le projet de loi entend notamment assouplir ses conditions d’accès  : la condition d’âge sera abaissée à 2 ans de moins que l’âge légal.

  1. La pénibilité

Les salariés ayant été exposés durant leur carrière à des facteurs de pénibilité pourront acquérir des points sur un compte, un trimestre d’exposition valant 10 points. Le compte est plafonné à 100 points. Les fonctionnaires ne seront pas bénéficiaires de cet avantage.

10 points sur le compte pourront permettre, au choix, de payer un trimestre de formation permettant une reconversion sur un poste moins pénible, ou un trimestre de maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel, ou un trimestre de retraite en vue d’un départ anticipé. Les 20 premiers points serviront toutefois obligatoirement à une formation.

Pour les salariés proches de la retraite en 2015, les points seront doublés, mais le projet de loi ne prévoit pour l’instant que le cas des salariés de 59 ans et demi.

  1. Les femmes ayant des enfants

Le gouvernement a affiché sa volonté de «rendre le système des retraites plus juste». Afin de réduire les inégalités entre hommes et femmes, le nouveau dispositif va notamment «mieux prendre en compte les trimestres d’interruption de travail pendant les congés maternité». Dès 2014, tous les trimestres pris au titre du congé maternité seront considérés comme étant cotisés. Auparavant, seuls deux trimestres étaient comptabilisés.

Par ailleurs, la prime aux familles nombreuses va être corrigée afin de «bénéficier davantage aux femmes», souligne le gouvernement. Au-delà de 2020, une somme forfaitaire en fonction du nombre d’enfants sera versée uniquement aux femmes. Autre changement, ce bonus sera attribué aux mères dès le premier enfant.

  1. Les salariés à temps partiel

Les salariés à temps partiel vont bénéficier d’une modification des modalités de validation de leurs trimestres de cotisation. Aujourd’hui, un trimestre est acquis avec 200 heures rémunérées au smic. À partir de 2014, ce seuil sera abaissé à 150 heures. En outre, les cotisations non utilisées pourront être reportées d’une année sur l’autre.

Par ailleurs, un plafond sera ajouté: seuls les revenus inférieurs à 1,5 fois le smic seront pris en compte. Le gouvernement veut ainsi éviter que certains salariés qui perçoivent une rémunération élevée «puissent valider 4 trimestres en moins de 2 mois et demi d’activité».

  1. Les apprentis et les stagiaires

Le système de cotisation des apprentis va être réformé pour leur permettre de valider des trimestres pendant leur apprentissage, chose auparavant impossible. Ainsi, un trimestre travaillé correspondra à un trimestre validé, quelle que soit leur rémunération.

  1. Les étudiants

De leur côté, les jeunes ayant fait des études longues pourront racheter des trimestres à un tarif préférentiel. Ce bonus sera forfaitaire et limité à quatre trimestres maximum. Le rachat devra en outre être effectué dans un délai de cinq à dix ans après la fin des études.

A noter que les périodes de formation et de chômage seront mieux prises en compte.

 
 

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