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Garantie d’un montant minimal de retraite pour les exploitants agricoles

La loi sur les retraites du 20 janvier 2014 a créé en faveur des exploitants agricoles un complément différentiel de retraite complémentaire permettant de leur garantir un montant minimal de retraite globale, incluant la retraite de base et la retraite complémentaire, égal à 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % à compter du 1er janvier 2017. Un décret d’application publié mercredi au Journal officiel rend la mesure effective. Il est applicable aux pensions en service au 1er janvier 2015 et à celles prenant effet à compter de cette date. Le texte précise, d’une part, les conditions d’ouverture du droit. Ainsi, pour les pensions ayant pris effet avant le 1er janvier 1997, les assurés doivent justifier de 32,5 années d’assurance à titre exclusif ou principal dans le régime d’assurance vieillesse de base des non salariés agricoles, dont 17,5 années accomplies en qualité de chef d’exploitation. Pour les pensions ayant pris effet à compter du 1er janvier 1997, les assurés doivent justifier de 17,5 années accomplies en qualité de chef d’exploitation. D’autre part, le décret fixe les modalités d’attribution du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire.

@boursorama.com

 
 

2 commentaires

  1. Merci pour ces informations très intéressant. Bravo !! Bonne journée.

  2. C’est une bonne chose pour ces professions qui ne sont pas toujours très avantagées par les conventions collectives ou le droit du travail

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