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Fusion des régimes complémentaires des artisans et des commerçants : ce qui change

Les deux régimes complémentaires des artisans et des commerçants doivent fusionner le 1er janvier prochain. Conséquences : légère hausse des cotisations, nouvelles modalités d’attribution des pensions de réversion… Tour d’horizon

 

Réunis au sein du même régime de retraite de base (le régime social des indépendants (RSI)), les artisans d’une part, les industriels et commerçants d’autre part, ont deux régimes de retraite complémentaires obligatoires différents. Ces derniers vont fusionner le 1er janvier prochain. A compter de cette date, les artisans, les commerçants et les industriels cotiseront au même régime complémentaire. Il reprendra la totalité des droits qu’ils ont acquis jusqu’à cette date dans les régimes actuels. Mais cette fusion va occasionner plusieurs changements.

 

> Cotisations : légèrement en hausse

Le montant des cotisations à ce nouveau régime est d’ores-et-déjà fixé à 7% sur la fraction des revenus professionnel n’excédant pas le plafond annuel de la sécurité sociale ; 8% pour la fraction comprise entre une fois et quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

 

> Conditions de liquidation : alignées sur les régime de base

Les conditions pour faire liquider ses pensions de retraite dans le nouveau régime complémentaire seront les mêmes que celles prévues dans le RSI. Autrement dit, les assurés pourront percevoir leur retraite complémentaire sans abattement, dès lors qu’ils auront obtenu leur retraite de base du RSI à taux plein :

  • soit à partir de l’âge minimum de la retraite applicable à leur génération (60 ans progressivement porté à 62 ans pour les générations nées à partir de 1955) s’ils justifient de la durée d’assurance requise pour bénéficier du taux plein ;
  • soit avant cet âge, s’ils remplissent les conditions pour partir en retraite anticipée dans le cadre du nouveau dispositif « longue carrière » ouvert aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans ;
  • soit à l’âge du taux plein (65 ans progressivement porté à 67 ans pour les générations nées à partir de 1955), quelle que soit leur durée d’assurance.

S’ils ne peuvent pas prétendre à une retraite de base à taux plein, leur retraite complémentaire sera diminuée par application d’une décote. Son taux s’échelonne de 22% pour 20 trimestres manquants à 1% pour un trimestre manquant.

 

> Pension de réversion : nouvelles modalités d’attribution

Le conjoint survivant d’un artisan ou d’un commerçant pourra prétendre au versement de la pension de réversion du nouveau régime complémentaire – 60% des droits acquis par le défunt – à partir de 55 ans, contre 60 ans jusqu’à présent dans le régime complémentaire des commerçants. Il n’y aura plus de condition de durée de mariage minimum pour la percevoir (2 ans) ni de condition de non remariage.

Mais le versement de la pension de réversion sera subordonnée à une condition de ressources : les revenus du conjoint survivant ou de son nouveau ménage ne devront pas dépasser un plafond de ressources fixé chaque année par le Conseil d’administration du RSI. Ce plafond pourrait être fixé à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 72.744 € pour 2012). Soit un plafond quatre fois plus élevé que celui appliqué dans le régime de base et environ deux fois plus élevé que celui existant dans les régimes complémentaires actuels (à titre de comparaison, les pensions de réversion des régimes complémentaires des salariés sont versées quelles que soient les ressources du survivant).

Les conjoints survivants, y compris les ex-conjoints, dont la demande de pension de réversion auprès des régimes actuels a été rejetée car ils ne remplissaient pas les conditions de durée de mariage ou de non remariage ou avaient des revenus supérieurs aux plafonds jusqu’à présent en vigueur pourront demander à ce que leur dossier soit réexaminé. Ils pourront bénéficier d’une pension de réversion dans le nouveau régime complémentaire dans les deux situations suivantes :

  • si aucun d’entre eux n’a perçu une pension de réversion ;
  • si l’ensemble des autres bénéficiaires est décédé.

@Capital.fr

 
 

4 commentaires

  1. Bonjour Monsieur,
    les trimestres obtenus lors de votre activité à Londres seront bien comptabilisés lors de la liquidation de votre retraite française .
    Rapprochez-vous de votre caisse de retraite française qui vous demandera vos justificatifs.
    Elle se mettra en relation le moment venu avec la caisse de retraite Anglaise.
    Cordialement,

  2. SY M.

    Bonjour,
    J’ai pris en 1997-1998 une année sabbatique pour travailler près de 6 mois à Londres, avec un contrat local. Est-ce que cette période travaillée à l’étranger peut compter pour ma retraite en France. Si oui, comment les faire comptabiliser ? Née en 1961, j’ai commencé à travailler en 1981, mon relevé en 2014 indique que j’ai acquis 130 trimestres.
    Merci par avance de votre réponse.
    Très cordialement

  3. BERNARD Maurice

    Bonjour,
    J’étais commerçante,et pour raison de santé, j’ai du cesser mon activité de fleuriste.J’ai 157 trimestres cotisés +16 T pour 2 enfants =173 T.
    j’ai commencé à travailler à 14 ans.Il me manquera 1 T pour avoir les 174 T demandés pour ma génération 1956.
    En 1990 j’ai 5 T de cotisés( 1 en tant que artisan et 4 T dans le privé)
    Es-ce que ce 5 e trimestre peu être ajouté aux 173 autres avec les nouvelles
    dispositions qui viennent d’être votées.
    Que me conseillez vous?
    Merci.

    • Bonjour,

      Malheureusement on ne peut pas valider plus de 4 trimestres par année. Vous ne pourrez donc pas bénéficier de 5 trimestres en 1990.

      En quelle année avez-vous comptabilisé vos 5 premiers trimestres ?

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