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FOCUS SUR …

Exonération des plus-values et retraite : cédez les titres de votre société avant le 31/12/2013.

Face aux nécessités impérieuses des finances publiques, la loi de finances pour 2012  est venue remettre en cause le dispositif d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières avant même son entrée en vigueur .

Le dispositif d’exonération des plus-values qui prévoyait l’application d’un abattement progressif  après un délai de détention de 6 ans à compter du 1/1/2006 et conduisait à une exonération totale au bout de 8 ans est supprimé.

Il reste toutefois applicable pour les dirigeants de PME partant à la retraite.

Ainsi et jusqu’au 31/12/2013, terme prévu par l’article 150-d ter du CGI, les dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur société  acquis  avant le 1/1/2006 à  l’occasion de leur départ à la retraite continuent à bénéficier du dispositif d’exonération partielle ou totale sur les plus-values réalisées.

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Bilan mitigé pour le plan d’action senior

Le plan d’action senior, entré en vigueur le 1er janvier 2010, impose aux entreprises de plus de 50 salariés de mettre en place des mesures de maintien dans l’emploi ou de recrutement de salariés seniors.

Ainsi, depuis 2 ans, les entreprises ont du mettre en place un certain nombre de mesures visant au recrutement ou à l’orientation professionnelle des séniors. Les entreprises qui ne respectent pas ces conditions sont soumises à une pénalité correspondant à 1% de leur masse salariale.

Le plan d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés doit aborder au moins trois des domaines d’action suivants :

  • Recrutement des salariés âgés dans l’entreprise
  • Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles
  • Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
  • Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
  • Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
  • Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat

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Le chômage : une formule de préretraite?

Si le gouvernement à contraint les entreprises à se pencher sur le sort de leurs seniors (loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009), il n’a pas pu les empêcher de s’en séparer.
Les seniors sont de plus en plus nombreux à être touchés par le chômage.
Mais quel est l’impact réel d’une situation de chômage lorsque l’on s’approche de la retraite ?

Ce qu’il faut savoir :
Théoriquement, les salariés de plus de 50 ans au chômage qui remplissent la condition de durée d’affiliation  bénéficient d’une durée d’indemnisation maximale de 36 mois (contre 24 pour les moins de 50 ans).
Si l’état de chômage a pour conséquence une baisse des revenus il n’a des impacts que modérés sur les droits à la retraite (pour les revenus inférieurs à 145 KE pour 2011).
En effet des trimestres assimilés sont pris en compte pour le calcul des droits à la retraite de base (le chômage valide des trimestres) et des points de retraite complémentaires (Tranches A et B) sont attribués gratuitement sur la base du  dernier salaire de référence et non sur la base de l’indemnité perçue.
Ensuite le chômage en fin de carrière peut être prolongé au-delà des 36 mois d’indemnisation théorique jusqu’au taux plein de l’assuré si celui-ci est notamment* à plus de  61 ans en cours d’indemnisation depuis au moins 1 an et n’a pas atteint le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein.
Un assuré qui est licencié à 58 ans et qui ne validera ses trimestres qu’à 65 ans pourra donc, s’il remplit les conditions, bénéficier de 7 années de chômage et de points retraite gratuits ….

Fort de cette réglementation et des statistiques en matière d’emploi des seniors*, on peut légitimement se demander si le recul de l’âge de départ à la retraite ne va pas contribuer à accélérer le déficit de l’UNEDIC déjà historique et à en faire  une caisse de retraite à part entière.

* l’assuré doit également justifier de 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage, dont une année continue ou 2 années discontinues dans les 5 dernières années, et d’au moins 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.

*si le taux d’emploi des 55-64 ans a progressé de plus de 4 points depuis 2008 :42,5% en 2010, le taux de chômage parmi les actifs de cette classe d’âge a lui aussi nettement progressé atteignant 6,7% en 2010.
(source BIT).

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