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FLASH SUR LA RETRAITE

Nouveaux calculs retraite des artisans et commerçants

Les artisans et commerçants ayant travaillé avant 1973 voient certains droits à la retraite (cumul emploi retraite, majoration de pension de réversion, rachat des trimestres d’études…) calculés selon les règles actuelles et non plus selon les règles en vigueur au 31 décembre 1972.

Vous avez travaillé comme artisan ou commerçant avant 1973 ? Du nouveau pour votre retraite de base : les périodes d’activité antérieures à 1973 donnent lieu à des droits qui sont désormais calculés selon les règles actuelles pour les artisans et commerçants.

Voici donc les droits calculés selon les règles en cours :

  • la majoration de durée d’assurance des parents d’enfants handicapés,
  • le cumul emploi-retraite,
  • la majoration de pension de réversion,
  • la fixation du montant du rachat des trimestres d’études supérieures ou d’années incomplètes,
  • et la retraite anticipée possible pour les artisans et commerçants bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Jusqu’alors, ces droits étaient calculés selon les textes en vigueur au 31 décembre 1972.

Jusqu’à cette date, les artisans et commerçants ont cotisé auprès de régimes de retraite de base qui appliquaient des règles distinctes de celles prévues pour le régime général.

Depuis 1973, les règles adoptées par leurs régimes de retraite se sont alignées sur celles du régime général.

Décret n° 2012-1129 du 4 octobre 2012 (J.O. du 6)

Prise en compte des indemnités journalières maternité

Les indemnités journalières versées dans le cadre de congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012 sont prises en compte à hauteur de 125% de leur montant pour le calcul du salaire annuel de base servant à déterminer la pension de vieillesse.

L’article 98 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit la prise en compte des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination du salaire de base servant au calcul de la pension de vieillesse.

Ces dispositions s’appliquent aux indemnités journalières versées dans le cadre de congés de maternité débutant à compter du 1er janvier 2012.

Les précisions nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif sont apportées par la Circulaire de la CNAV n°2012-59 du 31 août 2012.

Durcissement du régime social des indemnités de mise à la retraite

Une indemnité de licenciement ou de cessation forcée du mandat social versée à partir du 1er septembre 2012 sera assujettie aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS pour la totalité de son montant si celui-ci dépasse 363 720 euros.

L’article 30 de la loi abaisse le seuil au-delà duquel les exonérations plafonnées de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS ne jouent pas pour les indemnités de rupture du contrat de travail (indemnités de licenciement et de mise à la retraite notamment) et les indemnités de cessation forcée du mandat social. Jusqu’à maintenant, ce seuil était fixé à 30 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1 091 160 € pour 2012.

Ce seuil est ramené à 10 fois la valeur de ce plafond, soit 363 720 € pour 2012, pour les indemnités versées à compter du1er septembre 2012. Autrement dit, si une indemnité de rupture ouvrant en principe droit à l’application du dispositif d’exonération plafonnée des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS dépasse ce montant, ladite indemnité est assujettie à ces prélèvements pour la totalité de son montant, dès le premier euro versé.

On rappellera qu’en cas de versement simultané d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail et à la cessation forcée du mandat, il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées pour apprécier si ce seuil est atteint.

Les régimes complémentaires s’alignent sur le décret retraite à 60 ans

Le 1er août 2012, les régimes Agirc et Arrco ont signé un document dans lequel ils annoncent leur alignement sur le régime de base dans le cadre du décret carrières longues.

Les caisses de retraites complémentaires Agirc (cadres) et Arrco (salariés) ont décidé de suivre le régime général dans l’application des nouvelles dispositions.

Concrètement, cela signifie que les personnes concernées par ce décret pourront liquider leur retraite en bénéficiant à la fois de la part du régime de base et de celle des régimes complémentaires.

Rappelons que les demandes de retraite anticipée peuvent s’effectuer depuis le 4 juillet 2012 auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). Les premiers départs seront effectifs à partir du 1er novembre prochain.

Vous pouvez télécharger cette circulaire ici

Les rachats de trimestres ouverts aux non-salariés

Les rachats de trimestres ouverts aux non-salariés

Jusqu’au 31 décembre 2013, les commerçants et les artisants peuvent racheter jusqu’à 7 trimestres pour leur retraite. Il faut être affilié au régime social des indépendants (RSI). 

Un décret récent l’autorise lorsque commerçants, artisans ou libéraux n’ont pu valider quatre trimestres au cours d’une année civile. Ce rachat est cependant ouvert aux seuls assurés nés avant le 1er janvier 1960 dont la durée d’affiliation au régime social des indépendants (RSI) est au moins égale à quinze ans.

De plus, seules les années civiles antérieures à 2012 peuvent être validées. Sept trimestres au maximum peuvent être rachetés, à raison d’un trimestre par période d’affiliation, continue ou discontinue, de cinq ans. Le montant du rachat est égal à deux fois le minimum de cotisations retraite des travailleurs non salariés, soit la somme de 614 euros pour des demandes en 2012.  

Retraite 60 ans : le décret publié au JO

Présenté en Conseil des ministres le mois dernier, le décret sur la retraite à 60 ans est sorti ce matin au Journal officiel. Ce décret, qui devrait entrer en application le 1er novembre prochain, prévoit un coup de pouce pour les mères de trois enfants et les chômeurs seniors.

Le texte étend le dispositif «carrières longues», qui était initialement réservé aux personnes ayant commencé à travailler à 17 ans, à ceux ayant commencé à 18 ou 19 ans. Les salariés concernés devront néanmoins avoir suffisamment cotisé, c’est-à-dire 166 trimestres, soient 41,5 ans, pour les personnes nées en 1955 et après.

Traitement des formalités de départ à la retraite : les frais sont déductibles des impôts

Les particuliers qui s’adressent à des sociétés spécialisées en audit retraite afin d’être aidés dans leur démarche pour obtenir la liquidation de leurs droits à la retraite bénéficient d’un avantage fiscal sur la déclaration d’impôt. Ils peuvent en effet déduire du montant de leurs pensions soumises à l’impôt sur le revenu la totalité des frais d’honoraires payés à ces sociétés.

Les retraites du régime général (salariés du privé et fonctionnaires) vont augmenter de 2,1 % au 1er avril tandis que le minimum vieillesse connaîtra une augmentation plus forte de 4,7 %, a annoncé mercredi 28 mars 2012 le gouvernement.

Plan de rigueur: accélération du calendrier de la réforme des retraites

Le report de l’âge de la retraite de 60 à 62 ans pour les générations nées après le 1/7/1951 est  anticipé d’un an.
Le calendrier est désormais le suivant :

 

L’accord AGFF qui permet aux salariés de partir avec une retraite complémentaire calculée sans abattement à partir de l’âge légal lorsque le taux plein à été acquis dans le régime de base est reconduit jusqu’au 31/12/2018.

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