Archives des catégories :

FLASH SUR LA RETRAITE

Rachat de trimestres : 0,8 % de majoration sur les versements au-delà d’un an

En cas de paiement d’un rachat de trimestre de retraite de façon échelonnée sur une période de plus d’un an, les sommes restant dues à l’issue de chaque période de 12 mois sont majorées. Le taux de hausse applicable à partir de 2017 sera de 0,8 %.

Ceux qui aident leurs familles peuvent partir à la retraite dès 65 ans

RETRAITE DE BASE
Handicap, dépendance : ceux qui aident leurs familles peuvent partir à la retraite dès 65 ans
Les assurés qui viennent en aide à un enfant ou à une personne handicapée ou dépendante, en tant qu’aidant familial, peuvent partir à la retraite dès l’âge de 65 ans, au lieu de 67 ans.

S’informer sur le compte pénibilité pour la retraite

Le compte personnel de prévention de la pénibilité, instauré par la loi sur l’avenir des retraites du 20 janvier 2014, peut être utilisé pour la retraite. A partir de 55 ans, le salarié peut, en effet, choisir d’utiliser les points inscrits à son compte pour obtenir un ou plusieurs trimestres de majoration de durée d’assurance. Pour rappel, le compte prévention pénibilité concerne les salariés affiliés au régime général ou au régime agricole remplissant diverses conditions d’exposition à dix facteurs de pénibilité. Chaque trimestre d’exposition donne droit à des points. Chaque tranche de 10 points inscrits au compte ouvre droit à un trimestre de majoration de durée d’assurance. « Cette utilisation permet d’anticiper le départ à la retraite de deux ans au plus par rapport à l’âge légal d’obtention de la retraite », rappelle la CNAV dans une récente circulaire qui explicite tout le dispositif. Un numéro de téléphone unique, le 3682 et le site www.preventionpenibilite.fr informent les salariés et leurs employeurs.

Fin du versement unique des petites pensions

• Pour les retraites de base

Jusqu’au 31 décembre 2015, les pensions d’un montant inférieur à 156,24€ par an pouvaient être versées, sur demande expresse de l’assuré, sous la forme d’un versement unique forfaitaire égal à 15 fois le montant annuel de leur retraite.
Pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2016, cette possibilité n’existe plus. Elle a été abrogée par la loi du 20 janvier 2014. La pension est versée chaque mois quel que soit son montant.

Une nouveauté annoncée: si la pension acquise dans un régime est inférieure à 200€ par an, elle sera prochainement versée par le régime auquel l’assuré a cotisé le plus longtemps (par exemple celui de la fonction publique) et viendra s’ajouter à sa pension principale. Le régime qui verse la pension se fera alors rembourser par le régime débiteur. Ce système sera mis en place dès que des conventions de gestion entre les régimes seront conclues.

• Pour les retraites complémentaires

La retraite Arrco est versée en une seule fois quand son montant annuel est inférieur ou égal à une somme équivalant à 100 points (valeur des points sur agirc-arrco.fr ). Pour la retraite Agirc, c’est aussi le cas si son montant annuel est inférieur à une somme équivalant à 500 points. Le montant du capital unique est obtenu en multipliant le montant de la retraite annuelle qui aurait été versée par un coefficient déterminé selon l’âge atteint par le bénéficiaire à la date d’effet de sa retraite (par exemple, à 62 ans, le coefficient est de 18,3).

@notretemps.com

Garantie d’un montant minimal de retraite pour les exploitants agricoles

La loi sur les retraites du 20 janvier 2014 a créé en faveur des exploitants agricoles un complément différentiel de retraite complémentaire permettant de leur garantir un montant minimal de retraite globale, incluant la retraite de base et la retraite complémentaire, égal à 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % à compter du 1er janvier 2017. Un décret d’application publié mercredi au Journal officiel rend la mesure effective. Il est applicable aux pensions en service au 1er janvier 2015 et à celles prenant effet à compter de cette date. Le texte précise, d’une part, les conditions d’ouverture du droit. Ainsi, pour les pensions ayant pris effet avant le 1er janvier 1997, les assurés doivent justifier de 32,5 années d’assurance à titre exclusif ou principal dans le régime d’assurance vieillesse de base des non salariés agricoles, dont 17,5 années accomplies en qualité de chef d’exploitation. Pour les pensions ayant pris effet à compter du 1er janvier 1997, les assurés doivent justifier de 17,5 années accomplies en qualité de chef d’exploitation. D’autre part, le décret fixe les modalités d’attribution du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire.

@boursorama.com

Report de quatre ans de la limite d’âge des médecins hospitaliers

Tout sauf des intérimaires. C’est ce que l’on peut lire dans l’un des amendements gouvernementaux au projet de loi santé. Celui-ci fixe à 72 ans la nouvelle limite d’âge des praticiens pour exercer à l’hôpital. L’objectif affiché est d’affronter « le choc démographique dans les établissements publics de santé afin de garantir le maintien d’une prise en charge de qualité ». C’est que l’on manque de médecins hospitaliers, notamment dans les spécialités où de nombreux actes techniques permettent d’être bien mieux rémunéré en libéral : anesthésie-réanimation, radiologie, chirurgie… Et la pénurie va encore se faire sentir pendant une dizaine d’années, jusqu’à ce que l’élargissement du numerus clausus produise ses effets sur le terrain. Le texte prévoit donc de déroger jusqu’en 2022 à la règle actuelle, qui permet à un praticien hospitalier de rester en poste jusqu’à 68 ans.

Modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général

Les stages en entreprise font maintenant un peu plus partie intégrante du parcours professionnel, et ne sont plus simplement assimilés à de la formation… Selon un décret du 11 mars 2015 (no 2015-284) paru au Journal officiel et précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d’assurance vieillesse, ces formations des étudiants seront prises en compte dans le calcul de la durée de cotisation pour la retraite. Il n’y a pas de rétroactivité de la loi ; le décret s’applique aux périodes de stages débutant postérieurement à sa publication, soit après le 11 mars 2015.

Le décret précise les modalités et conditions selon lesquelles les étudiants peuvent demander la prise en compte des périodes de stages par le régime général de sécurité sociale, sous réserve du versement des cotisations.

Deux mois de stage valent un trimestre de cotisation

Ainsi, un stage d’au moins 2 mois consécutifs ou, plusieurs stages d’une durée inférieure à 2 mois, mais effectués « au cours d’une même année scolaire ou universitaire » ouvre droit à la validation d’un trimestre d’assurance, sous réserve du versement des cotisations. En outre, lorsque la période couvre deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l’une ou l’autre de ces années. Sont éligibles, les stages effectués au sein d’une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou de tout organisme d’accueil.

Possibilité de paiement échelonné des cotisations

La demande de validation doit est formulée dans un délai de 2 ans à compter de la date de la fin du stage. La validation s’effectue auprès de la caisse chargée de l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au regard la copie de l’attestation de stage. Les cotisations à verser par l’étudiant se monteront à 380 euros par trimestre et leur paiement pourra être mensuellement réparti, soit 16 euros par mois pendant deux ans. Le versement de cotisations sera pris en compte avec le paiement intégral des cotisations…

@boursier.com

Élargissement des conditions pour la retraite anticipée carrières longues

Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) parue le 1er avril 2014 a officialisé l’entrée en application à cette date de l’élargissement des trimestres de cotisation pris en compte dans l’octroi de la retraite anticipée au titre des carrières longues. Ce document découle du décret publié le 19 mars 2014 qui étend les périodes réputées cotisées entrant dans la durée de cotisation exigée, comme prévu dans la dernière réforme des retraites.

Pour bénéficier du dispositif carrières longues qui permet aux actifs qui ont commencé à travailler jeune de partir plus tôt à la retraite, ces derniers doivent justifier du nombre de trimestres requis dans leur classe d’âge pour percevoir une pension à taux plein (sans décote). A compter du 1er avril, tous les trimestres de maternité sont désormais comptabilisés au lieu de 2 trimestres jusqu’ici. Le nombre de trimestres au titre des périodes de chômage indemnisé passe de 2 à 4. L’attribution d’une pension d’invalidité donne dorénavant droit à 2 trimestres.

Les majorations de trimestres octroyées au titre du compte pénibilité instaurés par la loi du 20 janvier 2014 seront également prises en compte. Pour rappel, à compter du 1er janvier 2015, les salariés pourront capitaliser des points en fonction de leur exposition à des risques professionnels qui leur permettront notamment de bénéficier d’une retraite anticipée (dans la limite de 2 ans). Enfin, la circulaire rappelle que 4 trimestres sont toujours attribués au titre du service national et 4 au titre de l’accident de travail et de l’incapacité temporaire.

@toutsurlaretraite.com

De l’Aide pour votre Retraite?

Bilan retraite, Liquidation des droits, Conseil & Optimisation

Contactez-nous →

166 trimestres pour les assurés nés en 1956

Le décret fixant la durée d’assurance requise pour les assurés nés en 1956 a enfin été publié le 29 décembre dernier au Journal Officiel (décret n°2012-1487 du 27 décembre 2012).

Sans grande surprise, il fixe la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (c’est-à-dire sans décote) à 166 trimestres pour les assurés nés en 1956.

Tous les futurs retraités sont concernés, quelque soit le ou les régimes auprès desquels ils ont cotisé : régime général, régimes alignés (salariés agricoles, artisans, commerçants), régime des travailleurs non salariés agricoles, régimes des professions libérales, régime des avocats, régime de la fonction publique de l’Etat, régimes de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’Etat et régime des ministres du culte.

Cette durée est fixée de manière à maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre, d’une part, la durée d’assurance requise ou la durée des services et bonifications nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein et, d’autre part, la durée moyenne de la retraite.

Voir aussi : 166 trimestres pour la génération née en 1956

 

L’AER et l’ATS prennent 1,75 %, en 2013

Les montants de l’Allocation équivalent retraite (AER) et de l’Allocation transitoire de solidarité (ATS), sont fixés à 34,33 €, par jour, depuis le 1er janvier 2013.

Ces deux allocations prennent la forme d’un revenu de remplacement ou de complément.

Sous conditions de ressources, l’ATS bénéficie depuis novembre 2011 aux demandeurs d’emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953. Elle a été instituée à titre exceptionnel, pour permettre aux seniors d’au moins 60 ans, involontairement privées d’emploi et justifiant du nombre de trimestres nécessaires à une retraite à taux plein, de toucher une allocation jusqu’au nouvel âge légal de départ à la retraite.

L’AER, remplacée par l’ATS, continue à être versée à ceux dont les droits ont été ouverts avant le 10 novembre 2010.

 

Décret n° 2012-1496 du 28/12/2012 revalorisant l’allocation temporaire d’attente (ATA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER) et l’allocation transitoire de solidarité (ATS), JO du 29

Page 1 sur 3123

Flash Retraite

Focus sur…