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Fin du versement unique des petites pensions

• Pour les retraites de base

Jusqu’au 31 décembre 2015, les pensions d’un montant inférieur à 156,24€ par an pouvaient être versées, sur demande expresse de l’assuré, sous la forme d’un versement unique forfaitaire égal à 15 fois le montant annuel de leur retraite.
Pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2016, cette possibilité n’existe plus. Elle a été abrogée par la loi du 20 janvier 2014. La pension est versée chaque mois quel que soit son montant.

Une nouveauté annoncée: si la pension acquise dans un régime est inférieure à 200€ par an, elle sera prochainement versée par le régime auquel l’assuré a cotisé le plus longtemps (par exemple celui de la fonction publique) et viendra s’ajouter à sa pension principale. Le régime qui verse la pension se fera alors rembourser par le régime débiteur. Ce système sera mis en place dès que des conventions de gestion entre les régimes seront conclues.

• Pour les retraites complémentaires

La retraite Arrco est versée en une seule fois quand son montant annuel est inférieur ou égal à une somme équivalant à 100 points (valeur des points sur agirc-arrco.fr ). Pour la retraite Agirc, c’est aussi le cas si son montant annuel est inférieur à une somme équivalant à 500 points. Le montant du capital unique est obtenu en multipliant le montant de la retraite annuelle qui aurait été versée par un coefficient déterminé selon l’âge atteint par le bénéficiaire à la date d’effet de sa retraite (par exemple, à 62 ans, le coefficient est de 18,3).

@notretemps.com

 
 

3 commentaires

  1. limouzy serge nicole

    nous avons 2 pensions ircantec de 370E chacun que l ont nous payes en fin d annee peut on avoir droit aux versement unique merci

  2. bigot

    1an de maladie professionnelle cotisee en maladie ordinaire beaucoup de difference pour ma retraite?assistante maternelle contractuelle mairie

    • Bonjour,
      Les périodes d’arrêts de travail pour accident du travail, maladie ordinaire et maladie professionnelle qui ont donné droit au versement d’indemnités journalière de maladie sont prises en compte pour le calcul de la retraite.

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