Blog

Face aux nécessités impérieuses des finances publiques, la loi de finances pour 2012  est venue remettre en cause le dispositif d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières avant même son entrée en vigueur .

Le dispositif d’exonération des plus-values qui prévoyait l’application d’un abattement progressif  après un délai de détention de 6 ans à compter du 1/1/2006 et conduisait à une exonération totale au bout de 8 ans est supprimé.

Il reste toutefois applicable pour les dirigeants de PME partant à la retraite.

Ainsi et jusqu’au 31/12/2013, terme prévu par l’article 150-d ter du CGI, les dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur société  acquis  avant le 1/1/2006 à  l’occasion de leur départ à la retraite continuent à bénéficier du dispositif d’exonération partielle ou totale sur les plus-values réalisées.

Rappel des conditions :

–          La société doit être soumise à l’IS, avoir son siège dans un Etat de l’espace économique européen, avoir exercé pendant au moins cinq ans avant la cession une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole (hors gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier), employer moins de 250 salariés, avoir un CA inférieur à 50 millions d’euros, ne pas avoir son capital détenu à hauteur de plus de 25 % par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux 2 précédentes conditions

–          Si les titres sont vendus à une autre société, le cédant ne doit pas y être associé pendant au moins trois ans après la cession.

–          La cession doit porter sur la totalité des titres possédés par le cédant. Si celui-ci détient plus de 50% des droits de vote, la cession doit porter sur plus de 50% des droits de vote.

–          Pendant les cinq ans précédant la cession, le vendeur doit avoir dirigé la société dont les titres sont cédés et avoir détenu plus de 25% des droits de vote ou des droits financiers, directement ou indirectement, en tenant compte des titres possédés par son groupe familial (conjoint, descendants et ascendants, frères et soeurs).

–          Le dirigeant-cédant doit cesser toute fonction au sein de la société et prendre sa retraite dans les deux ans qui précèdent ou qui suivent la cession.

Avant qu’un correctif budgétaire ne revienne sur cette disposition applicable jusqu’au 31/12/2013, il est recommandé à tous les chefs d’entreprise de plus de 59 ans de préserver leur patrimoine, en accélérant  la cession de leur entreprise après audit préalable de  leur situation au regard de leurs droits à la retraite.

Voir Aussi : Plus-values et retraite : l’exonération prolongée ?