Archives des auteurs :

Nathalie Badaire

Pour un système universel de retraite

Préconisations de Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la réforme des retraites.

Le Président de la République et le Premier ministre m’ont chargé, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, de préparer la création du système universel de retraite en coordonnant les travaux nécessaires et en organisant la concertation avec les principaux acteurs. Le temps est venu de rendre compte au Premier ministre de cette mission.
Dans ce document, je vous invite à partager les principes fondateurs du système universel de retraite tel que je le conçois à l’issue des travaux et des nombreux échanges que j’ai réalisés.
Cette proposition de système universel veut contribuer à la construction de la protection sociale du XXIe siècle telle que souhaitée par le Président de la République et, conformément au cadre fixé par le Premier ministre, elle vise à renforcer l’équité entre les générations, à mieux protéger les plus fragiles, à restaurer la confiance des Français et à redonner de la valeur au travail.
Le système universel que propose ce document répond aux attentes profondes de nos concitoyens en termes d’équité, de justice, de simplification, de lisibilité, de solidité et de solidarité, mais surtout il entre en résonance avec notre société d’aujourd’hui et de demain.
Si nous regardons l’histoire des retraites, nous constatons que nos systèmes de protection sociale sont les fruits de la crise des années 1930 et du second conflit mondial. La grande inflation puis la crise des marchés des capitaux avaient ruiné la confiance dans l’épargne individuelle ; les chaînes de solidarité familiale s’étaient distendues ; les progrès de l’espérance de vie étaient sous-estimés. Des mécanismes collectifs de prévoyance, en répartition, parurent alors plus efficaces pour lutter contre la pauvreté des personnes âgées.
En 1935, aux Etats-Unis, dans le cadre du New Deal de Roosevelt, en 1942, au Royaume-Uni, avec le rapport Beveridge, nos Alliés avaient posé ces bases. En France, ceci a conduit les Gaullistes et les Communistes à proposer un système de sécurité sociale dont les principes sont précisés dans l’exposé des motifs de l’ordonnance du 4 octobre 1945 : « La sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes.
Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, elle répond à lapréoccupation de débarrasser les travailleurs de l’incertitude du lendemain ».
“Le projet que nous engageons appartient à tous.”
Ils appellent ainsi à une maison commune ou à une organisation qui, pour atteindre sa pleine efficacité, doit englober tous les assurés. Mais cette ambition universelle a cédé sous le poids des solidarités professionnelles, d’où nos 42 régimes de retraite. Aujourd’hui, beaucoup de pays ont ouvert le débat sur la protection sociale du XXIe siècle et deux modèles s’affrontent : l’individualisation et l’assurance ou le collectif et la mutualisation.

L’Histoire nous interpelle. À société nouvelle, réponse nouvelle :
• Personne ne peut garantir l’avenir de sa profession dans sa pratique, son essence, sa démographie, son statut, son périmètre. Or, notre système reste essentiellement fondé sur des solidarités professionnelles.
• Personne ne peut prévoir ce que sera la croissance économique, l’évolution du monde salarial, l’inflation, les nouvelles formes d’activité, l’impact sur l’économie des contraintes environnementales et technologiques. Or notre système de retraite actuel est très dépendant
des hypothèses de croissance économique et d’emploi.
• Le vieillissement accéléré de nos sociétés, les fragilités sociales, une anxiété pour le futur nourrissent une interrogation sur la solidité de notre protection sociale. Or un système de retraite doit reposer sur la confiance, afin de garantir aux générations qui cotisent qu’elles percevront, à leur tour, les fruits de notre système de protection.

Lire tout le rapport ici

Retraites, assurance-chômage, audiovisuel… les réformes suspendues par la crise du coronavirus

La plupart des travaux des parlementaires et des réformes gouvernementales ont été décalés, y compris sur des dossiers sensibles.

La crise sanitaire du coronavirus et la lutte contre la propagation de l’épidémie ont ralenti, voire mis à l’arrêt, de nombreux secteurs de l’activité française, sociaux, économiques comme politiques. Ainsi, les travaux des parlementaires et de nombreuses réformes du gouvernement ont été suspendus et repoussés à la fin de la crise sanitaire.

Les réformes ne peuvent être votées puisque les députés et les sénateurs ne siègent plus normalement. A part les questions au gouvernement, rebaptisées « contrôle du gouvernement », qui continuent de se tenir une fois par semaine, l’activité des parlementaires se concentre désormais dans leur circonscription. Seule exception, l’Assemblée nationale et le Sénat ont repris leurs travaux en format restreint (quelques élus par groupe autorisés) pour faire passer la loi instaurant un « état d’urgence sanitaire » face à l’épidémie due au coronavirus, qui contient aussi des mesures sur le report des élections municipales. De nombreuses réformes déjà bien avancées, en cours, ou en projet, sont désormais suspendues. Article réservé à nos abonnés

  • La réforme des retraites

Reportée sine die

La réforme des régimes de retraite, enjeu politique majeur, avait suscité une forte mobilisation des organisations syndicales et de jeunesse. Engagée depuis le 17 février, elle devait être examinée au Sénat à partir de début avril après son adoption, début mars, en première lecture à l’Assemblée nationale grâce à l’article 49.3 de la Constitution. Elle a été mise entre parenthèses par le chef de l’Etat, sans que soit fixée une date de report.

« Parce que nous sommes en guerre, toute l’action du gouvernement et du Parlement doit être désormais tournée vers le combat contre l’épidémie. De jour comme de nuit, rien ne doit nous en divertir. C’est pourquoi j’ai décidé que toutes les réformes en cours seraient suspendues, à commencer par la réforme des retraites », a déclaré Emmanuel Macron le 16 mars.

Selon une source parlementaire, la fenêtre de tir serait plutôt vers le mois de septembre, avant les textes budgétaires. Problème : les élus du Palais du Luxembourg ne siégeront pas en raison du scrutin sénatorial, programmé ce mois-là, si tout se déroule comme prévu.

  • La réforme de l’indemnisation chômage

Repoussée au 1er septembre

Les nouvelles règles de l’indemnisation des demandeurs d’emploi, instaurant un système où l’indemnisation mensuelle sera plus faible pour les personnes alternant des périodes de travail et des périodes d’inactivité, avaient déjà passé l’étape du Parlement. Certaines étaient déjà mises en œuvre, mais la plupart devaient entrer en vigueur le 1er avril. Ces dispositions étant susceptibles de faire baisser l’allocation versée à certaines des personnes privées de travail, l’exécutif a jugé préférable de les remettre à plus tard.

En effet, le nombre de salariés qui se retrouvent – ou vont se retrouver – sans activité à la suite du violent coup de frein donné à l’économie par les mesures prises pour contrer la propagation du coronavirus risque d’augmenter. Cette réforme est donc reportée au 1er septembre, a annoncé le 16 mars la ministre du travail, Muriel Pénicaud. « La réforme a été conçue dans un contexte qui n’a plus rien à voir avec celui que nous connaissons aujourd’hui », a-t-elle justifié.

  • Le projet de loi audiovisuel

Reporté sine die

Les débats sur la réforme de l’audiovisuel devaient commencer à partir du 30 mars à l’Assemblée nationale, mais ils ont été repoussés jusqu’à nouvel ordre. Préparé depuis plus de deux ans, le projet de loi présenté par le ministre de la culture, Franck Riester, visait notamment à harmoniser le cadre juridique entre plates-formes et chaînes traditionnelles, et prévoyait de regrouper l’audiovisuel public dans une société ombrelle.

  • La lutte contre les contenus haineux sur Internet

Reportée sine die

Prévue le 1er avril, la lecture définitive de la proposition de loi La République en marche (LRM) contre la haine sur Internet ne se tiendra pas dans l’immédiat, et la loi ne pourra donc pas être promulguée. Controversé, le texte de la députée Laetitia Avia prévoit que plates-formes et moteurs de recherche auront l’obligation de retirer les contenus « manifestement » illicites sous vingt-quatre heures, sous peine d’être condamnés à des amendes.

  • Mais aussi…

Outre ces quatre dossiers importants, plusieurs textes étaient attendus au Parlement ces prochains mois :

  • la loi de programmation sur la recherche devait être présentée en conseil des ministres au début du printemps. Contestée pour le risque de précarisation qu’elle contiendrait, cette réforme a provoqué une grande mobilisation des chercheurs. Avec un autre texte de programmation consacré aux enseignants du premier et second degré, la réforme devait toutefois acter des revalorisations de salaire promises par le gouvernement après les inquiétudes nées de la réforme des retraites ;
  • le projet de loi bioéthique. Voté en première lecture dans les deux chambres, il étend la procréation médicalement assistée (PMA) aux femmes seules et aux couples de femmes. Le texte devait faire l’objet d’un nouvel examen dans le cadre de la navette parlementaire, mais la date est là encore incertaine ;
  • une « grande loi » sur la dépendance, déjà repoussée à plusieurs reprises, avait été promise par le gouvernement. Avant la crise sanitaire, l’exécutif souhaitait la présenter en conseil des ministres avant l’été.

Tous ces reports risquent de provoquer un embouteillage législatif. En effet, les députés peuvent se réunir par visioconférence, comme ils l’ont fait cette semaine en commission, mais ils ne peuvent pas voter à distance, contrairement à leurs homologues allemands. « Les votes s’expriment, soit à main levée, soit par assis et levé, soit au scrutin public ordinaire, soit au scrutin public à la tribune », précise le règlement de l’Assemblée nationale.

Les parlementaires risquent ensuite d’être rattrapés par deux textes qui seront prioritaires car ils doivent être votés avant la fin de l’année : le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Des textes qui s’annoncent comme majeurs, étant donné l’ampleur de la crise économique à venir.

Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite

Projet de loi organique relatif au système universel de retraite et projet de loi ordinaire instituant un système universel de retraite

Les deux projets de loi instaurent un système universel de retraite, en lieu et place des 42 régimes actuels de retraite. Ce nouveau système prévoit des règles communes pour qu' »un euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous ». Il fonctionne par points. Il s’applique dès 2022 pour ceux nés à partir de 2004 et en 2025 pour ceux nés après 1975.

Comprendre le texte

Le projet de loi ordinaire

Les grands principes

Le projet de loi institue un système universel de retraite. Il s’agit toujours d’un système par répartition.

Le nouveau système couvre l’ensemble des assurés, quel que soit leur profession ou leur statut (salariés, agents publics, artisans, agents de la SNCF ou de la RATP, agriculteurs, élus…). Leurs droits à retraite sont calculés par points. Chaque heure travaillée, et donc chaque cotisation versée, ouvre droit à des points, qui sont inscrits sur un « compte personnel de carrière ». À ces points d’activité s’ajoutent des points de solidarité, accordés au cours de différentes périodes (chômage, maladie…).

La future Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) fixe chaque année la valeur d’achat du point (combien d’euros sont nécessaires pour acquérir un point) et la valeur de service – ou de liquidation- du point (pour tant de points, combien d’euros de pension). Le texte prévoit que la valeur du point ne peut pas baisser. Par défaut, les points sont indexés sur l’évolution des salaires et non plus sur l’inflation (qui progresse moins vite que les rémunérations).

Le financement du nouveau système est assuré par une cotisation sociale assisse sur les revenus d’activité. Un décret doit fixer le niveau de la cotisation de retraite à 28,12% (acquittée à 60% par les employeurs et à 40% par les assurés).

La retraite est calculée pour tous les assurés à partir de la rémunération de l’ensemble de la carrière, et non plus comme aujourd’hui à partir des 25 meilleures années pour les salariés du privé et des 6 derniers mois pour les fonctionnaires. Les fonctionnaires cotiseront sur l’intégralité de leur rémunération et s’ouvriront des droits sur leurs primes.

La génération 2004, qui aura 18 ans en 2022, sera la première à intégrer le système universel, qui ne concernera pas les personnes à moins de 17 ans de leur retraite et régira, pour tous les autres assurés, soit la génération 1975 et les suivantes, uniquement les années travaillées à partir de 2025.
Une période de transition longue, d’une quinzaine d’années, est prévue, notamment pour faire évoluer les taux de cotisation actuels vers ceux du système universel.

L’âge de départ en retraite et le choix du départ

L’âge légal de départà la retraite reste fixé à 62 ans.

Un « âge d’équilibre » est institué. Il s’agit d’un âge de référence correspondant à l’âge de départ à « taux plein » et auquel est assorti un système de malus (décote de 5% par an) et de bonus (surcote de 5% par an) pour les personnes qui partiraient avant ou après l’âge d’équilibre.

Cet âge de référence, qui ne s’appliquera qu’aux générations concernées par le système universel, remplace le mécanisme existant faisant intervenir la durée d’assurance. Il est déterminé pour chaque génération et évolue chaque année à raison des deux tiers de l’évolution de l’espérance de vie à la retraite constatée pour la génération concernée. Le premier âge d’équilibre sera fixé en 2021 par décret sur proposition du conseil d’administration de la Caisse nationale de retraite universelle. Dans l’étude d’impact du projet de loi, l’âge d’équilibre projeté pour la génération 1975 est de 65 ans.

L’âge d’équilibre est adapté pour les carrières longues, les métiers pénibles, certaines fonctions régaliennes (comme les policiers ou les militaires), les travailleurs inaptes, etc, qui peuvent toujours bénéficier d’un départ anticipé (inférieur ou égal à 62 ans). Le compte professionnel de prévention est étendu aux agents publics et aux régimes spéciaux.

L’âge pivot, proposé pour la période de 2022 à 2027 en vue d’assurer l’équilibre financier du système de retraite à court terme, a provisoirement été retiré du projet de loi. Cette mesure impactait les générations à partir de 1960.

Les transitions de l’emploi vers la retraite pour les seniors sont favorisées. La retraite progressive, jusqu’ici réservée à certains assurés, est étendue. Le dispositif de cumul emploi-retraite est simplifié.

Les dispositifs de solidarité

Une retraite minimale égale à 85% du SMIC net pour une carrière complète est garantie en 2025. Dès 2022, tous les assurés modestes qui ont une carrière complète bénéficieront d’une pension minimale nette de 1 000 euros.

Les périodes d’inactivité involontaires indemnisées (maternité, maladie, chômage…) permettent l’acquisition de points. Un dispositif unique de garantie de droits à retraite pour les aidants est créé.

Les régimes de réversion sont harmonisés de même que les droits familiaux, avec la mise en place d’un dispositif unique de majoration en points de 5% accordée par enfant, dès le premier enfant. Cette majoration est attribuée en totalité à la mère par défaut. Elle est partageable entre le père et la mère sur accord des deux parents.

Pour les jeunes générations, le rachat de points à tarif réduit au titre des années d’études supérieures est prévu.

La gouvernance du système

Un nouvel établissement public administratif est créé dès le 1er décembre 2020 : la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU). Elle est chargée d’assurer le pilotage du système universel. Elle est constituée de manière paritaire de représentants des employeurs et des salariés des secteurs privé et public ainsi que de représentants des travailleurs indépendants.

Un comité d’expertise indépendant remplace l’actuel comité de suivi des retraites.

Plusieurs dispositions sont consacrées au financement du système universel. Un nouveau fonds de réserves universel sera mise en place début 2022.

Une conférence sur l’équilibre et le financement des retraites, qui réunit le gouvernement et les partenaires sociaux depuis le 30 janvier 2020, doit remettre d’ici fin avril ses propositions pour remettre le système de retraite à l’équilibre d’ici 2027. Celles-ci pourront être transcrites dans une ordonnance, dès lors qu’elles n’apportent ni  « baisse des pensions, ni hausse du coût du travail ».

Le projet de loi organique

Le projet de loi organique relatif au système universel de retraite instaure une règle d’or de gestion à l’équilibre sur cinq ans du système de retraite. Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) doivent présenter, chaque année, une trajectoire de la branche retraite à l’équilibre pour les cinq années suivantes. Une règle d’apurement de la dette est prévue en cas de dégradation économique.

Le texte étend le champ des lois de financement de la sécurité sociale aux régimes complémentaires obligatoires (Agirc-Arrco, Ircantec, Rafp…). Il prévoit que le système universel de retraite s’applique aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel et aux magistrats judiciaires.

L’examen du texte par les parlementaires

L’examen en première lecture du projet de loi ordinaire a débuté à l’Assemblée nationale le 17 février 2020. Le 29 février, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur ce projet de loi en vertu de l’article 49-3 de la Constitution. Le même jour, deux motions de censure ont été déposées(nouvelle fenêtre), l’une par le groupe Les Républicains (LR) et l’autre par les groupes du Parti socialiste (PS), de la France insoumise (LFI) et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR). Ces motions ayant été rejetées dans la nuit du 3 au 4 mars 2020, le texte présenté par le gouvernement a été considéré comme adopté.

Le projet de loi adopté n’est pas la version initiale du texte présenté en Conseil des ministres. Il intègre des amendements du gouvernement et des députés :

  • pour les générations nées entre 1975 et 2004, qui basculeront en 2025 dans le système à points, une « transition à l’italienne » est finalement instaurée. Sur amendement du gouvernement(nouvelle fenêtre), le calcul des droits acquis avant 2025 se fera au moment du départ en retraite (le salaire de fin de carrière servant donc de référence), sur la base des 6 derniers mois pour les fonctionnaires ou des 25 meilleures années pour les salariés du privé ;
  • concernant la transition vers le nouveau taux de cotisation de retraite à 28,12%, certains points sont précisés notamment pour les fonctionnaires et les indépendants. Ces derniers bénéficient d’un abattement de 30% sur l’assiette de leurs cotisations sociales (nouvelle fenêtre). Un dispositif de solidarité pour les petits cabinets d’avocats(nouvelle fenêtre) est mis en place ;
  • la revalorisation des salaires des enseignants, destinée à leur garantir des pensions équivalentes à la situation actuelle, est désormais inscrite dans un article spécifique ;
  • sur le volet « pénibilité », le compte pénibilité est étendu dès 2022 aux fonctionnaires. Une visite médicale obligatoire autour de 55 ans est instaurée au profit des travailleurs exposés. Il est prévu d’augmenter le nombre de points acquis par les salariés « poly-exposés » sur le compte pénibilité. Un congé de formation-reconversion de 6 mois est créé pour les carrières pénibles ;
  • la retraite progressive devient accessible dès 60 ans (contre 62 ans) et est étendue aux fonctionnaires dès 2022. Les travailleurs handicapés peuvent y prétendre dès 55 ans ;
  • sur les départs anticipés, les égoutiers embauchés avant 2022 pourront continuer à partir en retraite à 52 ans (amendement des députés communistes). Les fonctionnaires hospitaliers (ex : infirmiers) ayant opté pour leur maintien en catégorie active pourront continuer à partir à 57 ans  ;
  • concernant les droits familiaux et conjugaux, le dispositif unique de majoration par enfant est revu. Une majoration de 2,5% revient automatiquement aux femmes au titre de la maternité(nouvelle fenêtre). La seconde fraction de points, soit 2,5%, est attribuée à l’un ou l’autre des parents ou partagée entre les 2. Des dispositions particulières sont prévues pour les parents isolés, les parents d’enfants handicapés et les mères aux faibles revenus. Les personnes divorcées peuvent finalement bénéficier d’un pourcentage de la pension de réversion de leur ex-conjoint décédé ;
  • sur la gouvernance du système, la personnalité morale est octroyée aux établissements composant le réseau territorial de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU). La création de l’établissement de retraite et de prévoyance de la fonction publique de l’État est inscrit dans le texte (et non plus renvoyé à une ordonnance).

Le second volet de la réforme, le projet de loi organique, a été adopté par l’Assemblée nationale le 5 mars 2020. Un amendement supprime les dérogations dont bénéficient les membres du Conseil constitutionnel en matière de cumuls entre indemnités et pension de retraite.

Les deux projets de loi doivent désormais être examinés par le Sénat, avant de revenir à l’Assemblée nationale.

Les textes pourront évoluer dans le cadre de la conférence sur l’équilibre et le financement du système de retraite, dont les conclusions sont attendues pour fin avril 2020.

Réforme des retraites : le gouvernement annonce le recours à l’article 49.3

Edouard Philippe a annoncé samedi devant l’Assemblée nationale vouloir « mettre fin à cet épisode de non-débat ». Deux motions de censure ont été déposées par les oppositions.

L’exécutif aura pris tout le monde par surprise. Le conseil des ministres exceptionnel convoqué, samedi 29 février, pour traiter de l’épidémie de coronavirus a donc aussi été l’occasion pour le gouvernement de décider discrètement de l’activation de l’article 49.3 de la Constitution pour faire passer sans vote la réforme des retraites à l’Assemblée nationale. Le premier ministre, Edouard Philippe, est arrivé peu après 17 heures au Palais-Bourbon pour en faire l’annonce aux députés.

« Conformément à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution de 1958, et après en avoir obtenu l’autorisation du conseil des ministres du 29 février, j’ai décidé d’engager la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraites », a déclaré M. Philippe, après être monté à la tribune sous les applaudissements des quelques députés de la majorité présents dans l’hémicycle en ce samedi après-midi. Les rares membres de l’opposition présents, eux, ont hué le chef du gouvernement. « C’est honteux ! », ont tonné les députés La France insoumise (LFI) François Ruffin et Ugo Bernalicis.

Un nouveau texte « enrichi » de 300 amendements

Ce recours au 49.3 en catimini un samedi après-midi est justifié au sein de l’exécutif par la suspension à venir des travaux de l’Assemblée nationale, le 6 mars, le temps de la campagne des élections municipales des 15 et 22 mars. Manière aussi, dit-on, de laisser le temps la semaine prochaine à l’examen du projet de loi organique sur cette réforme des retraites, qui ne comporte pour sa part que cinq articles.

« Après plus de cent quinze heures de débat en séance publique, l’Assemblée nationale en est arrivée à l’examen de l’article 8 », a constaté M. Philippe, dénonçant une « stratégie d’obstruction délibérée de la part d’une minorité ». « Je n’ai pas le sentiment que notre démocratie puisse se payer le luxe d’un tel spectacle », a-t-il estimé, se montrant désireux de « mettre fin à cet épisode de non-débat ».

Le chef du gouvernement a, par ailleurs, assuré engager la responsabilité du gouvernement sur un texte « qui n’est pas le texte initial » de l’exécutif, mais « un texte amélioré, profondément enrichi » par les amendements de l’Assemblée nationale, a-t-il plaidé.

Selon les informations du Monde, le premier ministre a en effet vu, vendredi midi, des représentants des groupes LRM et MoDem pour évoquer les amendements qui seraient repris dans le nouveau texte. Vendredi après-midi, l’exécutif s’est aussi approché de l’opposition dont il comptait rendre des propositions. Samedi matin, la liste des quelque 300 amendements qui sont repris était arrêtée. Ce n’est en effet pas le texte du gouvernement qui sera adopté en cas d’échec des motions de censures déposées par les groupes de gauche et par le groupe Les Républicains. Le 49.3 permet au gouvernement de réécrire le texte, en insérant des amendements de la majorité et de l’opposition. Le premier ministre a également dit que des points négociés avec les partenaires sociaux, en parallèle de l’examen du texte à l’Assemblée, seront introduits dans le texte.

Mis sous pression par l’Elysée ces derniers jours pour aller vite, Edouard Philippe a donc consenti à activer cet instrument qui marque au fer rouge ceux qui l’utilisent.

La perspective du recours au 49.3 ne faisait plus guère de doute depuis le tout début des débats face à la stratégie d’obstruction orchestrée par les groupes de La France insoumise (LFI) et le groupe communiste. A eux seuls, ils avaient déposé plus de 30 000 des 41 000 amendements qui ont été soumis sur ce texte, un record sous cette législature. La première semaine de débat avait été quasi paralysée par des incidents de séance et des échanges tendus.

« Déni de démocratie »

Dans cette situation, les députés ont 24 heures pour déposer une motion de censure qui doit être débattue dans les 48 heures suivantes. Si la motion est adoptée, le texte est rejeté et le gouvernement renversé. Dans le cas contraire, le texte passe sans vote à l’Assemblée.

Samedi soir, des députés de trois groupes de gauche (Bastien Lachaud et Mathilde Panot pour LFI, Dominique Potier pour le PS, Stéphane Peu et Elsa Faucillon pour les communistes) ont confirmé le dépôt d’une motion de censure commune. « Le texte de la motion de censure sera centré sur les mauvais procédés du gouvernement davantage que sur le contenu de la réforme des retraites, pour que tout le monde se sente à l’aise de le voter », a fait savoir le président du groupe LFI à l’Assemblée, Jean-Luc Mélenchon.

« C’est un passage en force et un déni de démocratie sans précédent sur une réforme des retraites », explique Damien Abad, député de l’Ain et patron du groupe LR à l’Assemblée. Samedi soir, Les Républicains ont également annoncé le dépôt d’une motion de censure, distincte de celle de la gauche. Bien que des désaccords sur le fond persistent, LFI a fait savoir qu’il voterait cette motion de censure. La droite « veut une mesure d’âge. Et en fait, le projet de réforme de Macron n’est qu’une vaste mesure d’âge. Mais nous sommes disposés à voter toute motion pour censurer le gouvernement sur l’utilisation du 49.3 et cette réforme illégitime des retraites », a commenté au Monde Adrien Quatennens, députe du nord. Le député Alexis Corbière complète : « On votera toutes les censures, comme toutes les motions de rejet. »

« Chacun connaît maintenant le cynisme du gouvernement, qui se sert de l’aggravation de la crise du coronavirus en le précédant d’une interdiction de rassemblement de plus 5 000 personnes. C’est à se demander si c’est pour protéger les Français ou empêcher les manifestations, a pour sa part réagi la présidente du Rassemblement national, Marine Le Pen. Il n’y avait pas urgence folle, on pouvait terminer les débats sur deux ou trois mois. »

Encore un long chemin pour la réforme des retraites

Le déclenchement du 49.3 ne signe toutefois en aucun cas l’adoption définitive du texte, ni la fin du parcours législatif de la réforme des retraites. D’abord, l’Assemblée nationale doit se prononcer sur le projet de loi organique, deuxième volet de la réforme, dont l’examen pourrait commencer à partir de mercredi. Reste à savoir quelle sera l’attitude de l’opposition face à celui-ci. Samedi soir, Jean-Luc Mélenchon a promis de ne « rien lâcher » sur ce second texte, semblant annoncer un examen encore heurté même si le texte est plus court que le projet de loi ordinaire.

Ensuite, l’ensemble de la réforme sera transmis au Sénat, devant lequel le gouvernement n’a pas la possibilité d’engager sa responsabilité pour précipiter l’adoption du texte. La tradition au Palais du Luxembourg est cependant moins à déposer des milliers d’amendements pour bloquer l’examen d’un texte. Les sénateurs devraient au contraire en profiter pour réécrire la réforme à leur manière, et espérer qu’une partie de leurs ajouts intégreront définitivement le texte. En effet, une fois le texte adopté par les sénateurs, des représentants des deux chambres se retrouveront en commission mixte paritaire (CMP) pour tenter de s’accorder sur une version commune du texte.

En cas d’accord, députés et sénateurs seront amenés à voter définitivement ce texte. Dans le cas inverse, une nouvelle lecture sera organisée dans chaque chambre. Le gouvernement pourra alors à nouveau avoir recours au 49.3 devant l’Assemblée nationale. Ce n’est qu’à l’issue de ces deux nouvelles lectures que la réforme sera adoptée définitivement au Parlement. Le gouvernement et la majorité espèrent atteindre cet objectif avant l’été et la fermeture de l’hémicycle de l’Assemblée nationale début juillet, pour trois mois.

La fusion des régimes ARRCO et AGIRC

L’Agirc et Arrco ne font plus qu’un. L’impact sur les salariés ? Ils vont voir leurs points convertis, mais surtout leurs cotisations modifiées.

Jusqu’à l’année dernière, deux régimes de retraite complémentaire coexistaient pour les salariés. L’Arrco, à laquelle tous cotisent, et l’Agirc, qui ne concerne que les cadres. Ces derniers disposent donc, à terme, de deux pensions complémentaires. Cette dualité a disparu le 1er janvier 2019. Pour des raisons d’abord financières, mais aussi de simplification, les partenaires sociaux qui copilotent ces régimes ont en effet décidé de fusionner les deux entités. C’était en 2015, au terme d’un long cycle de négociations.

Dans les faits, ces deux régimes étaient déjà très proches, et les règles qui s’appliquaient déjà en partie similaires. Pas de révolution, donc. Premier effet de la fusion, tout de même : les points Agirc et Arrco seront transformés en points « Agirc-Arrco ». Ne subsistera donc qu’une sorte de points. Ce qui fait qu’une fois à la retraite, vous ne recevrez qu’une pension complémentaire, même si vous êtes cadre.

Coefficient de conversion

La conversion des points Arrco en points Agirc-Arrco sera aisée, leur valeur étant exactement la même, seul le nom changera. Pour les points Agirc, un coefficient de conversion a été calculé en divisant la valeur actuelle du point Agirc par celle du point Arrco, afin que l’opération soit neutre pour le salarié.

Si vous êtes cadre, on multipliera donc votre nombre de points Agirc par ce coefficient (0,3477911548), avant d’ajouter vos points Arrco, pour dire combien vous avez de points du régime unifié. Vous n’avez aucune démarche à effectuer, mais si vous voulez savoir tout de suite de combien de points Agirc-Arrco vous serez crédité, une calculette est en ligne.

Les principaux changements vont toutefois résider dans les cotisations réglées au titre de la retraite complémentaire. Cadres et non-cadres ne cotisaient pas de la même façon, il a donc fallu harmoniser le tout en refondant totalement l’architecture des cotisations. Le principe sera simple : à salaire égal, cadres et non-cadres se verront appliquer les mêmes cotisations, le statut n’entrera plus en ligne de compte. La garantie minimale de points – la « GMP » –, dont bénéficient actuellement les cadres peu rémunérés, disparaît donc, logiquement.

Outre cette harmonisation, les partenaires sociaux en ont sans surprise profité pour relever au passage le niveau global des cotisations, en augmentant notamment le poids de celles qui ne sont pas génératrices de droits à la retraite. Au final, la majorité des salariés verront leurs cotisations grimper (la hausse sera faible pour un non-cadre au salaire peu élevé, plus importante pour un cadre supérieur). Mais les cadres bénéficiant aujourd’hui de la GMP verront quant à eux leurs cotisations diminuer.

Personne n’y perdra

Parmi les autres nouveautés induites par la fusion : un nouveau plafond a dû être fixé pour les majorations familiales, les bonus de pensions accordés aux parents d’au moins trois enfants.

Dans le nouveau régime, le montant annuel maximal pouvant être versé à ce titre correspondra tout simplement à l’addition des plafonds en vigueur à l’Agirc et à l’Arrco (soit un peu plus de 2000 euros par an au total). « Personne n’y perdra, donc, et certains devraient même y gagner, ceux qui auraient subi le plafonnement d’un côté mais pas de l’autre », souligne Dominique Prévert, d’Optimaretraite.

Vous êtes déjà à la retraite ? Pour vous, la fusion ne changera rien ou presque. Si vous avez été cadre et que vous percevez deux pensions, vous continuerez à recevoir deux paiements distincts. Et ce sont, comme aujourd’hui, les partenaires sociaux qui fixeront les taux annuels de revalorisation.

Une petite modification des règles de réversion a toutefois été introduite : dans le nouveau régime, les conjoints survivants de cadres comme de non-cadres pourront en bénéficier dès 55 ans, sans minoration. Alors que jusqu’ici, la pension de réversion de l’Agirc n’était dans le cas général percevable sans minoration qu’à partir de 60 ans pour les conjoints survivants ne touchant pas la réversion du régime de base.

Aurélie Blondel – Le Monde

L réforme des retraites : les grands principes et les points contestations

La grève contre la réforme des retraites paralyse une partie de la France. Quels sont les grands principes de cette réforme et quels sont les points de crispation à l’origine de la grève ?

Les dépenses de retraite en France pèsent 14% du PIB, un des niveaux les plus élevés en Europe. La réforme des retraites fait partie des promesses de campagne d’Emmanuel Macron. Le Président a confié ce vaste et ambitieux chantier à Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, lui demandant de proposer une feuille de route. Celui-ci a remis son rapport au gouvernement au mois de juillet dernier, posant les grands principes de la réforme. Après plusieurs mois de concertation avec les représentants syndicaux, il devrait présenter ses conclusions dans les prochains jours. En attendant, la grève contre la réforme des retraites paralyse une partie de la France. Quels sont les grands principes de cette réforme et quels sont les points de crispation à l’origine de la grève ?

Un système de points dans lequel un euro cotisé donnera les mêmes droits pour tous

La réforme des retraites consiste à créer un système universel dans lequel un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le montant où il a été versé et quel que soit le statut de celui qui a cotisé. Ainsi, un euro cotisé permettra d’acquérir le même nombre de points pour tous les salariés. 

Le financement par répartition sera conservé : les cotisations versées par les actifs financeront les pensions des retraités. Mais le système actuel par annuités serait abandonné au profit du système à points.

Dans le système en annuités, le retraité touche un pourcentage du salaire de référence s’il a cotisé la durée requise. La durée d’activité est un élément important dans le calcul du montant des pensions retraite.

Dans un système en points, le travailleur acquiert chaque année des points qui vont se cumuler tout au long de sa carrière. Les cotisations versées sont converties en points, selon une «valeur d’achat». Au moment de la retraite, le total des points est multiplié par la «valeur de service» du point. Les valeurs des points varient chaque année afin de pouvoir garantir l’équilibre du système des retraites. Il n’est donc pas possible de connaitre le montant de sa pension à l’avance. Pour démarrer, la valeur du point pourrait être égale à 0,55 euros.

Un système universel et la fin des régimes spéciaux

Le système universel remplacera les 42 régimes de retraite actuels. Les conditions du public et du privé seraient alignées. C’est donc la fin des régimes spéciaux. Cette mesure suscite la colère des bénéficiaires de ces régimes (cheminots, enseignants, agents hospitaliers …), car aujourd’hui, les régimes spéciaux permettent à certains de partir plus tôt à la retraite (52 ans ou 57 ans parfois) ou encore de bénéficier d’un calcul avantageux de leur pension retraite. 

La réforme des retraites prévoit donc de mettre fin à ces avantages. Pour compenser la pénibilité du travail (qui justifiait l’existence de certains régimes spéciaux), la réforme prévoit d’appliquer le dispositif pénibilité actuellement en vigueur pour les salariés du secteur privé. Seuls les militaires et certains fonctionnaires (policiers, pompiers) pourraient continuer à bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

L’âge de départ à la retraite

L’âge légal de départ à la retraite (62 ans) ne serait pas modifié. Mais pour inciter les Français à travailler au-delà de l’âge légal, un « âge d’équilibre » ou « âge pivot », qui pourrait être fixé à 64 ans, serait mis en place, avec un système de bonus-malus : chacun serait libre de liquider sa retraite avant 64 ans, mais avec une décote, ou de travailler après 64 ans pour se constituer une pension plus élevée (bonifiée). Cette mesure avantagerait ceux qui ont fait des études longues ou qui ont connu des périodes d’inactivité, mais pénaliserait ceux qui ont commencé à travailler jeune. 

Qui sera concerné par la réforme ?

Les retraités d’aujourd’hui ne seraient pas concernés par la réforme. Le rapport Delevoye prévoit d’appliquer la réforme dès la génération 1963, qui aura 62 ans en 2025. Le Premier ministre, Edouard Philippe se montre favorable à ce qu’elle ne s’applique pas aux Français qui sont à « dix ou quinze ans » de la retraite. Mais les représentants syndicaux, à l’image de Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, ne sont pas du même avis : « Ce sera non »  a t’il asséné dans le JDD, « je ne veux pas que nos petits-enfants nous disent : tu as pu partir à tel âge, mais en contrepartie, tu as sacrifié ma retraite », explique t’il.

Les femmes

Dans le rapport Delevoye, les trimestres par enfant accordés aux mères et la majoration de pension de 10% pour chaque parent à partir du troisième enfant serait supprimés et remplacés par un bonus de 5% par enfant dès le premier enfant, partageable entre les parents.

La pension de réversion en cas de décès du conjoint sera maintenue, mais son calcul pourrait évoluer. La pension de réversion ne se calculerait plus à partir d’un pourcentage de la pension du conjoint décédé mais à partir du niveau de vie ménage : pour garantir le niveau de vie du survivant, le montant de la pension de réversion pourrait correspondre à 70% du montant total des deux pensions.

Selon des simulations de l’Institut de la protection sociale (IPS), avec les mesures prévues, les femmes seraient les perdantes de la réforme. 

Exonération des plus-values et retraite : cédez les titres de votre société avant le 31/12/2013.

Face aux nécessités impérieuses des finances publiques, la loi de finances pour 2012  est venue remettre en cause le dispositif d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières avant même son entrée en vigueur .

Le dispositif d’exonération des plus-values qui prévoyait l’application d’un abattement progressif  après un délai de détention de 6 ans à compter du 1/1/2006 et conduisait à une exonération totale au bout de 8 ans est supprimé.

Il reste toutefois applicable pour les dirigeants de PME partant à la retraite.

Ainsi et jusqu’au 31/12/2013, terme prévu par l’article 150-d ter du CGI, les dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur société  acquis  avant le 1/1/2006 à  l’occasion de leur départ à la retraite continuent à bénéficier du dispositif d’exonération partielle ou totale sur les plus-values réalisées.

Lire la suite +

Nicolas Sarkozy propose d’interdire les retraites-chapeau et les parachutes dorés

Nicolas SARKOZY veut faire voter une loi  visant à interdire purement et simplement les  retraites – chapeau et les parachutes dorés pour les dirigeants des grandes entreprises.

La retraite chapeau  consiste à financer une rente définie à l’avance  pour le salarié qui quitte l’entreprise pour partir à la retraite. Cette rente  s’ajoute au montant de la retraite par répartition. La somme des retraites ainsi versées correspond généralement à un pourcentage du dernier salaire d’activité.
Les parachutes dorés correspondent à une prime de départ définie par voie contractuelle et versée à l’occasion du départ de l’entreprise du dirigeant.

Plus d’un million de français bénéficieraient à ce jour d’une retraite-chapeau (source FFSA).

Intention de campagne électorale 2012 déjà entendue en  2007,  cette  proposition fait vivement réagir ses adversaires politiques.

Retraite à 60 ans : la droite dénonce les aller-retours de François Hollande

L’engagement de François Hollande de revenir à la retraite à 60 ans pour certains salariés, en ne révisant que partiellement la réforme de 2010, relance le débat sur l’âge de départ, entraînant une vive réplique du gouvernement.

Xavier Bertrand s’explique sur la Retraite

Page 1 sur 212

Flash Retraite

Focus sur…