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Qu’est-ce qu’une pension de réversion ? Quelles sont les conditions de la réversion ?


Qu’est-ce qu’une pension de réversion ? Quelles sont les conditions de la réversion ?

La pension de réversion représente une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé, qui est reversée, si certaines conditions sont remplies, à son conjoint survivant ou à son (ses) ex-conjoint(s).

La pension de réversion peut être accordée même si le conjoint est décédé avant d’avoir pris sa retraite ou d’avoir atteint l’âge minimal de départ à la retraite.

Réversion de la retraite de base du régime général:

Vous avez droit à la réversion du régime de base si:
  • Vous êtes ou avez été marié avec l’assuré social décédé (le PACS et le concubinage avec l’assuré décédé ne permettent pas d’obtenir une pension de réversion, même dans le cas où les partenaires ou concubins ont eu ensemble des enfants).
  • Vous avez 55 ans au moins
  • Vos ressources sont inférieures à 19 177,60 € par an (30 684,16 € lorsque la veuve ou le veuf vit à nouveau en couple)
Le montant de la retraite de réversion :

Il est égal à 54 % du montant de la retraite du Régime Général que percevait ou aurait perçu votre conjoint. Ce montant peut être réduit en fonction du montant de vos ressources.

Si l’assuré décédé a été marié plusieurs fois, la retraite de réversion est partagée entre le conjoint et le(s) ex-conjoint(s) proportionnellement à la durée de chaque mariage.

Réversion des retraites complémentaires des salariés

Les conditions :
  • Vous n’êtes pas remarié  ( vous pouvez vivre en concubinage ou être pacsé)
  • Vous avez au moins 55 ans

Si, à 55 ans, vous n’avez pas droit à la réversion du régime de base, vous devrez patienter jusqu’à 60 ans pour la complémentaire Agirc ou accepter un abattement définitif.

Il n’y a pas de condition d’âge pour les personnes qui ont au moins 2 enfants à charge au moment du décès ou qui sont invalides.

Le montant de la retraite de réversion :

Vous toucherez 60 % des retraites complémentaires de votre conjoint. S’y ajoutent d’éventuelles majorations pour enfants.

Réversion des retraites complémentaires des artisans

Vous avez droit à la réversion de sa complémentaire si :

  • Vous avez au moins 60 ans
  • Vous avez été mariés au moins 2 ans ou vous avez un enfant de cette union
  • Vous ne vous remariez pas
  • Vous avez cessé votre activité et fait liquider vos retraites

Vous toucherez 60 % de la retraite complémentaire de votre conjoint. Si le total de vos propres retraites et des réversions dépasse le plafond de 36 753 €, la réversion de la complémentaire sera réduite du montant du dépassement.

Réversion des retraites complémentaires des commerçants

Vous avez droit à la réversion de sa complémentaire si :

  • Vous avez au moins 55 ans (Aucune condition d’âge n’est exigée en cas d’invalidité totale et définitive)
  • Vous avez été mariés au moins deux ans ou vous avez un enfant de cette union
  • Vous ne vous remariez pas
  • Vos ressources ne dépassent pas 36 753 € par an en 2011.

Vous toucherez 60 % de la retraite complémentaire de votre conjoint.

Si la somme de vos ressources et de la réversion de la complémentaire est supérieure au plafond de ressources (36 753 €), la réversion sera diminuée du montant du dépassement.

Réversion des retraites complémentaires des fonctionnaires

Pas de condition d’âge ni de ressources. Vous avez droit à la réversion de la retraite de fonctionnaire si vous avez été mariés au moins deux ans avant son départ à la retraite ou quatre ans avant son décès (cette condition n’est pas exigée si vous avez eu un enfant ou si votre mari avait obtenu une pension d’invalidité, ou s’il est décédé en activité).

Vous toucherez 50 % de la retraite de votre conjoint. Peuvent s’y ajouter, le cas échéant, 50 % de la majoration pour enfant et 50 % de la rente invalidité du défunt.

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About Dominique Chambragne

Consultant, expert retraite & formateur Juriste en droit social, spécialisé depuis 10 ans en formations technique, juridique et financière (Union Financière de France, Groupe Pierre & Vacances, Canal+), Dominique Chambragne est depuis 2 ans consultant expert en reconstitution de carrière, liquidation de droits, formations retraite et conseils en entreprises (plans sociaux). Son expérience en fait un interlocuteur privilégié aussi bien auprès des particuliers que des entreprises. Voir tous les articles de Dominique Chambragne